(1)

Une base de connaissances statistiques transparente, exhaustive et fiable est nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques de l’Union relatives à l’agriculture, en particulier la politique agricole commune (PAC), y compris les mesures de développement rural, ainsi que les politiques de l’Union concernant, entre autres, l’environnement, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, l’utilisation des terres, les régions, la santé publique, la sécurité alimentaire, la protection des végétaux, l’utilisation durable des pesticides, l’utilisation de médicaments vétérinaires et les objectifs de développement durable des Nations unies. Ces statistiques peuvent également se révéler utiles aux fins de suivi et d’évaluation de l’impact de l’agriculture sur les pollinisateurs et les organismes du sol essentiels.

(2)

La collecte de données statistiques, notamment sur les intrants et les produits agricoles, devrait, entre autres objectifs, viser à éclairer un processus de décision fondé sur des données probantes au moyen de données actualisées, de qualité élevée et accessibles, en particulier les données nécessaires au développement d’indicateurs agroenvironnementaux, et en vue d’appuyer le pacte vert pour l’Europe au moyen de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, du plan d’action «zéro pollution» et du plan d’action sur la production biologique dans l’Union et d’évaluer les progrès accomplis, ainsi que dans la perspective des futures réformes de la PAC. La transition vers une agriculture multifonctionnelle capable de produire des denrées alimentaires sûres et en quantité suffisante tout en générant des effets positifs sur l’environnement est un élément clé pour réaliser les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

(3)

Il est important de disposer de données harmonisées, de qualité élevée, cohérentes et comparables pour évaluer la situation et les tendances des intrants et des produits agricoles dans l’Union, afin de fournir des données pertinentes et précises sur les conséquences environnementales et économiques de l’agriculture ainsi que sur le rythme de la transition vers des pratiques agricoles plus durables. Les données collectées devraient également être liées au fonctionnement des marchés et à la sécurité alimentaire, de manière à garantir l’accès à des denrées alimentaires suffisantes et de qualité, et à évaluer la durabilité ainsi que les incidences environnementales, économiques et sociales et les performances des politiques nationales et de l’Union, ainsi qu’à évaluer la durabilité et les retombées du développement de nouveaux modèles commerciaux. Ces données comprennent, sans que cela soit exhaustif, les statistiques du cheptel et de la viande, la production et l’utilisation des œufs, ainsi que la production et l’utilisation du lait et des produits laitiers. Sont également importantes les statistiques sur les superficies, les rendements et la production des terres arables, les légumes, les cultures permanentes et les prairies, ainsi que sur les bilans des produits. Par ailleurs, il est nécessaire de disposer de statistiques sur la vente et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, des engrais et des médicaments vétérinaires, en particulier des antibiotiques dans l’alimentation animale.

(4)

Une évaluation internationale des statistiques agricoles a conduit à l’établissement d’une stratégie mondiale de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture des Nations unies pour l’amélioration des statistiques agricoles et rurales. Cette stratégie mondiale a été approuvée par la Commission de statistique des Nations unies en 2010. Les statistiques agricoles européennes devraient, le cas échéant, suivre les recommandations de cette stratégie mondiale.

(5)

Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un cadre juridique pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes, sur la base des principes statistiques communs. Ce règlement fixe des critères de qualité et rappelle la nécessité de réduire au minimum le travail demandé aux personnes interrogées ainsi que celle de participer à l’objectif plus général de réduction de la charge administrative.

(6)

Dans le cadre de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà, entérinée par le comité du système statistique européen (CSSE) en novembre 2015, il est envisagé d’adopter deux règlements-cadres qui couvriraient tous les aspects de la législation de l’Union en matière de statistiques agricoles, à l’exception des comptes économiques de l’agriculture (CEA). Le présent règlement est l’un de ces deux règlements-cadres et devrait compléter le règlement-cadre déjà adopté, à savoir le règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil (3).

