ANNEXE I

ACCORDS DE GOUVERNANCE TARGET2

Niveau 1 – Conseil des gouverneurs	Niveau 2 – BC de l’Eurosystème	Niveau 3 – BCN prestataires de la PPU
0.   Dispositions générales
Le niveau 1 décide en dernier ressort des questions relatives à TARGET2 d’ordre interne et transfrontières et il est chargé de préserver la fonction institutionnelle de TARGET2	Le niveau 2 a une compétence subsidiaire pour les questions que le niveau 1 a laissées à son appréciation	Le niveau 3 prend des décisions relatives à la gestion quotidienne de la plate-forme partagée unique (PPU) sur la base des niveaux de service définis dans l’accord visé à l’article 7, paragraphe 6, de la présente orientation
1.   Coûts et politique de tarification
— Décider d’une méthodologie commune en matière de coûts — Décider d’une grille de tarification unique	— Décider d’une tarification des services et/ou des modules supplémentaires	(sans objet)
2.   Niveau de service
— Décider du tronc commun de services	— Décider des services et/ou des modules supplémentaires	— Apporter une contribution répondant aux besoins du niveau 1/niveau 2
3.   Gestion du risque
— Décider du cadre général de gestion du risque et de l’acceptation de risques résiduels	— Effectuer la gestion même du risque — Effectuer l’analyse du risque et son suivi	— Fournir l’information nécessaire pour une analyse du risque en fonction des demandes du niveau 1/niveau 2
4.   Gouvernance et financement
— Définir les règles de propriété, de prise de décision et de financement relatives à la PPU — Mettre en place et garantir la mise en œuvre appropriée du cadre juridique du Système européen de banques centrales relatif à TARGET2	— Élaborer les règles de gouvernance et de financement décidées au niveau 1 — Élaborer le budget, son approbation et sa mise en œuvre — Avoir la propriété et/ou le contrôle de l’application — Collecter les fonds et les redevances en rémunération des services	— Fournir au niveau 2 des données chiffrées sur le coût du service effectué
5.   Développement
— Être consulté par le niveau 2 sur la localisation de la PPU — Approuver le plan global pour le projet	— Décider de la conception initiale et du développement de la PPU — Décider entre une mise en place ab initio ou sur la base d’une plate-forme existante — Décider du choix de l’opérateur de la PPU — Mettre en place, en accord avec le niveau 3, les niveaux de service de la PPU — Décider de la localisation de la PPU après consultation du niveau 1 — Approuver la méthodologie du processus de spécification et les apports attendus du niveau 3 censés contribuer à une définition, puis aux tests et à l’acceptation du produit (notamment les spécifications générales et détaillées pour l’utilisateur) — Élaborer un calendrier des étapes du projet — Évaluer et accepter les apports attendus — Élaborer des scénarios de test — Coordonner les tests des banques centrales et des utilisateurs en étroite coopération avec le niveau 3	— Proposer la conception initiale de la PPU — Proposer une mise en place ab initio ou sur la base d’une plate-forme existante — Proposer une localisation de la PPU — Rédiger un projet des spécifications fonctionnelles générales et détaillées (spécifications fonctionnelles détaillées internes et spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur) — Rédiger un projet des spécifications techniques détaillées — Fournir, dès le départ puis de façon permanente, une contribution à la planification et au contrôle des étapes du projet — Apporter un appui technique et opérationnel aux tests (effectuer des tests sur la PPU, contribuer aux scénarios des tests relatifs à la PPU, apporter un appui aux BC de l’Eurosystème pour leurs opérations de test sur la PPU)
6.   Mise en œuvre et migration
— Décider de la stratégie de migration	— Préparer et coordonner la migration vers la PPU, en étroite coopération avec le niveau 3	— Fournir une contribution sur les questions relatives à la migration conformément aux demandes du niveau 2 — Accomplir le travail de migration relatif à la PPU; appui supplémentaire aux BCN entrantes
7.   Exploitation
— Gérer les situations de crise graves — Autoriser la création et l’exploitation du simulateur TARGET2 — Désigner les autorités de certification pour l’accès par l’internet — Préciser la politique, les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU — Préciser les principes applicables à la sécurité des certificats utilisés pour l’accès par l’internet	— Gérer en ce qui concerne les compétences du propriétaire du système — Maintenir des contacts avec les utilisateurs au niveau européen (sous réserve de l’unique responsabilité des BC de l’Eurosystème pour les relations d’affaires avec leurs clients) et suivre au jour le jour l’activité de l’utilisateur dans une perspective opérationnelle (mission de BC de l’Eurosystème) — Suivre l’évolution de l’activité — Effectuer des missions relatives au budget, au financement, à la facturation (mission de BC de l’Eurosystème) et autres missions d’ordre administratif	— Gérer le système sur la base de l’accord visé à l’article 7, paragraphe 6, de la présente orientation

ANNEXE II

CONDITIONS HARMONISÉES DE PARTICIPATION À TARGET2

TITRE I

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes conditions harmonisées (ci-après, les «conditions»), on entend par:

—   «accès multidestinataire»: la facilité par laquelle les succursales ou les établissements de crédit établis dans l’EEE peuvent avoir accès au système composant de TARGET2 pertinent en présentant directement des ordres de paiement à ce système et/ou en en recevant directement des paiements; cette facilité permet à ces entités de présenter leurs ordres de paiement par le compte MP du participant direct sans intervention de ce participant,

—   «adhérent du groupe CL»: un participant à TARGET2 qui a conclu une convention CL,

—   «autorisation de prélèvement»: une instruction générale donnée par un payeur à sa BC autorisant et obligeant cette BC à débiter le compte du payeur sur instruction de prélèvement émanant d’un payé,

—   «avis relatif à la capacité»: un avis spécifique à un participant contenant une évaluation de sa capacité juridique à contracter et à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions,

—   «banques centrales (BC)»: les BC de l’Eurosystème et les BCN connectées,

—   «BC de l’Eurosystème»: la BCE ou une BCN de la zone euro,

—   «BCN connectée»: une banque centrale nationale (BCN), autre qu’une BC de l’Eurosystème, connectée à TARGET2 en vertu d’un accord spécifique,

—   «BCN de la zone euro»: la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la monnaie est l’euro,

—   «BCN du gestionnaire»: la BCN partie à la CL du système composant de TARGET2 auprès duquel le gestionnaire du groupe CL a le statut de participant,

—   «BCN partie à la CL»: une BCN de la zone euro partie à une convention CL et agissant comme contrepartie de ceux des adhérents du groupe CL qui participent à son système composant de TARGET2,

—   «BCN prestataires de la PPU»: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d’Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l’Eurosystème,

—   «cas de défaillance»: tout événement, étant sur le point de se produire ou s’étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l’exécution par un participant de ses obligations en vertu des présentes conditions ou en vertu d’autres règles s’appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment:

—   «cercle d’utilisateurs du gestionnaire de service réseau TARGET2 (CUG TARGET2)»: un regroupement de clients du prestataire de service réseau aux fins de l’utilisation des services et des produits du prestataire de services réseau dans le cadre de leur accès au MP,

—   «code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code – BIC)»: code défini par la norme ISO 9362,

—   «compte local»: un compte ouvert à l’extérieur du MP par une BC pour une entité qui remplit les conditions requises pour devenir participant indirect,

—   «compte MP»: un compte, détenu dans le MP auprès d’une BC par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant à TARGET2 pour:

—   «convention CL»: la convention multilatérale de centralisation de liquidité conclue entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN parties à la CL respectives, aux fins du mode CL,

—   «crédit intrajournalier»: crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable,

—   «détenteur de BIC adressable»: une entité qui: a) détient un code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code – BIC); b) n’est pas reconnue comme un participant indirect; et c) est un correspondant ou client d’un participant direct ou une succursale d’un participant direct ou indirect et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d’un tel système par l’intermédiaire du participant direct;

—   «dysfonctionnement technique de TARGET2»: toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l’infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], ou tout autre événement qui rend impossible l’exécution et l’achèvement le même jour du traitement des paiements dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].»

—   «entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1)], à l’exclusion des établissements précisés à [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE], à condition que l’entreprise d’investissement en question soit:

—   «établissement de crédit»: soit: a) un établissement de crédit au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 4, paragraphe 1, point a) et, le cas échéant, l’article 2 de la directive 2006/48/CE], qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui est soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable au contrôle d’une autorité compétente,

—   «événement entraînant la réalisation»: en ce qui concerne un adhérent du groupe CL: a) tout cas de défaillance visé à l’article 34, paragraphe 1; b) tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’article 34, paragraphe 2, par rapport auquel la [insérer le nom de la BC] a décidé, compte tenu de la gravité du cas de défaillance ou de l’événement, de [insérer le cas échéant: [réaliser un nantissement conformément à l’article 25, point b] [de réaliser une garantie conformément à l’article 25, point c] et de] procéder à une compensation de créances conformément à l’article 26; ou c) toute décision de suspendre ou de mettre fin à l’accès au crédit intrajournalier,

—   «facilité de prêt marginal»: une facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une BC de l’Eurosystème, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal,

—   «formulaire de collecte de données statiques»: un formulaire établi par [insérer le nom de la BC] afin de procéder à l’enregistrement des candidats souhaitant bénéficier des services de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] ainsi que de tout changement quant à la fourniture de ces services,

—   «gestionnaire du groupe CL»: un adhérent du groupe CL désigné par les autres adhérents du groupe CL afin de gérer la liquidité disponible au sein du groupe CL tout au long du jour ouvrable,

—   «gestionnaire du groupe ICC»: un adhérent du groupe ICC désigné par les autres adhérents du groupe ICC afin de surveiller et de distribuer la liquidité disponible au sein du groupe ICC tout au long du jour ouvrable,

—   «groupe»:

a)

un ensemble composé d’établissements de crédit intégrés dans les états financiers consolidés d’une société mère où la société mère est tenue de présenter des états financiers consolidés en vertu de la norme comptable internationale 27 (IAS 27), adoptée en application du règlement (CE) no 2238/2004 de la Commission (2) et constitué: i) d’une société mère et d’une ou de plusieurs filiales; ou ii) de deux ou de plusieurs filiales d’une société mère; ou

b)

un ensemble composé d’établissements de crédit tel que visé aux points a) i) ou ii), où la société mère ne présente pas d’états financiers consolidés conformément à la norme IAS 27, mais peut être en mesure de satisfaire aux critères définis dans la norme IAS 27 pour l’intégration dans les états financiers consolidés, sous réserve d’une vérification par la BC du participant direct ou, dans le cas d’un groupe CL, par la BCN du gestionnaire;

c)

un réseau bilatéral ou multilatéral d’établissements de crédit qui est: i) organisé par un cadre statutaire déterminant l’affiliation des établissements de crédit à ce réseau; ou ii) caractérisé par des mécanismes auto-organisés de coopération (destinés à promouvoir, supporter et représenter les intérêts commerciaux de ses membres) et/ou une solidarité économique dépassant le cadre de la coopération ordinaire habituelle entre les établissements de crédit, cette coopération et cette solidarité étant permises par les statuts des établissements de crédit ou établies par accords distincts;

et où, dans chacun des cas visés au point c), le conseil des gouverneurs de la BCE a approuvé une demande visant à être considéré comme constituant un groupe,

—   «groupe CL»: un groupe constitué des adhérents du groupe CL utilisant le mode CL,

—   «groupe ICC»: un groupe constitué de participants à TARGET2 utilisant le mode ICC,

—   «instruction de prélèvement»: une instruction qu’un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l’instruction, sur le fondement d’une autorisation de prélèvement,

—   «jour ouvrable»: toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d’ordres de paiement, tel que prévu à l’appendice V,

—   «liquidité disponible» (ou «liquidité»): un solde créditeur sur un compte MP d’un participant à TARGET2 et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée par la BC concernée en relation avec ce compte,

—   «message diffusé par le MIC»: les informations mises simultanément à la disposition de tous les participants à TARGET2 ou d’un groupe sélectionné de participants à TARGET2 par l’intermédiaire du MIC,

—   «mode CL»: mode selon lequel la liquidité disponible sur les comptes MP est envisagée globalement,

—   «mode ICC»: mode selon lequel des informations consolidées sur les comptes sont fournies par l’intermédiaire du MIC relativement aux comptes MP,

—   «module de paiement (MP)»: un module de la PPU où les paiements des participants à TARGET2 sont réglés sur des comptes MP,

—   «module d’information et de contrôle (MIC)»: le module de la PPU qui permet aux participants d’obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidité, de gérer de la liquidité et d’émettre des ordres de paiement supplémentaires en situation d’urgence,

—   «module d’urgence»: le module de la PPU permettant le traitement des paiements critiques et très critiques dans les situations d’urgence,

—   «ordre de paiement»: un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité ou une instruction de prélèvement,

—   «ordre de paiement non réglé»: un ordre de paiement dont le règlement n’intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté,

—   «ordre de transfert de liquidité»: un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidité entre différents comptes du même participant ou au sein d’un groupe ICC ou CL,

—   «ordre de virement»: une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d’un payé en les inscrivant sur un compte MP,

—   «organisme du secteur public»: une entité appartenant au «secteur public», tel que ces derniers termes sont définis à l’article 3 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l’application des interdictions énoncées à l’article 104 et à l’article 104 B, paragraphe 1, du traité (3),

—   «participant» (ou «participant direct»): entité détenant au moins un compte MP auprès de [insérer le nom de la BC],

—   «participant à TARGET2»: tout participant à l’un des systèmes composants de TARGET2,

—   «participant donneur d’ordre»: un participant à TARGET2 qui a émis un ordre de paiement,

—   «participant indirect»: un établissement de crédit établi dans l’EEE, qui a conclu un contrat avec un participant direct afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l’intermédiaire du compte MP de ce participant direct, et qui a été reconnu comme participant indirect par un système composant de TARGET2,

—   «payé»: sauf lorsque ce terme est utilisé à l’article 39 de la présente annexe, un participant à TARGET2 dont le compte MP sera crédité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement,

—   «payeur»: sauf lorsque ce terme est utilisé à l’article 39 de la présente annexe, un participant à TARGET2 dont le compte MP sera débité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement,

—   «phase d’exécution»: une phase de traitement des paiements durant laquelle TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] tente de régler un ordre de paiement qui a été accepté en vertu de l’article 14, par application de procédures spécifiques, telles que décrites à l’article 20,

—   «plate-forme partagée unique (PPU)»: l’infrastructure d’une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU,

—   «prestataire de service réseau»: l’entreprise désignée par le conseil des gouverneurs de la BCE pour fournir des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2,

—   «procédure d’insolvabilité»: une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (4),

—   «Spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur (User Detailed Functional Specifications – UDFS)»: la dernière version des spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur, constituant la documentation technique qui précise les rapports d’un participant avec TARGET2,

—   «succursale»: une succursale au sens de [insérer les dispositions du droit national transposant l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (5),

—   «suspension»: le blocage temporaire des droits et obligations d’un participant pendant une période devant être déterminée par la [insérer le nom de la BC],

—   «système composant de TARGET2»: chacun des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) des BC, faisant partie de TARGET2,

—   «système exogène»: un système géré par une entité établie dans l’Espace économique européen (EEE), qui est soumis au contrôle et/ou à la surveillance d’une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE (6), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés, les obligations monétaires en résultant étant réglées au sein de TARGET2 conformément à l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (7) et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC concernée,

—   «TARGET2»: l’ensemble de tous les systèmes composants de TARGET2 des BC,

—   «TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]»: le système composant de TARGET2 de [insérer le nom de la BC],

—   «taux de prêt marginal»: le taux d’intérêt applicable à la facilité de prêt marginal,

Article 2

Appendices

1.   Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:

Appendice I: spécifications techniques pour le traitement des ordres de paiement

Appendice II: dispositif d’indemnisation de TARGET2

Appendice III: termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national

Appendice IV: procédures d’urgence et de continuité des opérations

Appendice V: horaires de fonctionnement

Appendice VI: tarifs et facturation

Appendice VII: convention de centralisation de liquidité

2.   En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le contenu d’un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, la disposition en question des présentes conditions prévaut.

Article 3

Description générale de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et TARGET2

1.   TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale.

2.   Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]:

a)	les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème ou liées à celles-ci;

b)	le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l’Eurosystème;

c)	le règlement de virements en euros résultant d’opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

d)	le règlement de virements en euros résultant d’opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d’importance systémique; et

e)	les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.

3.   TARGET2 repose sur la PPU qui constitue la base de son fonctionnement. L’Eurosystème précise la configuration technique et les caractéristiques de la PPU. Les services de la PPU sont fournis par les BCN prestataires de la PPU au profit des BC de l’Eurosystème, en vertu d’accords distincts.

4.   La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services au regard des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la PPU sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l’article 31 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les participants et les BCN prestataires de la PPU lorsque ces dernières agissent en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu’un participant reçoit de la PPU ou qu’il lui envoie relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

5.   TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes de paiement composé de l’ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des «systèmes» en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE. TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est désigné comme un «système» en vertu de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE].

6.   La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des participants à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement (titre IV) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout participant à TARGET2.

TITRE II

PARTICIPATION

Article 4

Critères d’accès

1.   La participation directe à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est admise pour les entités suivantes:

a)	les établissements de crédit établis dans l’EEE, y compris lorsqu’ils agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’EEE;

b)	les établissements de crédit établis à l’extérieur de l’EEE, à condition qu’ils agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’EEE;

c)	les BCN des États membres et la BCE,

à condition que les entités visées aux points a) et b) ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point b), de l’article 75 ou de l’article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon [insérer une référence à la BC ou au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2.

2.   La [insérer le nom de la BC], à sa discrétion, peut également admettre les entités suivantes comme participants directs:

a)	les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires;

b)	les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

c)	les entreprises d’investissement établies dans l’EEE;

d)	les entités gérant des systèmes exogènes et agissant en cette qualité;

e)

les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord monétaire permettant l’accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement mis en place dans l’Union, sous réserve des conditions prévues dans l’accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays en la matière soit équivalent à la législation de l’Union pertinente.

3.   Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (8)], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 5

Participants directs

1.   Les participants directs à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] respectent les conditions énoncées à l’article 8, paragraphes 1 et 2. Ils ont au moins un compte MP auprès de la [insérer le nom de la BC].

2.   Les participants directs peuvent désigner des détenteurs de BIC adressables, quel que soit leur lieu d’établissement.

3.   Les participants directs peuvent désigner comme participants indirects toute entité qui remplit les conditions prévues à l’article 6.

4.   Un accès multidestinataire peut être offert aux succursales dans les conditions suivantes:

a)

Un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), qui a été admis comme participant direct, peut accorder l’accès à son compte MP à une ou plusieurs de ses succursales établies dans l’EEE afin que celles-ci présentent des ordres de paiement et/ou reçoivent des paiements directement, à condition que [insérer le nom de la BC] en ait été informée.

b)

Lorsqu’une succursale d’un établissement de crédit a été admise comme participant direct, les autres succursales de la même personne morale et/ou son administration centrale, à condition, dans les deux cas, qu’elles soient établies dans l’EEE, peuvent avoir accès au compte MP de la succursale, à condition que celle-ci en ait informé la [insérer le nom de la BC].

Article 6

Participants indirects

1.   Tout établissement de crédit établi dans l’EEE peut conclure un contrat avec un participant direct qui est soit un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), ou une BC, afin de pouvoir présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements, et procéder à leur règlement, par l’intermédiaire du compte MP de ce participant direct. TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] reconnaît les participants indirects en procédant à l’enregistrement de cette participation indirecte dans le répertoire de TARGET2, tel que décrit à l’article 9.

2.   Lorsqu’un participant direct, qui est un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), et un participant indirect appartiennent au même groupe, le participant direct peut expressément autoriser le participant indirect à utiliser directement le compte MP du participant direct pour présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements par le biais de l’accès multidestinataire afférent au groupe.

Article 7

Responsabilité du participant direct

1.   Afin d’éviter toute incertitude, les ordres de paiement présentés ou les paiements reçus par les participants indirects en vertu de l’article 6 et par des succursales en vertu de l’article 5, paragraphe 4, sont considérés comme ayant été présentés ou reçus par le participant direct lui-même.

2.   Le participant direct est lié par ces ordres de paiement, indépendamment du contenu des accords contractuels ou de tout autre arrangement entre ce participant et l’une des entités visées au paragraphe 1, ou de tout manquement à ceux-ci.

Article 8

Procédure de demande

1.   Afin d’acquérir le statut de participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], les candidats satisfont aux conditions suivantes:

a)

conditions techniques: i) installer, gérer, faire fonctionner, surveiller, assurer la sécurité de l’infrastructure informatique nécessaire pour se connecter à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et lui soumettre des ordres de paiement. Pour ce faire, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant peuvent avoir recours à des tiers mais restent seuls responsables. Notamment, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant concluent un contrat avec le prestataire de service réseau afin d’obtenir la connexion et les accès nécessaires, conformément aux spécifications techniques prévues à l’appendice I; et ii) avoir réussi les tests requis par la [insérer le nom de la BC]; et

b)

conditions juridiques: i) fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte; et ii) pour les entités visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif au droit national n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte.