(7)

Les statistiques sur les intrants et les produits agricoles sont actuellement collectées, produites et diffusées sur la base d’un certain nombre d’actes juridiques. Le cadre juridique actuel n’assure pas une cohérence adéquate entre les différents domaines statistiques et ne favorise pas non plus une approche intégrée du développement, de la production et de la diffusion de statistiques agricoles visant à couvrir les aspects économiques et environnementaux de l’agriculture. Le présent règlement devrait remplacer ces actes juridiques à des fins d’harmonisation et de comparabilité des informations, et pour assurer la cohérence et la coordination des statistiques agricoles européennes, faciliter l’intégration et la rationalisation des processus statistiques correspondants et permettre une approche plus globale. Il est donc nécessaire d’abroger ces actes juridiques, à savoir les règlements (CE) no 1165/2008 (4), (CE) no 543/2009 (5) et (CE) no 1185/2009 (6) du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (7). Les nombreux accords relatifs au système statistique européen (SSE) et les accords informels entre instituts nationaux de statistique (INS) et la Commission (Eurostat) sur la transmission de données devraient être intégrés dans le présent règlement lorsqu’il est prouvé que les données répondent aux besoins des utilisateurs, que la méthodologie convenue fonctionne et que les données sont de qualité appropriée.

(8)

Les statistiques requises au titre du règlement (CE) no 617/2008 de la Commission (8) ont été collectées au sein du SSE et répondent à certaines de ses normes de qualité, mais pas à toutes. Ces statistiques appuient les politiques de l’Union et les politiques nationales à plus long terme et devraient être intégrées en tant que statistiques européennes afin d’assurer la disponibilité et la qualité des données. Afin d’éviter une double déclaration des États membres, il convient de supprimer les exigences statistiques prévues par ledit règlement.

(9)

Une grande partie de la superficie agricole au niveau de l’Union est constituée de prairies. La production sur ces superficies n’ayant pas été considérée comme importante par le passé, aucune donnée sur la production n’a été incluse dans les statistiques sur les cultures. Étant donné que l’incidence des prairies et des ruminants sur l’environnement a pris de l’importance en raison du changement climatique, il est désormais nécessaire de disposer de statistiques sur la production des prairies, y compris le pâturage des animaux.

(10)

Aux fins des statistiques agricoles européennes, il conviendrait de déterminer s’il ne serait pas possible d’optimiser l’utilisation des données déjà existantes collectées dans le cadre des obligations de la PAC, et ainsi ne pas créer de nouvelles obligations ou charges administratives.

(11)

À des fins d’harmonisation et de comparabilité des informations sur les intrants et les produits agricoles avec les informations sur la structure des exploitations agricoles et en vue de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie en matière de statistiques agricoles pour 2020 et au-delà, il convient que le présent règlement complète le règlement (UE) 2018/1091.

(12)

Le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil (9) ne couvre pas les statistiques sur les prix agricoles, mais il convient d’assurer leur disponibilité et leur cohérence avec les CEA. Les statistiques sur les intrants et les produits agricoles devraient donc couvrir des statistiques sur les prix des intrants agricoles qui sont cohérentes avec les CEA. Pour permettre l’élaboration des CEA et des indices de prix comparables, des données sur les prix des produits agricoles doivent être disponibles dans les États membres.

(13)

Compte tenu du pacte vert pour l’Europe, de la PAC et de l’objectif de réduction de la dépendance à l’égard des pesticides, il est important de fournir des statistiques annuelles de qualité élevée sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques au regard des questions environnementales, sanitaires et économiques. L’absence de registres électroniques sur l’utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques, qui pourraient être utilisés à des fins statistiques, au niveau de l’Union constitue un obstacle majeur pour accroître la périodicité de la collecte de données sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l’agriculture, d’une fois tous les cinq ans à une fois par an. Afin permettre aux INS de disposer du temps nécessaire pour se préparer à la production de statistiques annuelles sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur une base permanente, le présent règlement devrait prévoir un régime transitoire.

(14)

Les données concernant la mise sur le marché et l’utilisation de pesticides devant être présentées conformément à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (11) devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes de ladite directive et dudit règlement pour les besoins des exigences du présent règlement. Les données diffusées sur les produits phytopharmaceutiques devraient inclure les substances actives mises sur le marché et utilisées dans le cadre d’activités agricoles par culture et par surfaces traitées correspondantes.