2.   Les demandes sont adressées par écrit à la [insérer le nom de la BC] et contiennent au moins les informations ou les documents suivants:

a)	les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC] complétés,

b)	l’avis relatif à la capacité, s’il est requis par la [insérer le nom de la BC], et

c)	l’avis relatif au droit national, s’il est requis par la [insérer le nom de la BC].

3.   La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande de participation.

4.   La [insérer le nom de la BC] rejette la demande de participation si:

a)	les critères d’accès visés à l’article 4 ne sont pas satisfaits;

b)	un ou plusieurs des critères de participation visés au paragraphe 1 ne sont pas satisfaits; et/ou

c)

selon l’évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], cette participation menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d’ensemble de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] ou de tout autre système composant de TARGET2, ou compromettrait l’accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites à [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence.

5.   La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande de participation au candidat dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de participation par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 3, la décision est communiquée dans le délai d’un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par le candidat. Toute décision de rejet est motivée.

Article 9

Répertoire de TARGET2

1.   Le répertoire de TARGET2 est la base de données des BIC utilisés pour le routage des ordres de paiement adressés:

a)	aux participants à TARGET2 et à leurs succursales bénéficiant de l’accès multidestinataire;

b)	aux participants indirects à TARGET2, y compris ceux bénéficiant de l’accès multidestinataire; et

c)	aux détenteurs de BIC adressables de TARGET2.

Il est mis à jour chaque semaine.

2.   Sauf demande en sens contraire du participant, les BIC sont publiés dans le répertoire de TARGET2.

3.   Les participants ne peuvent distribuer le répertoire de TARGET2 qu’à leurs succursales et entités bénéficiant de l’accès multidestinataire.

4.   Les entités précisées au paragraphe 1, points b) et c), ne peuvent utiliser leur BIC qu’en relation avec un participant direct.

5.   Les participants reconnaissent que la [insérer le nom de la BC] et d’autres BC peuvent publier leurs noms et BIC. De plus, les noms et BIC des participants indirects inscrits par des participants peuvent être publiés, et les participants s’assurent que les participants indirects ont consenti à une telle publication.

TITRE III

OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 10

Obligations de la [insérer le nom de la BC] et des participants

1.   La [insérer le nom de la BC] offre les services décrits au titre IV. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat.

2.   Les participants paient à la [insérer le nom de la BC] les redevances fixées à l’appendice VI.

3.   Les participants font en sorte d’être connectés à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] les jours ouvrables, conformément aux horaires de fonctionnement figurant à l’appendice V.

4.   Le participant déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n’est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.

Article 11

Coopération et échange d’informations

1.   Dans l’exécution de leurs obligations et l’exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants coopèrent étroitement afin d’assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]. Ils se communiquent toutes les informations ou les documents pertinents pour l’exécution de leurs obligations respectives et l’exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire.

2.   La [insérer le nom de la BC] crée et met à disposition un bureau de support relatif au système afin d’assister les participants en cas de difficultés liées aux opérations du système.

3.   Des informations à jour sur le statut opérationnel de la PPU sont disponibles sur le système d’information de TARGET 2 (SIT2). Le SIT2 peut être utilisé afin d’obtenir des informations sur tout événement perturbant le fonctionnement normal de TARGET2.

4.   La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages aux participants en les diffusant par le MIC ou par tout autre moyen de communication.

5.   Les participants sont responsables de la mise à jour en temps voulu des formulaires de collecte de données statiques en vigueur et de la remise de nouveaux formulaires de collecte de données statiques à la [insérer le nom de la BC]. Les participants sont responsables de la vérification de l’exactitude des informations les concernant qui sont introduites dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] par la [insérer le nom de la BC].

6.   La [insérer le nom de la BC] est considérée comme étant autorisée à communiquer aux BCN prestataires de la PPU toute information relative aux participants dont les BCN prestataires de la PPU sont susceptibles d’avoir besoin dans leur rôle d’administrateurs du service, conformément au contrat conclu avec le prestataire de service réseau.

7.   Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions couvertes par l’avis relatif au droit national les concernant.

8.   Les participants informent la [insérer le nom de la BC]:

a)	de tout nouveau participant indirect, détenteur de BIC adressable ou entité bénéficiant de l’accès multidestinataire qu’ils enregistrent; et

b)	de toute modification des entités énumérées au point a).

9.   Les participants informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] en cas de survenance d’un cas de défaillance les concernant.

TITRE IV

GESTION DES COMPTES MP ET TRAITEMENT DES ORDRES DE PAIEMENT

Article 12

Ouverture et gestion des comptes MP

1.   La [insérer le nom de la BC] ouvre et opère au moins un compte MP pour chaque participant. À la demande d’un participant agissant en qualité de banque de règlement, la [insérer le nom de la BC] ouvre un ou plusieurs sous-comptes dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] à utiliser pour dédier de la liquidité.

2.   [Insérer, le cas échéant: Les comptes MP ne peuvent présenter un solde débiteur].

3.   [Insérer, le cas échéant: Les comptes MP présentent un solde nul en début et en fin de journée (jour ouvrable). Les participants sont réputés avoir donné l’instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer tout solde restant en fin de journée (jour ouvrable) sur le compte désigné par le participant.]

4.   [Insérer, le cas échéant: Ce solde est retransféré sur le compte MP du participant au début du jour ouvrable suivant.]

5.   Les comptes MP et leurs sous-comptes ne produisent pas d’intérêts, à moins qu’ils ne soient utilisés pour détenir des réserves obligatoires. Dans ce cas, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de réserves obligatoires sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (9) et le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (10).

6.   Outre le règlement des ordres de paiement dans le MP, un compte MP peut être utilisé pour régler des ordres de paiement vers et en provenance des comptes locaux, conformément aux règles prévues par la [insérer le nom de la BC].

7.   Les participants utilisent le MIC pour obtenir des informations concernant leur position de liquidité. La [insérer le nom de la BC] fournit un relevé de compte quotidien à tout participant qui a opté pour ce service.

Article 13

Types d’ordres de paiement

Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:

a)	les ordres de virement;

b)	les instructions de prélèvement exécutées en vertu d’une autorisation de prélèvement; et

c)	les ordres de transfert de liquidité.

Article 14

Acceptation et rejet des ordres de paiement

1.   Les ordres de paiement présentés par des participants sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si:

a)	le message de paiement satisfait aux règles établies par le prestataire de service réseau;

b)	le message de paiement satisfait aux règles et conditions de formatage de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et au contrôle double entrée décrit à l’appendice I; et

c)	dans les cas où un payeur ou un payé a été suspendu, le consentement exprès de la BC du participant suspendu a été obtenu.

2.   La [insérer le nom de la BC] rejette immédiatement tout ordre de paiement qui ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1. La [insérer le nom de la BC] informe le participant de tout rejet d’un ordre de paiement, comme précisé à l’appendice I.

3.   Pour le traitement des ordres de paiement, la PPU fixe l’estampille temporelle en fonction du moment auquel elle reçoit et accepte l’ordre de paiement.

Article 15

Règles de priorité

1.   Les participants donneurs d’ordre qualifient chaque ordre de paiement en lui attribuant un des niveaux de priorité suivants:

a)	ordre de paiement normal (niveau de priorité 2);

b)	ordre de paiement urgent (niveau de priorité 1);

c)	ordre de paiement très urgent (niveau de priorité 0).

À défaut d’indication relative à la priorité dans un ordre de paiement, celui-ci est traité comme un ordre de paiement normal.

2.   La qualification d’ordre de paiement très urgent ne peut être attribuée que par:

a)	les BC; et

b)	les participants, en cas de paiements vers et en provenance de CLS International Bank et de transferts de liquidité liés au règlement de système exogène à l’aide de l’ISE.

Toutes les instructions de paiement présentées par un système exogène par l’intermédiaire de l’ISE afin de débiter et de créditer les comptes MP des participants sont considérées comme étant des ordres de paiement très urgents.

3.   Les ordres de transfert de liquidité émis par l’intermédiaire du MIC constituent des ordres de paiement urgents.

4.   En cas d’ordres de paiement urgents et normaux, le payeur peut changer la priorité par l’intermédiaire du MIC avec effet immédiat. Il n’est pas possible de modifier la priorité d’un ordre de paiement très urgent.

Article 16

Limites de liquidité

1.   Un participant peut limiter l’utilisation de la liquidité disponible pour les ordres de paiement par rapport à d’autres participants à TARGET2, à l’exception de toute BC, en fixant des limites bilatérales ou multilatérales. De telles limites ne peuvent être fixées que relativement à des ordres de paiement normaux.

2.   Des limites ne peuvent être fixées que par un groupe CL dans son intégralité ou par rapport à un tel groupe CL dans son intégralité. Aucune limite ne peut être fixée par rapport à un compte MP particulier d’un adhérent du groupe CL ou par les adhérents du groupe CL les uns par rapport aux autres.

3.   En fixant une limite bilatérale, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne pas procéder au règlement d’un ordre de paiement accepté si la somme de ses ordres de paiement sortants normaux vers le compte MP d’un autre participant à TARGET2, déduction faite de la somme de tous les paiements entrants urgents et normaux en provenance du compte MP de ce participant à TARGET2, venait à excéder cette limite bilatérale.

4.   Un participant peut fixer une limite multilatérale pour toute relation qui ne fait pas l’objet d’une limite bilatérale. Un participant ne peut fixer une limite multilatérale que s’il a fixé au moins une limite bilatérale. Si un participant fixe une limite multilatérale, il donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne pas procéder au règlement d’un ordre de paiement accepté si la somme de ses ordres de paiement sortants normaux vers les comptes MP de tous les autres participants à TARGET2 envers lesquels aucune limite bilatérale n’a été fixée, déduction faite de la somme de tous les paiements entrants urgents et normaux en provenance de ces comptes MP, venait à excéder cette limite multilatérale.

5.   Le montant minimal de toute limite est de 1 million EUR. Une limite bilatérale ou multilatérale d’un montant de zéro est traitée comme si aucune limite n’avait été fixée. Il n’est pas possible de fixer des limites d’un montant compris entre zéro et 1 million EUR.

6.   Les limites peuvent être modifiées en temps réel avec effet immédiat ou à compter du jour ouvrable suivant par l’intermédiaire du MIC. Si une limite est portée à zéro, il n’est pas possible de la modifier de nouveau au cours du même jour ouvrable. La fixation d’une nouvelle limite bilatérale ou multilatérale n’est effective qu’à compter du jour ouvrable suivant.

Article 17

Possibilité de réserver de la liquidité

1.   Les participants peuvent réserver de la liquidité pour les ordres de paiement urgents et très urgents par l’intermédiaire du MIC.

2.   Le gestionnaire du groupe CL peut seulement réserver de la liquidité pour le groupe CL dans son intégralité. La liquidité n’est pas réservée pour des comptes particuliers au sein du groupe CL.

3.   En demandant de réserver un certain montant de liquidité pour les ordres de paiement très urgents, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne procéder au règlement des ordres de paiement urgents et normaux que s’il y a de la liquidité disponible après déduction du montant réservé pour les ordres de paiement très urgents.

4.   En demandant de réserver un certain montant de liquidité pour les ordres de paiement urgents, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne procéder au règlement des ordres de paiement normaux que s’il y a de la liquidité disponible après déduction du montant réservé pour les ordres de paiement urgents et très urgents.

5.   Dès réception de la demande de réservation, la [insérer le nom de la BC] vérifie si le montant de la liquidité sur le compte MP du participant est suffisant pour constituer la réserve. Si ce n’est pas le cas, seule la liquidité disponible sur le compte MP est réservée. Le montant restant de la réservation de liquidité demandée est réservé si de la liquidité supplémentaire devient disponible.

6.   Le niveau de la réserve de liquidité peut être modifié. Les participants peuvent, par l’intermédiaire du MIC, faire une demande de réservation de nouveaux montants avec effet immédiat ou à compter du jour ouvrable suivant.

Article 17 bis

Instructions permanentes de réservation de liquidité et de constitution de liquidité dédiée

1.   Les participants peuvent prédéfinir le montant par défaut de liquidité réservée pour les ordres de paiement urgents et très urgents par l’intermédiaire du MIC. Une telle instruction permanente, ou toute modification apportée à une telle instruction, prend effet à compter du jour ouvrable suivant.

2.   Les participants peuvent prédéfinir, par l’intermédiaire du MIC, le montant par défaut de liquidité mise de côté pour le règlement de système exogène. Une telle instruction permanente, ou toute modification apportée à une telle instruction, prend effet à compter du jour ouvrable suivant. Les participants sont réputés avoir donné pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de dédier de la liquidité pour leur compte si le système exogène concerné en fait la demande.

Article 18

Moments de règlement prédéterminés

1.   Les participants donneurs d’ordre peuvent prédéterminer le moment du règlement des ordres de paiement au cours d’une journée (jour ouvrable) en utilisant l’indicateur du premier moment de débit ou l’indicateur du moment de débit le plus tardif.

2.   Lorsque l’indicateur du premier moment de débit est utilisé, l’ordre de paiement accepté est conservé et n’est pris en compte dans la phase d’exécution qu’au moment indiqué.

3.   Lorsque l’indicateur du moment de débit le plus tardif est utilisé, l’ordre de paiement accepté est renvoyé comme non réglé si le règlement de celui-ci n’est pas possible avant le moment de débit indiqué. Quinze minutes avant le moment de débit défini, un avis automatique est envoyé au participant donneur d’ordre par l’intermédiaire du MIC. Le participant donneur d’ordre peut également utiliser l’indicateur du moment de débit le plus tardif uniquement comme un indicateur d’alerte. Dans ce cas, l’ordre de paiement concerné n’est pas renvoyé.

4.   Les participants donneurs d’ordre peuvent modifier l’indicateur du premier moment de débit et l’indicateur du moment de débit le plus tardif par l’intermédiaire du MIC.

5.   Les détails techniques sont précisés plus avant à l’appendice I.

Article 19

Les ordres de paiement présentés à l’avance

1.   Les ordres de paiement peuvent être présentés jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de règlement précisée (ordres de paiement à échéance).

2.   Les ordres de paiement à échéance sont acceptés et pris en compte dans la phase d’exécution à la date précisée par le participant donneur d’ordre au début du traitement de jour, tel que visé à l’appendice V. Ils sont placés devant les ordres de paiement ayant le même niveau de priorité.

3.   L’article 15, paragraphe 3, l’article 22, paragraphe 2, et l’article 29, paragraphe 1, point a), s’appliquent mutatis mutandis aux ordres de paiement à échéance.

Article 20

Règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d’exécution

1.   À moins que les participants donneurs d’ordre n’aient indiqué le moment de règlement de la manière décrite à l’article 18, les ordres de paiement acceptés sont réglés immédiatement ou au plus tard à la clôture du jour ouvrable au cours duquel ils ont été acceptés, à condition que des fonds suffisants soient disponibles sur le compte MP du payeur et compte tenu de toute limite de liquidité et de toute réservation de liquidité telles que visées aux articles 16 et 17.

2.   Le financement peut être assuré par:

a)	la liquidité disponible sur le compte MP; ou

b)	les paiements entrants provenant d’autres participants à TARGET2, sous réserve des procédures d’optimisation applicables.

3.   Pour les ordres de paiement très urgents, le principe du «premier entré, premier sorti» (PEPS) s’applique. Cela signifie que les ordres très urgents sont réglés dans l’ordre chronologique. Les ordres de paiement urgents et normaux ne sont pas réglés tant que des ordres de paiement très urgents se trouvent en file d’attente.

4.   Le principe PEPS s’applique également pour les ordres de paiement urgents. Les ordres de paiement normaux ne sont pas réglés si des ordres de paiement urgents et très urgents se trouvent en file d’attente.

5.   Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les ordres de paiement de priorité inférieure (ou de priorité équivalente mais acceptés plus tardivement) peuvent être réglés avant les ordres de paiement de priorité supérieure (ou de priorité équivalente ayant été acceptés plus tôt), si la compensation des ordres de paiement de priorité inférieure avec des paiements à recevoir se traduit par une augmentation nette de la liquidité du payeur.

6.   Les ordres de paiement normaux sont réglés conformément au principe PEPS avec possibilité de dépassement. Cela signifie qu’ils peuvent être réglés immédiatement (indépendamment d’autres paiements normaux se trouvant en file d’attente acceptés plus tôt) et peuvent par conséquent enfreindre le principe PEPS, à condition que des fonds suffisants soient disponibles.

7.   Le règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d’exécution est détaillé plus avant à l’appendice I.

Article 21

Règlement et renvoi des ordres de paiement se trouvant en file d’attente

1.   Les ordres de paiement qui ne sont pas réglés immédiatement dans la phase d’exécution sont placés dans les files d’attente conformément à la priorité indiquée par le participant concerné, comme précisé à l’article 15.

2.   Pour optimiser le règlement des ordres de paiement se trouvant en file d’attente, la [insérer le nom de la BC] peut avoir recours aux procédures d’optimisation décrites à l’appendice I.

3.   À l’exception des ordres de paiement très urgents, le payeur peut modifier la position des ordres de paiement dans une file d’attente, c’est-à-dire les reclasser, par l’intermédiaire du MIC. Les ordres de paiement peuvent être déplacés soit vers le début, soit vers la fin de la file d’attente concernée avec effet immédiat, à tout moment pendant le traitement de jour, comme précisé à l’appendice V.

4.   À la demande d’un payeur, la [insérer le nom de la BC] ou, dans le cas d’un groupe CL, la BC du gestionnaire du groupe CL, peut décider de modifier la position d’un ordre de paiement très urgent dans une file d’attente (à l’exception des ordres de paiement très urgents dans le cadre des procédures de règlement 5 et 6), à condition que cette modification ne nuise pas à la bonne exécution du règlement par les systèmes exogènes dans TARGET2 et qu’elle n’entraîne pas d’une autre manière un risque systémique.

5.   Les ordres de transfert de liquidité émis dans le MIC sont renvoyés immédiatement comme non réglés si la liquidité est insuffisante. Les autres ordres de paiement sont renvoyés comme non réglés s’ils ne peuvent pas être réglés avant les heures limite pour le type de message concerné, comme spécifié à l’appendice V.

Article 22

Introduction des ordres de paiement dans le système et irrévocabilité de ceux-ci

1.   Aux fins de la première phrase de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/26/CE et [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant cet article de la directive 98/26/CE], les ordres de paiement sont considérés être introduits dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] au moment où le compte MP du participant concerné est débité.

2.   Les ordres de paiement peuvent être révoqués jusqu’à ce qu’ils soient introduits dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] conformément au paragraphe 1. Les ordres de paiement qui sont inclus dans un algorithme, tel que visé à l’appendice I, ne peuvent pas être révoqués pendant que l’algorithme est en cours.

TITRE V

MISE EN COMMUN DE LA LIQUIDITÉ

Article 23

Modes de mise en commun de la liquidité

La [insérer le nom de la BC] propose un mode d’informations consolidées sur les comptes (ICC) et un mode de centralisation de liquidité (CL).

Article 24

Mode d’informations consolidées sur les comptes

1.   Peuvent recourir au mode ICC:

a)	tout établissement de crédit et/ou ses succursales (que ces entités participent ou non au même système composant de TARGET2), à condition que les entités concernées possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC; ou

b)	deux ou plusieurs établissements de crédit appartenant au même groupe et/ou leurs succursales, chacun d’eux possédant un ou plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC.

2.

a) Dans le cadre du mode ICC, la liste des comptes MP des adhérents du groupe et les informations supplémentaires consolidées au niveau du groupe ICC suivantes sont fournies à chaque adhérent du groupe ICC et à leurs BC respectives: i) les lignes de crédit intrajournalier (le cas échéant); ii) les soldes, y compris ceux des sous-comptes; iii) les mouvements; iv) les paiements réglés; v) les ordres de paiement se trouvant en file d’attente. b) Le gestionnaire du groupe ICC et sa BC ont accès aux informations afférentes à chacun des éléments ci-dessus relativement à n’importe quel compte MP du groupe ICC. c) Les informations visées au présent paragraphe sont fournies par l’intermédiaire du MIC.

3.   Le gestionnaire du groupe ICC est habilité à émettre des transferts de liquidité par l’intermédiaire du MIC entre les comptes MP, y compris leurs sous-comptes, faisant partie du même groupe ICC.

4.   Un groupe ICC peut également comprendre des comptes MP qui sont compris dans un groupe CL. Dans ce cas, tous les comptes MP du groupe CL font partie du groupe ICC.

5.   Lorsque deux ou plusieurs comptes MP font partie d’un groupe CL et également d’un groupe ICC (qui comprend d’autres comptes MP), les règles applicables au groupe CL prévalent dans les rapports au sein du groupe CL.

6.   Un groupe ICC, qui comprend des comptes MP d’un groupe CL, peut nommer un gestionnaire du groupe ICC différent du gestionnaire du groupe CL.

7.   La procédure d’autorisation du recours au mode CL, prévue à l’article 25, paragraphes 4 et 5, s’applique mutatis mutandis à la procédure d’autorisation du recours au mode ICC. Le gestionnaire du groupe ICC n’adresse pas de convention ICC signée à la BCN du gestionnaire.