(15)

Il importe de disposer de statistiques comparables de tous les États membres sur les intrants et les produits agricoles pour orienter la PAC et assurer le suivi de la mise en œuvre de la PAC au moyen des plans stratégiques nationaux, compte tenu de sa contribution aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il convient par conséquent d’utiliser, dans la mesure du possible, des classifications standards et des définitions communes pour les variables.

(16)

La cohérence, la comparabilité et l’interopérabilité des données ainsi que l’uniformité des formats de transmission de ces données sont des conditions préalables à l’élaboration de statistiques agricoles européennes, en particulier en ce qui concerne l’efficacité des processus de collecte, de traitement et de diffusion ainsi que la qualité des résultats.

(17)

Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques devraient être collectées de manière à réduire le plus possible les coûts et la charge administrative pesant sur les répondants, y compris les agriculteurs, les petites et moyennes entreprises et les États membres. Il est donc nécessaire de recenser les éventuels propriétaires des sources des données requises et de veiller à ce que ces sources puissent être utilisées pour les statistiques.

(18)

Les ensembles de données à transmettre couvrent plusieurs domaines statistiques. Afin de poursuivre une approche flexible permettant d’adapter les statistiques en cas de modification des exigences en matière de données, seuls les domaines, les thèmes et les thèmes détaillés devraient être précisés dans le règlement de base, les ensembles de données détaillées étant spécifiés par voie d’actes d’exécution. La collecte d’ensembles de données détaillées ne devrait pas impliquer de coûts supplémentaires importants qui se traduisent par une charge disproportionnée et injustifiée pesant sur les répondants et les États membres.

(19)

Une variable dans un ensemble de données destinées à des statistiques européennes sur les intrants et les produits agricoles peut comporter plusieurs dimensions, telles que la dimension «agriculture biologique» et la dimension régionale. La dimension «agriculture biologique» se rapporte à une production réalisée conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (12). La dimension régionale devrait être prévue conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (13). Afin de réduire la charge pesant sur les États membres lorsqu’ils fournissent des données au titre du présent règlement et de garantir la prévisibilité quant aux données à collecter, les thèmes détaillés et les dimensions applicables devraient être précisés à l’annexe du présent règlement. Dans cette annexe, le terme «applicable» devrait être introduit en ce qui concerne les thèmes détaillés pour lesquels la dimension «agriculture biologique» ou la dimension régionale, voire les deux, sont requises.

(20)

La production biologique devient de plus en plus importante en tant qu’indicateur des systèmes de production agricole durable. Les données statistiques sur la production biologique sont essentielles pour assurer un suivi du plan d’action en faveur de la production biologique dans l’Union. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les statistiques disponibles sur la production biologique, y compris des données spécifiant s’il s’agit de superficies de production certifiées ou en conversion, soient cohérentes avec les autres statistiques sur la production agricole en intégrant ces statistiques dans les ensembles de données. Ces statistiques sur la production biologique devraient également être cohérentes avec les données administratives produites au titre du règlement (UE) 2018/848.

(21)

Le bilan nutritif brut figure parmi les indicateurs agroenvironnementaux les plus utilisés. Dans la méthodologie commune Eurostat/OCDE, il est décrit comme étant la différence entre la quantité totale des entrées de nutriments dans un système agricole et la quantité des sorties de nutriments de ce système agricole. En dépit de son importance, les États membres ne fournissent pas tous spontanément de données relatives au bilan nutritif brut à la Commission (Eurostat). Il est donc essentiel que le bilan nutritif brut soit intégré dans le présent règlement.

(22)

Les médicaments vétérinaires constituent un intrant agricole important. Il importe d’éviter tout chevauchement des travaux et d’optimiser l’utilisation d’informations existantes qui peuvent être utilisées à des fins statistiques. À cette fin, et afin de fournir aux citoyens de l’Union et aux autres parties prenantes des informations facilement accessibles et utiles sur la vente et l’utilisation des médicaments vétérinaires, y compris l’utilisation de médicaments antimicrobiens chez les animaux producteurs de denrées alimentaires, les statistiques pertinentes disponibles, au titre du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (14),devraient être diffusées par la Commission (Eurostat). À cet effet, il convient de conclure des accords de coopération appropriés entre les services de la Commission et les entités concernées, y compris au niveau international.