Article 25

Mode de centralisation de liquidité

1.   Peuvent recourir au mode CL:

a)	tout établissement de crédit et/ou ses succursales (que ces entités participent ou non au même système composant de TARGET2), à condition que les entités concernées soient établies dans la zone euro et possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC;

b)	des succursales établies dans la zone euro (que ces succursales participent ou non au même système composant de TARGET2) d’un établissement de crédit établi à l’extérieur de la zone euro, à condition que ces succursales possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC; ou

c)	deux ou plusieurs établissements de crédit visés au point a) et/ou succursales visées au point b) appartenant au même groupe.

Dans chacun des cas visés aux points a) à c), les entités concernées doivent également avoir conclu des accords de crédit intrajournalier avec leur BCN respective de la zone euro.

2.   Dans le cadre du mode CL, afin de vérifier si un ordre de paiement dispose d’une couverture suffisante, la liquidité disponible sur tous les comptes MP des adhérents d’un groupe CL est envisagée globalement. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la relation bilatérale de compte MP entre l’adhérent d’un groupe CL et sa BCN partie à la CL reste régie par les dispositions du système composant de TARGET2 concerné, sous réserve des modifications prévues dans la convention CL. Un crédit intrajournalier consenti à tout adhérent d’un groupe CL sur son compte MP peut être couvert par la liquidité disponible sur les autres comptes MP détenus par cet adhérent d’un groupe CL ou sur les comptes MP détenus par tout autre adhérent du groupe CL auprès de la même ou de toute autre BCN partie à la CL.

3.   Afin de pouvoir recourir au mode CL, un ou plusieurs participants à TARGET2 remplissant les critères indiqués au paragraphe 1 concluent une convention CL avec la [insérer le nom de la BC] et, le cas échéant, les autres BC des systèmes composants de TARGET2 auxquels participent les autres adhérents du groupe CL. Un participant à TARGET2 ne peut conclure qu’une convention CL relative à un compte MP donné. La convention CL est conforme au modèle pertinent figurant à l’appendice VII.

4.   Chaque groupe CL désigne un gestionnaire du groupe CL. Dans le cas où le groupe CL ne se compose que d’un seul participant, ce participant a la qualité de gestionnaire du groupe CL. Le gestionnaire du groupe CL adresse à la BCN du gestionnaire une demande écrite de recours au mode CL (en y joignant les formulaires de collecte de données statiques fournis par la [insérer le nom de la BC]), ainsi que la convention CL signée, cette convention étant fondée sur le modèle fourni par la BCN du gestionnaire. Les autres adhérents du groupe CL adressent leurs demandes écrites (en y joignant les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC]) à leurs BCN respectives parties à la CL. La BCN du gestionnaire peut demander toute information ou tout document supplémentaire qu’elle juge opportun pour prendre une décision concernant la demande. En outre, la BCN du gestionnaire, en accord avec les autres BCN parties à la CL, peut demander l’insertion de toute disposition supplémentaire dans la convention CL qu’elle juge opportune pour assurer une exécution correcte et en temps voulu de toute obligation existante et/ou future de tous les adhérents du groupe CL envers toute BCN partie à la CL.

5.   La BCN du gestionnaire vérifie si les candidats satisfont aux exigences requises pour constituer un groupe CL et si la convention CL a été dûment signée. À cette fin, la BCN du gestionnaire peut se concerter avec les autres BCN parties à la CL. La décision de la BCN du gestionnaire est adressée par écrit au gestionnaire du groupe CL dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 4 par ladite BCN, ou, si cette BCN demande des informations supplémentaires, dans le délai d’un mois à compter de la réception par ladite BCN de ces informations. Toute décision de rejet est motivée.

6.   Les adhérents du groupe CL ont accès d’office au mode ICC.

7.   L’accès aux informations et à toutes les mesures de contrôle interactives au sein du groupe CL se fait par l’intermédiaire du MIC.

[Insérer, le cas échéant:

Article 25 bis

Nantissement/Exécution

1.   Les créances présentes et futures de la [insérer le nom de la BC] nées de la relation juridique entre un adhérent d’un groupe CL et la [insérer le nom de la BC] et qui sont garanties par le [insérer le terme qui convient: nantissement/nantissement flottant] en vertu de l’article 36, paragraphes 1 et 2 des présentes conditions, comprennent les créances de la [insérer le nom de la BC] vis-à-vis de cet adhérent d’un groupe CL nées en vertu de la convention CL à laquelle ils sont tous deux parties.

2.   [Insérer, dans le cas où le droit du pays concerné l’exige: Sans préjudice de la convention CL, un tel nantissement n’empêche pas le participant d’utiliser les liquidités en dépôt sur ses comptes MP au cours de la journée (jour ouvrable).]

3.   [Insérer, dans le cas où le droit du pays concerné l’exige: Clause d’affectation spéciale: l’adhérent d’un groupe CL affecte les liquidités en dépôt sur son compte MP à l’exécution de toutes ses obligations nées de [insérer une référence aux dispositions transposant les conditions harmonisées].]

[Le cas échéant et si le droit du pays concerné l’exige:

Article 25 ter

Exécution du nantissement

En cas de survenance d’un événement entraînant la réalisation, la [insérer le nom de la BC] dispose d’un droit illimité de réalisation du nantissement sans préavis. [Insérer, si cela est jugé opportun dans le cadre du droit du pays concerné: conformément à [insérer les dispositions juridiques nationales pertinentes régissant l’exécution du nantissement].]

[Le cas échéant et si le droit du pays concerné l’exige:

Article 25 quater

Exécution de la garantie

En cas de survenance de l’événement entraînant la réalisation, la [insérer le nom de la BC] a le droit de réaliser la garantie en vertu de l’article 36.]

Article 26

Compensation de créances en vertu de l’article 36, paragraphes 4 et 5

La survenance d’un événement entraînant la réalisation déclenche de plein droit et immédiatement la déchéance du terme pour toute créance de la [insérer le nom de la BC] à l’encontre de l’adhérent d’un groupe CL, et cette créance est soumise à l’article 36, paragraphes 4 et 5, des présentes conditions.

TITRE VI

OBLIGATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET PROCÉDURES D’URGENCE

Article 27

Procédures d’urgence et de continuité des opérations

Au cas où un événement externe anormal ou tout autre événement perturbe le fonctionnement de la PPU, les procédures d’urgence et de continuité des opérations décrites à l’appendice IV s’appliquent.

Article 28

Obligations relatives à la sécurité

1.   Les participants mettent en œuvre des contrôles appropriés de sécurité afin de protéger leurs systèmes contre un accès et une utilisation non autorisés. Les participants sont seuls responsables d’une protection appropriée de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de leurs systèmes.

2.   Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de tout incident lié à la sécurité survenant dans leur infrastructure technique et, le cas échéant, de tout incident lié à la sécurité survenant dans l’infrastructure technique des tiers prestataires. La [insérer le nom de la BC] peut demander davantage d’informations sur l’incident et, si nécessaire, demander que le participant prenne des mesures appropriées afin d’empêcher qu’un tel événement ne se reproduise.

3.   La [insérer le nom de la BC] peut imposer d’autres obligations relatives à la sécurité à la charge de tous les participants et/ou des participants qui sont considérés comme critiques par la [insérer le nom de la BC].

TITRE VII

LE MODULE D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE

Article 29

Utilisation du module MIC

1.   Le MIC:

a)	permet aux participants d’accéder aux informations relatives à leurs comptes et de gérer la liquidité;

b)	peut être utilisé pour émettre des ordres de transfert de liquidité; et

c)	permet aux participants de prendre l’initiative d’une redistribution de liquidité supplémentaire et de paiements d’urgence supplémentaires en cas de défaillance de l’infrastructure de paiement d’un participant.

2.   L’appendice I contient davantage de détails techniques relatifs au MIC.

TITRE VIII

INDEMNISATION, RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ET PREUVE

Article 30

Dispositif d’indemnisation

Si, en raison d’un dysfonctionnement technique de TARGET2, un ordre de paiement ne peut être réglé le même jour ouvrable que celui où il a été accepté, la [insérer le nom de la BC] propose d’indemniser les participants directs concernés conformément à la procédure spéciale prévue à l’appendice II.

Article 31

Régime de responsabilité

1.   En exécutant leurs obligations conformément aux présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants sont liés réciproquement par un devoir général de diligence raisonnable.

2.   La [insérer le nom de la BC] est responsable vis-à-vis de ses participants, en cas de dol (y compris mais non limité à la faute intentionnelle) ou de négligence grave, de tout préjudice résultant du fonctionnement de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]. En cas de simple négligence, la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée au préjudice supporté directement par le participant, c’est-à-dire le montant de l’opération concernée et/ou la perte d’intérêts s’y ajoutant, en excluant tout préjudice indirect.

3.   La [insérer le nom de la BC] ne peut aucunement être tenue responsable en cas de préjudice résultant d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance au niveau de l’infrastructure technique (y compris mais non limité à l’infrastructure informatique, aux programmes, aux données, aux applications ou aux réseaux de la [insérer le nom de la BC]), si ce dysfonctionnement ou cette défaillance survient bien que la [insérer le nom de la BC] ait pris les mesures qui sont raisonnablement nécessaires afin de protéger cette infrastructure contre un dysfonctionnement ou une défaillance et de résoudre les problèmes qui en sont la conséquence (notamment mais non exclusivement en engageant et en achevant les procédures d’urgence et de continuité des opérations visées à l’appendice IV).

4.   La [insérer le nom de la BC] n’est pas responsable:

a)	dans la mesure où le participant a causé le préjudice; ou

b)	si des événements externes, échappant au contrôle raisonnable (force majeure) de la [insérer le nom de la BC], sont la cause du préjudice.

5.   Nonobstant les [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (11), les paragraphes 1 à 4 s’appliquent dans la mesure où il est possible d’exclure la responsabilité de la [insérer le nom de la BC].

6.   La [insérer le nom de la BC] et les participants prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d’atténuer tout dommage ou préjudice visés au présent article.

7.   Pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] peut mandater des tiers pour agir en son nom, notamment des opérateurs du secteur des télécommunications ou autres fournisseurs de réseau ou d’autres entités, si cela est nécessaire au respect par la [insérer le nom de la BC] de ses obligations ou s’il s’agit d’un usage du marché. L’obligation de la [insérer le nom de la BC] est limitée à la sélection du tiers et à l’octroi du mandat à celui-ci en bonne et due forme, et la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée en conséquence. Aux fins du présent paragraphe, les BCN prestataires de la PPU ne sont pas considérées comme des tiers.

Article 32

Preuve

1.   Sauf disposition contraire figurant aux présentes conditions, tous les messages liés à un paiement et au traitement d’un paiement en relation avec TARGET2, tels que des confirmations de débits ou de crédits ou la communication de relevés de compte, entre la [insérer le nom de la BC] et les participants, passent par le prestataire de service réseau.

2.   Les messages archivés sur support électronique ou sur papier, conservés par la [insérer le nom de la BC] ou par le prestataire de service réseau, sont acceptés comme moyen de preuve des paiements traités par la [insérer le nom de la BC]. La version sauvegardée ou imprimée du message original du prestataire de service réseau est acceptée comme moyen de preuve, quelle que soit la forme de ce message original.

3.   En cas de défaillance de la connexion du participant au prestataire de service réseau, le participant utilise les moyens de transmission de messages de substitution prévus à l’appendice IV. Dans ce cas, la version sauvegardée ou imprimée du message produite par la [insérer le nom de la BC] a la même valeur de preuve que le message original, quelle que soit sa forme.

4.   La [insérer le nom de la BC] archive la totalité des documents relatifs aux ordres de paiement présentés et aux paiements reçus par les participants pendant [indiquer la durée requise par la loi nationale applicable] à partir du moment où ces ordres de paiement ont été présentés et les paiements reçus, à condition que la totalité de ces documents couvrent une période minimale de cinq ans pour tout participant à TARGET2 qui est l’objet d’une vigilance constante à la suite de des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres, ou davantage si des réglementations spécifiques l’exigent.

5.   Les livres et comptes de la [insérer le nom de la BC] (qu’ils soient conservés sur papier, microfilm, microfiche, par enregistrement électronique ou magnétique, sous toute autre forme pouvant être reproduite mécaniquement ou d’une autre façon) sont acceptés comme moyen de preuve relative à toute obligation des participants et tout fait et événement invoqués par les parties.

TITRE IX

RÉSILIATION DE LA PARTICIPATION ET CLÔTURE DES COMPTES

Article 33

Durée et résiliation ordinaire de la participation

1.   Sans préjudice de l’article 34, la participation à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est pour une durée indéterminée.

2.   Un participant peut mettre fin à sa participation à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] à tout moment en en informant la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables, à moins qu’un préavis portant sur une durée plus courte ne soit convenu avec elle.

3.   La [insérer le nom de la CB] peut mettre fin à la participation d’un participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] à tout moment en en informant celui-ci avec un préavis de trois mois, à moins qu’un préavis portant sur une durée différente ne soit convenu avec le participant.

4.   Lorsque la participation prend fin, l’obligation de confidentialité prévue à l’article 38 demeure en vigueur pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la participation a pris fin.

5.   Lorsque la participation prend fin, les comptes MP du participant concerné sont clos conformément à l’article 35.

Article 34

Suspension et résiliation extraordinaire de la participation

1.   La participation d’un participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] prend fin immédiatement et sans préavis ou est suspendue en cas de survenance de l’un des cas de défaillance suivants:

a)	l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité; et/ou

b)	le participant ne remplit plus les critères d’accès prévus à l’article 4.

2.   La [insérer le nom de la BC] peut mettre fin sans préavis ou suspendre la participation d’un participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] si:

a)	un ou plusieurs cas de défaillance (autres que ceux visés au paragraphe 1) surviennent;

b)	le participant contrevient de façon substantielle aux présentes conditions;

c)	le participant manque à une obligation substantielle envers la [insérer le nom de la BC];

d)	le participant est exclu d’un CUG TARGET2 ou cesse d’une autre manière d’en être membre;

e)

tout autre événement lié au participant survient qui, selon l’évaluation de la [insérer le nom de la BC], risque de menacer la stabilité, la solidité et la sécurité de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] dans son ensemble ou de tout autre système composant de TARGET2, ou de compromettre l’exécution par la [insérer le nom de la BC] de ses missions telles qu’elles sont décrites dans [faire référence au droit national concerné] et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence; et/ou

f)	une BCN suspend ou résilie l’accès au crédit intrajournalier du participant en vertu du paragraphe 12 de l’annexe III.

3.   Dans sa libre appréciation en vertu du paragraphe 2, la [insérer le nom de la BC] prend notamment en compte la gravité du cas de défaillance ou des événements mentionnés aux points a) à c).

4.

a) Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] suspend ou met fin à la participation d’un participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] en application du paragraphe 1 ou 2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ce participant, les autres BC et les autres participants de cette suspension ou de cette résiliation de la participation par message diffusé par le MIC. b) Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] est informée par une autre BC de la suspension ou de la résiliation de la participation d’un participant à un autre système composant de TARGET2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ses participants de cette suspension ou de cette résiliation par message diffusé par le MIC. c) Une fois qu’un tel message diffusé par le MIC a été reçu par les participants, ces derniers sont censés être informés de la résiliation ou de la suspension de la participation d’un participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] ou à un autre système composant de TARGET2. Les participants supportent toute perte résultant de la présentation d’un ordre de paiement à des participants dont la participation a été suspendue ou à laquelle il a été mis fin si cet ordre de paiement est introduit dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] après réception du message diffusé par le MIC.

5.   Dès qu’il a été mis fin à la participation d’un participant, TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] refuse tout nouvel ordre de paiement venant de ce participant. Les ordres de paiement se trouvant en file d’attente, les ordres de paiement à échéance ou les nouveaux ordres de paiement en faveur de ce participant sont renvoyés.

6.   En cas de suspension d’un participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], tous ses paiements entrants et tous ses ordres de paiements sortants sont stockés et ne sont pris en compte dans la phase d’exécution qu’après avoir été explicitement acceptés par la BC du participant concerné.

Article 35

Clôture de comptes MP

1.   Les participants peuvent clore leurs comptes MP à tout moment, à condition d’en informer la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables.

2.   Lorsque la participation prend fin, en application de l’article 33 ou de l’article 34, la [insérer le nom de la BC] procède à la clôture des comptes MP du participant concerné, après avoir:

a)	réglé ou renvoyé tout ordre de paiement se trouvant en file d’attente; et

b)	fait usage de ses droits de nantissement et de compensation en vertu de l’article 36.

TITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Les droits de nantissement et de compensation de la [insérer le nom de la BC]

1.   [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d’un nantissement sur les soldes créditeurs actuels et futurs des comptes MP des participants, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

1 bis   [Insérer, le cas échéant: Les créances présentes et futures d’un participant à l’égard de la [insérer le nom de la BC] résultant d’un solde créditeur sur le compte MP sont transférées à la [insérer le nom de la BC] à titre de garantie (c’est-à-dire en tant que transfert fiduciaire) de toute créance présente ou future de la [insérer le nom de la BC] à l’égard du participant née de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les présentes conditions]. Une telle garantie est constituée du simple fait que les fonds sont crédités sur le compte MP du participant.]

1 ter   [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d’un nantissement flottant sur les soldes créditeurs actuels et futurs des comptes MP des participants, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

2.   [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose du droit visé au paragraphe 1, même si ses créances sont seulement conditionnelles ou non encore exigibles.]

3.   [Insérer, le cas échéant: Le participant, agissant en sa qualité de titulaire d’un compte MP, reconnaît par la présente la constitution d’un nantissement en faveur de la [insérer le nom de la BC], auprès de laquelle ce compte a été ouvert; cette reconnaissance vaut remise d’actifs en nantissement à la [insérer le nom de la BC] visée en vertu de la loi [insérer l’adjectif relatif au nom du pays]. Toute somme versée sur le compte MP dont le solde est nanti est irrévocablement nantie sans la moindre restriction, par le simple fait qu’elle est versée sur le compte, et garantit l’exécution totale des obligations garanties.]

4.   La survenance:

a)	d’un cas de défaillance visé à l’article 34, paragraphe 1; ou

b)

de tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’article 34, paragraphe 2, ayant conduit à la résiliation ou à la suspension de la participation du participant, nonobstant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard d’un participant et nonobstant toute cession, saisie judiciaire ou autre, ou toute autre mesure affectant les droits du participant ou relatif à ses droits, déclenche de plein droit et immédiatement la déchéance du terme pour toutes les obligations du participant, sans préavis et sans nécessité d’approbation préalable de quelque autorité que ce soit, ces obligations devenant ainsi immédiatement exigibles. En outre, les obligations réciproques du participant et de la [insérer le nom de la BC] sont de plein droit compensées mutuellement, la partie dont la dette est la plus élevée réglant à l’autre partie la différence.

5.   La [insérer le nom de la BC] avise sans tarder le participant de toute compensation en application du paragraphe 4 après que cette compensation a eu lieu.

6.   La [insérer le nom de la BC] peut sans préavis débiter tout compte MP du participant de tout montant dû par le participant à la [insérer le nom de la BC], résultant de la relation juridique entre le participant et la [insérer le nom de la BC].

Article 37

Garantie concernant les fonds se trouvant sur des sous-comptes

1.   La [insérer le nom de la BC] dispose de [insérer une référence à une technique de constitution de garantie en vertu du système juridique applicable] sur le solde du sous-compte d’un participant ouvert pour le règlement d’instructions de paiement liées à un système exogène en application des dispositions régissant les rapports entre le système exogène concerné et sa BC. Ce solde garantit l’obligation du participant visée au paragraphe 7 vis-à-vis de la [insérer le nom de la BC] concernant ce règlement.

2.   La [insérer le nom de la BC] bloque le solde du sous-compte du participant dès réception d’une communication du système exogène (par un message de «début de cycle»). Le cas échéant, la [insérer le nom de la BC] augmente ou réduit ensuite le solde bloqué en créditant les paiements afférents à un règlement intersystème sur le sous-compte ou en débitant lesdits paiements du sous-compte, ou en créditant les transferts de liquidité sur le sous-compte. Ce blocage expire au moment de la réception d’une communication du système exogène (par un message de «fin de cycle»).

3.   En confirmant le blocage du solde du sous-compte du participant, la [insérer le nom de la BC] garantit au système exogène un paiement s’élevant au montant de ce solde précis. En confirmant, le cas échéant, l’augmentation ou la réduction du solde bloqué dès que les paiements afférents à un règlement intersystème ont été crédités sur le sous-compte ou débités dudit sous-compte, ou dès que les transferts de liquidité ont été crédités sur le sous-compte, la garantie est automatiquement augmentée ou réduite du montant du paiement. Sans préjudice d’une telle augmentation ou réduction, la garantie est irrévocable, inconditionnelle et payable à première demande. Si la [insérer le nom de la BC] n’est pas la BC du système exogène, la [insérer le nom de la BC] est réputée avoir reçu l’instruction de fournir la garantie susmentionnée à la BC du système exogène.

4.   En l’absence de toute procédure d’insolvabilité concernant le participant, les instructions de paiement liées au système exogène afin de solder l’obligation de règlement du participant sont réglées sans utiliser la garantie ni avoir recours au droit afférent à la sûreté sur le solde du sous-compte du participant.