(23)

Les produits biocides constituent des intrants importants du secteur agricole, par exemple en matière d’hygiène vétérinaire et dans l’alimentation animale. Les substances actives autorisées dans les produits phytopharmaceutiques sont souvent utilisées dans les produits biocides. Le règlement (CE) no 1185/2009 a déjà mis en évidence la nécessité de collecter des statistiques sur les produits biocides afin de mener des politiques éclairées et fondées sur des données scientifiques dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Étant donné que le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides encadrés par le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (15) est toujours en cours, les travaux n’ayant été menés à bien qu’à 35 %, il est encore prématuré d’inclure les produits biocides dans le champ d’application du présent règlement. Dès que l’examen des substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides sera achevé, la Commission devrait envisager d’étendre le champ d’application du présent règlement à ces produits.

(24)

Conformément au règlement (CE) no 1059/2003, les unités territoriales devraient être définies conformément à la classification de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). Afin de réduire la charge pour les États membres, les exigences en matière de données régionales ne devraient pas aller au-delà des exigences prévues par la législation antérieure de l’Union, à moins que de nouveaux niveaux régionaux n’aient été créés entre-temps. En conséquence, il est approprié de limiter la fourniture de données statistiques régionales concernant l’Allemagne aux unités territoriales NUTS 1.

(25)

Il devrait être possible de collecter des données sur des thèmes ad hoc liés aux intrants et aux produits agricoles à un moment donné afin de compléter les données collectées régulièrement par des données supplémentaires sur des thèmes nécessitant davantage d’informations, des phénomènes émergents ou des innovations. Ces besoins de données supplémentaires devraient, toutefois, être dûment justifiés.

(26)

Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, des dérogations à certaines transmissions régulières de données devraient être autorisées si les contributions d’un État membre au total de l’Union pour ces données sont faibles ou si le phénomène observé est insignifiant par rapport à la production totale dans cet État membre.

(27)

Afin d’améliorer l’efficacité des processus de production statistique au sein du SSE et de réduire la charge administrative pesant sur les répondants, les INS et les autres autorités nationales devraient avoir un droit d’accès gratuit et immédiat à toutes les données administratives requises à des fins publiques, qu’elles soient détenues par des organismes publics, semi-publics ou privés, de même qu’un droit d’utilisation de ces données. Les INS et les autres autorités nationales devraient également pouvoir intégrer ces données administratives aux statistiques, dans la mesure où ces données sont nécessaires pour le développement, la production et la diffusion de statistiques agricoles européennes, conformément à l’article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009.

(28)

Les États membres ou les autorités nationales compétentes devraient s’efforcer de moderniser les modes de collecte de données dans la mesure du possible. Il convient d’encourager l’utilisation de solutions numériques et d’outils de surveillance des terres, tels que le programme européen d’observation de la Terre Copernicus et les télécapteurs. Les données agricoles sont générées de plus en plus grâce à des pratiques agricoles numériques, où l’agriculteur reste la principale source de données.

(29)

Afin de garantir la flexibilité et de réduire la charge administrative pesant sur les répondants, les INS et les autres autorités nationales, les États membres devraient être autorisés à utiliser les enquêtes statistiques, les fichiers administratifs et toute autre source, méthode ou approche novatrice, y compris des méthodes fondées sur des données scientifiques et solidement documentées, telles que l’imputation, l’estimation et la modélisation. Il convient de toujours veiller à la qualité, et en particulier l’exactitude, l’actualité et la comparabilité, des statistiques fondées sur ces sources.

(30)

Le règlement (CE) no 223/2009 prévoit la transmission de données des États membres à la Commission (Eurostat) et l’utilisation de ces données, y compris la transmission et la protection des données confidentielles. Les mesures prises conformément au présent règlement visent à garantir que les données confidentielles sont transmises et utilisées exclusivement à des fins statistiques conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) no 223/2009.