5.   En cas d’insolvabilité du participant, l’instruction de paiement liée au système exogène afin de solder l’obligation de règlement du participant constitue une première demande de paiement dans le cadre de la garantie; le débit du montant faisant l’objet de l’instruction du sous-compte du participant (et le crédit du compte technique du système exogène) impliquent par conséquent également libération de la [insérer le nom de la BC] de son obligation de garantie et réalisation de son droit afférent à la sûreté sur le solde du sous-compte du participant.

6.   La garantie expire au moment de la réception d’une communication du système exogène attestant que le règlement a été effectué (par un message de «fin de cycle»).

7.   Le participant est tenu de rembourser à la [insérer le nom de la BC] tout paiement effectué par cette dernière en vertu de cette garantie.

Article 38

Confidentialité

1.   La [insérer le nom de la BC] ne divulgue aucune information sensible ou secrète, notamment lorsqu’il s’agit d’une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle et appartenant au participant ou aux clients du participant, à moins que le participant ou son client n’ait donné son consentement écrit à cette divulgation [insérer le membre de phrase suivant, s’il y a lieu, en vertu du droit national: ou que cette divulgation ne soit permise ou requise par la loi [insérer l’adjectif relatif au nom du pays]].

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le participant consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le participant ou les clients du participant, obtenue dans le cadre de l’exploitation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], à d’autres BC ou à des tiers impliqués dans l’exploitation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2, ou aux autorités de contrôle et de surveillance des États membres et à l’Union, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire pour l’accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation n’entre pas en conflit avec le droit applicable. La [insérer le nom de la BC] n’est pas responsable des conséquences financières et commerciales de cette divulgation.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 et à condition que cela ne permette pas, directement ou indirectement, d’identifier le participant ou les clients du participant, la [insérer le nom de la BC] peut utiliser, divulguer ou publier une information sur un paiement concernant le participant ou les clients du participant, pour des motifs notamment statistiques, historiques, scientifiques, dans l’exercice de ses missions publiques ou des missions d’autres institutions publiques auxquelles cette information est divulguée.

4.   Les informations relatives au fonctionnement de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] auxquelles les participants ont eu accès ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues aux présentes conditions. Les participants ne divulguent pas ces informations, à moins que la [insérer le nom de la BC] n’ait consenti expressément et par écrit à leur divulgation. Les participants veillent à ce que les tiers auxquels ils confient, délèguent ou sous-traitent des missions qui influencent ou peuvent influencer l’exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions, soient liés par les exigences de confidentialité figurant dans le présent article.

5.   La [insérer le nom de la BC] est autorisée, afin de régler des ordres de paiement, à traiter et transférer les données nécessaires au prestataire de service réseau.

Article 39

Protection des données, prévention du blanchiment d’argent, mesures administratives ou restrictives et questions connexes

1.   Les participants sont considérés connaître, et respectent, toutes les obligations mises à leur charge relatives à la législation sur la protection des données, sur la prévention du blanchiment d’argent, sur le financement du terrorisme, sur les activités nucléaires proliférantes et sur le développement de vecteurs d’armes nucléaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures appropriées relatives aux paiements entraînant un débit ou un crédit sur leurs comptes MP. Les participants se renseignent également sur la politique d’extraction de données du prestataire de service réseau avant d’entrer en relation contractuelle avec le prestataire de service réseau.

2.   Les participants sont considérés avoir autorisé la [insérer le nom de la BC] à obtenir toute information à leur sujet de la part de toute autorité financière ou de surveillance ou organisme professionnel, qu’il soit national ou étranger, si cette information est nécessaire à la participation du participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

3.   Les participants, lorsqu’ils assument le rôle de prestataires de services de paiement d’un payeur ou d’un payé, se conforment à l’ensemble des obligations résultant des mesures administratives ou restrictives conformément aux articles 75 ou 215 du traité auxquelles ils sont soumis, y compris la notification et/ou l’obtention de l’autorisation d’une autorité compétente concernant le traitement des opérations. En outre:

a)

lorsque [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services de paiement d’un participant qui est un payeur: i) le participant émet l’avis requis ou obtient l’autorisation pour le compte de la banque centrale qui est initialement tenue d’émettre l’avis ou d’obtenir l’autorisation, et fournit à [insérer le nom de la BC] la preuve qu’il a émis un avis ou reçu une autorisation; ii) le participant n’introduit aucun ordre de virement dans TARGET2 avant d’avoir reçu la confirmation, de la part de [insérer le nom de la BC], que l’avis requis a été émis ou que l’autorisation a été obtenue par ou pour le compte du prestataire de services de paiement du payé;

b)

lorsque [insérer le nom de la BC] est un prestataire de services de paiement d’un participant qui est un payé, le participant émet l’avis requis ou obtient l’autorisation pour le compte de la banque centrale qui doit initialement émettre l’avis ou obtenir l’autorisation, et fournit à [insérer le nom de la BC] la preuve qu’il a émis un avis ou reçu une autorisation.

Aux fins du présent paragraphe, les termes «prestataire de services de paiement», «payeur» et «payé» ont la signification qui leur est attribuée dans les mesures administratives ou restrictives applicables.

Article 40

Avis

1.   Sauf dispositions contraires des présentes conditions, tous les avis requis ou autorisés en application des présentes conditions sont adressés par envoi recommandé, télécopie ou d’une autre manière par écrit ou par l’intermédiaire du prestataire de service réseau au moyen d’un message authentifié. Les avis à la [insérer le nom de la BC] sont soumis au responsable du [insérer le nom du département des systèmes de paiement ou de l’unité correspondante de la BC] de la [insérer le nom de la BC], [ajouter l’adresse correspondante de la BC] ou à [insérer l’adresse BIC de la BC]. Les avis au participant lui sont envoyés à l’adresse, au numéro de télécopie ou à son adresse BIC telle que notifiée périodiquement par le participant à la [insérer le nom de la BC].

2.   Afin de prouver qu’un avis a été envoyé, il est suffisant d’établir que l’avis a été délivré à l’adresse correspondante ou que l’enveloppe contenant cet avis a été correctement adressée et envoyée.

3.   Tous les avis sont formulés en [insérer la langue nationale correspondante et/ou «anglais»].

4.   Les participants sont liés par tous les formulaires et documents de la [insérer le nom de la BC] qu’ils ont remplis et/ou signés, y compris, sans que cela soit limitatif, les formulaires de collecte de données statiques, visés à l’article 8, paragraphe 2, point a), et les informations fournies en vertu de l’article 11, paragraphe 5, soumises conformément aux paragraphes 1 et 2 et que la [insérer le nom de la BC] estime raisonnablement avoir reçues des participants, de leur personnel ou de leurs agents.

Article 41

Relation contractuelle avec le prestataire de service réseau

1.   Aux fins des présentes conditions, le prestataire de service réseau est SWIFT. Chaque participant conclut un contrat distinct avec SWIFT concernant les services à fournir par SWIFT dans le cadre de l’utilisation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] par le participant. La relation juridique entre un participant et SWIFT est régie exclusivement par les conditions générales de SWIFT.

2.   Chaque participant participe également à un CUG TARGET2, de la manière précisée par les BCN prestataires de la PPU agissant en qualité d’administrateur du service SWIFT pour la PPU. L’admission d’un participant dans un CUG TARGET2 et l’exclusion d’un participant d’un CUG TARGET2 prennent effet dès qu’elles ont été communiquées à SWIFT par l’administrateur de service SWIFT.

3.   Les participants se conforment au profil de service SWIFT TARGET2 que la [insérer le nom de la BC] met à leur disposition.

4.   Les services que doit fournir SWIFT ne font pas partie des services à exécuter par la [insérer le nom de la BC] dans le cadre de TARGET2.

5.   La [insérer le nom de la BC] n’est pas responsable des actes, erreurs ou omissions de SWIFT (notamment de ses administrateurs, son personnel et ses sous-traitants) en tant que prestataire de services SWIFT, ni des actes, erreurs ou omissions des prestataires de réseau choisis par les participants afin d’avoir accès au réseau SWIFT.

Article 42

Procédure de modification

La [insérer le nom de la BC] peut à tout moment modifier unilatéralement les présentes conditions, y compris ses appendices. Les modifications aux présentes conditions, y compris ses appendices, sont annoncées par [insérer une référence au mode d’annonce qui convient]. Les modifications sont considérées avoir été acceptées si le participant, une fois informé, ne les refuse pas expressément dans les quatorze jours qui suivent son information. Dans le cas où un participant refuse la modification, la [insérer le nom de la BC] peut mettre fin immédiatement à la participation du participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et procéder à la clôture de tout compte MP de ce participant.

Article 43

Droits des tiers

1.   Aucun droit, intérêt, obligation, responsabilité et créance résultant des présentes conditions, ou y afférent, n’est transféré, nanti ou cédé par les participants à un tiers sans l’accord écrit de la [insérer le nom de la BC].

2.   Les présentes conditions ne créent pas de droits ni d’obligations à l’égard de quelque entité que ce soit autre que la [insérer le nom de la BC] et les participants à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 44

Droit applicable, tribunaux compétents et lieu d’exécution

1.   La relation bilatérale entre la [insérer le nom de la BC] et les participants à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est régie par le droit [insérer l’adjectif relatif au nom du pays].

2.   Sans préjudice de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne, tout litige lié à la relation visée au paragraphe 1 relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

3.   Le lieu d’exécution concernant la relation juridique entre la [insérer le nom de la BC] et les participants est [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

Article 45

Divisibilité

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions serait ou deviendrait nulle, toutes les autres dispositions demeureront applicables.

Article 46

Entrée en vigueur et force obligatoire

1.   Les présentes conditions prennent effet à compter de [insérer la date pertinente].

2.   [Insérer, s’il y a lieu, en vertu du droit national concerné: En participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], les participants acceptent tacitement les présentes conditions pour leurs rapports entre eux et avec la [insérer le nom de la BC].]

---

(1)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’IFRS 1, les IAS 1 à 10, 12 à 17, 19 à 24, 27 à 38, 40 et 41, et les SIC 1 à 7, 11 à 14, 18 à 27 et 30 à 33 (JO L 394 du 31.12.2004, p. 1).

(3)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 1.

(4)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

(5)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(6)  La politique actuelle de l’Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes disponibles sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http:///www.ecb.europa.eu: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro («Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area»); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l’Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale («The Eurosystem’s policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing»); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l’Eurosystème pour la localisation et l’exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros («The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions»); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l’Eurosystème pour la localisation et l’exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l’exploitation dans la zone euro («The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of «legally and operationally located in the euro area»); e) le cadre de surveillance de l’Eurosystème («The Eurosystem oversight policy framework») de juillet 2011.

(7)  JO L 30 du 30.1.2013, p. 1.

(8)  JO L 267 du 10.10.2009, p. 7.