(31)

Le règlement (CE) no 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes et exige que les États membres respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont définis. Les rapports de qualité sont essentiels à l’évaluation et l’amélioration de la qualité des statistiques européennes et à la communication sur le sujet. Le CSSE a approuvé la structure de métadonnées intégrée unique en tant que norme SSE pour les rapports de qualité, contribuant ainsi à satisfaire, au moyen de normes uniformes et de méthodes harmonisées, aux exigences de qualité statistique énoncées à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement. Cette norme SSE doit contribuer à l’harmonisation de l’assurance qualité et des rapports de qualité dans le cadre du présent règlement.

(32)

Conformément au règlement (CE) no 223/2009, les données collectées et les rapports de qualité transmis par les États membres au titre du présent règlement devraient être diffusés par la Commission (Eurostat).

(33)

Conformément aux objectifs du présent règlement et lorsque de nouvelles exigences en matière de données ou des améliorations aux ensembles de données relevant du présent règlement sont nécessaires, la Commission devrait évaluer leur faisabilité en lançant, le cas échéant, des études de faisabilité et des études pilotes.

(34)

Une analyse d’impact de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà a été réalisée en 2016 conformément au principe de bonne gestion financière afin d’axer le programme statistique établi par le présent règlement sur le besoin d’efficacité pour atteindre les objectifs et afin d’intégrer les contraintes budgétaires.

(35)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la production systématique de statistiques européennes sur les intrants et les produits agricoles dans l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, car une approche coordonnée est nécessaire, mais peut, pour des raisons de cohérence et de comparabilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(36)

Afin de prendre en compte les besoins de données émergents qui découlent principalement d’évolutions récentes dans l’agriculture, de révisions de la législation et de changements dans les priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les thèmes détaillés énumérés dans le présent règlement, les fréquences de transmission, les périodes de référence et l’applicabilité des dimensions des thèmes détaillées, et de préciser les informations à fournir par les États membres sur une base ad hoc pour la collecte de données ad hoc au sens du présent règlement. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission devrait tenir compte de certains aspects, tels que le coût et la charge administrative pesant sur les répondants et les États membres. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (16). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(37)

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue de préciser les exigences en matière de couverture, les ensembles de données liés aux thèmes et aux thèmes détaillés énumérés dans l’annexe et les éléments techniques des données à fournir, d’établir les listes et les descriptions des variables et autres modalités pratiques de collecte de données ad hoc, de préciser chaque fréquence de transmission des ensembles de données, de définir les délais de transmission des données et les fréquences de transmission concernées, les variables et les seuils concernées sur la base desquels les États membres peuvent être dispensés de communiquer certaines données, de préciser les périodes de référence, de fixer les modalités pratiques et le contenu des rapports de qualité, de préciser les exigences en matière de couverture en ce qui concerne le régime transitoire pour les données relatives au thème détaillé «Utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture», et d’accorder des dérogations aux États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17). Lorsqu’elle exerce ces pouvoirs, la Commission devrait tenir compte des aspects tels que le coût et la charge administrative pesant sur les répondants et les États membres.

(38)

Lorsque l’exécution du présent règlement nécessite d’importantes adaptations du système statistique national d’un État membre, la Commission devrait, dans des cas dûment justifiés et pour une période limitée, être en mesure d’accorder des dérogations à l’État membre concerné. Ces adaptations majeures peuvent résulter notamment de la nécessité d’adapter les systèmes de collecte de données afin d’y inclure les nouvelles exigences en matière de données, y compris l’accès aux sources administratives et à d’autres sources pertinentes.

(39)

Les États membres et l’Union devraient prévoir un financement afin de soutenir la mise en œuvre du présent règlement. Il convient dès lors de prévoir une contribution financière de l’Union sous la forme de subventions.

(40)

Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières.

(41)

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (18) et des règlements (CE) no 1367/2006 (19) et (CE) no 1049/2001 (20) du Parlement européen et du Conseil et conformément au secret statistique au sens du règlement (CE) no 223/2009.

(42)

Il y a lieu de renforcer la collaboration et la coordination entre les autorités dans le cadre du SSE afin d’assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques agricoles européennes produites conformément aux principes énoncés à l’article 338, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les données sont également collectées par d’autres organes de l’Union que ceux visés dans le présent règlement et par d’autres organisations. La coopération entre ces organes et organisations et les acteurs du SSE devrait donc être renforcée afin de tirer parti des synergies.

(43)

Le CSSE a été consulté,