(9)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.

(10)  JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.

(11)  JO L 319 du 5.2.2007, p. 1.

ANNEXE III

OCTROI DE CRÉDIT INTRAJOURNALIER

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

1)   «établissement de crédit»: soit a) un établissement de crédit au sens de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (1), tels que transposés en droit national, qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable au contrôle d’une autorité compétente;

2)   «facilité de prêt marginal»: une facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une BCN, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal;

3)   «taux de prêt marginal»: le taux d’intérêt applicable à la facilité de prêt marginal;

4)   «succursale»: une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE, tel que transposé en droit national;

5)   «organisme du secteur public»: une entité appartenant au «secteur public», tel que ce dernier terme est défini à l’article 3 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l’application des interdictions énoncées à l’article 104 et à l’article 104 B, paragraphe 1, du traité (2);

6)   «entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (3), à l’exclusion des établissements précisés à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, à condition que l’entreprise d’investissement en question soit: a) agréée et contrôlée par une autorité compétente reconnue, qui a été désignée comme telle en vertu de la directive 2004/39/CE; et b) habilitée à exercer les activités visées aux points 2, 3, 6 et 7 de la section A de l’annexe I de la directive 2004/39/CE;

7)   «liens étroits»: des liens étroits au sens du chapitre 6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (4);

8)   «procédure d’insolvabilité»: une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE;

9)   «cas de défaillance»: tout événement étant sur le point de se produire ou s’étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l’exécution par une entité de ses obligations en vertu des dispositions nationales mettant en œuvre la présente orientation ou en vertu d’autres règles (y compris celles précisées par le conseil des gouverneurs en ce qui concerne les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème) s’appliquant à la relation entre cette entité et l’une des BC de l’Eurosystème, notamment:

Entités éligibles

1.

Chaque BCN de la zone euro consent un crédit intrajournalier aux entités visées au paragraphe 2 et qui disposent d’un compte auprès de la BCN de la zone euro concernée, à condition que ces entités ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point b), de l’article 75 ou de l’article 215 du traité, [dont la mise en œuvre, selon [insérer une référence à la BC ou au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2]. Toutefois, aucun crédit intrajournalier ne peut être consenti à une entité établie dans un pays autre que l’État membre dans lequel se situe le siège de la BCN de la zone euro auprès de laquelle cette entité dispose d’un compte.

2.

Un crédit intrajournalier ne peut être consenti qu’aux entités suivantes: a) les établissements de crédit établis dans l’EEE qui sont des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et qui ont accès à la facilité de prêt marginal, y compris les établissements de crédit agissant par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’EEE ainsi que les succursales établies dans l’EEE d’établissements de crédit qui sont établis à l’extérieur de l’EEE; b) les établissements de crédit établis dans l’EEE qui ne sont pas des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et/ou qui n’ont pas accès à la facilité de prêt marginal, y compris lorsqu’ils agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’EEE ainsi que les succursales établies dans l’EEE d’établissements de crédit qui sont établis à l’extérieur de l’EEE; c) les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires ainsi que les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle; d) les entreprises d’investissement établies dans l’EEE, à condition qu’elles aient conclu un accord avec une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème pour couvrir toute position débitrice résiduelle à la fin de la journée en question; et e) les entités autres que celles visées aux points a) et b), qui gèrent des systèmes exogènes et agissent en cette qualité, à condition que les accords permettant de consentir du crédit intrajournalier à ces entités aient préalablement été soumis au conseil des gouverneurs et approuvés par celui-ci.

3.

Pour les entités visées au paragraphe 2, points b) à e), le crédit intrajournalier est limité au jour en question et aucune transformation en crédit à vingt-quatre heures n’est possible. Par dérogation, le conseil des gouverneurs peut, en adoptant une décision préalable motivée, décider d’exempter certaines contreparties centrales éligibles de l’interdiction d’une transformation en crédit à vingt-quatre heures. Ces contreparties centrales éligibles sont celles qui, à tout moment pertinent: a) sont des entités éligibles au sens du paragraphe 2, point e), à condition que ces entités éligibles soient également agréées en tant que contreparties centrales conformément à la législation de l’Union ou à la législation nationale applicables; b) sont établies dans la zone euro; c) sont soumises au contrôle et/ou à la surveillance d’autorités compétentes; d) respectent les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE (5); e) détiennent des comptes dans le module de paiement (MP) de TARGET2; f) ont accès au crédit intrajournalier. Tout crédit à vingt-quatre heures consenti à une contrepartie centrale éligible est soumis aux modalités de la présente annexe (y compris, pour éviter toute ambiguïté, les dispositions relatives aux garanties éligibles). Pour éviter toute ambiguïté, les sanctions prévues aux paragraphes 10 et 11 de la présente annexe sont applicables lorsqu’une contrepartie centrale éligible ne rembourse pas le crédit à vingt-quatre heures qui lui a été consenti par sa BCN.

Garanties éligibles

4.

Le crédit intrajournalier est adossé à une garantie éligible et est accordé sous forme de découverts intrajournaliers garantis et/ou d’opérations de pension livrée intrajournalières, conformément aux caractéristiques communes minimales complémentaires (y compris les cas de défaillance qui y sont énumérés, ainsi que leurs conséquences respectives) spécifiées par le conseil des gouverneurs à propos des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Une garantie éligible est constituée des mêmes actifs et instruments que les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et est soumise aux mêmes règles de valorisation et de contrôle des risques que celles qui sont prévues à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

5.	Les titres de créance émis ou garantis par l’entité, ou par tout autre tiers avec lequel l’entité entretient des liens étroits, ne peuvent être acceptés comme garanties éligibles que dans les situations décrites à la section 6.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

6.	Le conseil des gouverneurs peut, sur proposition de la BCN de la zone euro concernée, exempter les services du Trésor visés au paragraphe 2, point c), de l’obligation de fournir des garanties adéquates pour obtenir un crédit intrajournalier.

Procédure d’octroi de crédit

7.	L’accès au crédit intrajournalier ne peut être consenti que les jours ouvrables.

8.	Le crédit intrajournalier ne porte pas d’intérêts.

9.	Le défaut de remboursement du crédit intrajournalier à la fin de la journée, de la part d’une entité visée au paragraphe 2, point a), est automatiquement considéré comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal par cette entité.

10.

Une entité visée au paragraphe 2, points b), d) ou e), qui, pour un motif quelconque, ne rembourse pas un crédit intrajournalier à la fin de la journée, est passible des pénalités suivantes: a) si, pour la première fois au cours d’une période de douze mois, le compte de l’entité en question présente un solde débiteur à la fin de la journée, cette entité est passible d’un intérêt de pénalité calculé à un taux de cinq points de pourcentage au-dessus du taux de prêt marginal sur le montant du solde débiteur; b) si, pour la deuxième fois au moins au cours de la même période de douze mois, le compte de l’entité en question présente un solde débiteur à la fin de la journée, l’intérêt de pénalité visé au point a) est majoré de 2,5 points de pourcentage à chaque nouvelle situation de manquement survenant au cours de cette période de douze mois.

11.

Le conseil des gouverneurs peut décider de lever ou de réduire les pénalités infligées en application du paragraphe 10, si la position débitrice de l’entité concernée à la fin de la journée est attribuable à un cas de force majeure et/ou à un dysfonctionnement technique de TARGET2, tel que défini à l’annexe II.

Suspension, limitation ou résiliation du crédit intrajournalier

12.

a) Les BCN de la zone euro suspendent ou résilient l’accès au crédit intrajournalier en cas de survenance de l’un des cas de défaillance suivants: i) le compte de l’entité auprès de la BCN de la zone euro est suspendu ou clos; ii) l’entité concernée ne respecte plus l’une des conditions d’octroi de crédit intrajournalier énoncées dans la présente annexe; iii) une autorité compétente, judiciaire ou d’une autre nature, décide de mettre en œuvre, à l’égard de l’entité, une procédure de liquidation de l’entité ou la désignation d’un liquidateur ou d’un administrateur équivalent de l’entité ou une autre procédure analogue; iv) l’entité est l’objet d’une décision de blocage de fonds et/ou d’autres mesures imposées par l’Union, limitant sa capacité de disposer de ses fonds; v) l’éligibilité de l’entité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème a été suspendue, ou il y a été mis fin. b) Les BCN de la zone euro peuvent suspendre ou résilier l’accès au crédit intrajournalier si une BCN suspend ou met fin à la participation du participant à TARGET2 en vertu de l’article 34, paragraphe 2, points b) à e), de l’annexe II, ou en cas de survenance d’un ou de plusieurs cas de défaillance (autres que ceux énoncés à l’article 34, paragraphe 2, point a)]. c) Si l’Eurosystème décide de suspendre, de limiter ou de supprimer l’accès des contreparties aux instruments de la politique monétaire en vertu du principe de prudence ou dans d’autres cas conformément à la section 2.4 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, les BCN de la zone euro mettent en œuvre cette décision en ce qui concerne l’accès au crédit intrajournalier, conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par chaque BCN concernée. d) Les BCN de la zone euro peuvent décider de suspendre, de limiter ou de résilier l’accès d’un participant au crédit intrajournalier si le participant est considéré présenter des risques en vertu du principe de prudence. Dans de tels cas, la BCN de la zone euro informe par écrit immédiatement la BCE, les autres BCN de la zone euro et BCN connectées. S’il y a lieu, le conseil des gouverneurs décide la mise en œuvre uniforme des mesures prises dans le cadre de tous les systèmes composants de TARGET2.

13.	La décision d’une BCN de la zone euro de suspendre, de limiter ou de résilier l’accès au crédit intrajournalier d’une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème conformément au paragraphe 12, point d), ci-dessus, ne prend effet qu’après avoir été approuvée par la BCE.

14.

Par dérogation au paragraphe 13, une BCN de la zone euro peut, en cas d’urgence, décider de suspendre avec effet immédiat l’accès au crédit intrajournalier d’une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Dans ce cas, la BCN de la zone euro concernée en informe immédiatement la BCE par un avis écrit. La BCE a la faculté d’annuler la décision de la BCN de la zone euro. Toutefois, lorsque la BCE n’avertit pas la BCN de la zone euro d’une telle annulation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de la BCN, la BCE est réputée avoir approuvé la décision de la BCN de la zone euro.

---

(1)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 1.

(3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.

(5)  La politique actuelle de l’Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes publiées sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http:///www.ecb.europa.eu: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro («Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area»); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l’Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale («The Eurosystem’s policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing»); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l’Eurosystème pour la localisation et l’exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros («The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions»); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l’Eurosystème pour la localisation et l’exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l’exploitation dans la zone euro («The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of «legally and operationally located in the euro area»»); e) le cadre de surveillance de l’Eurosystème («The Eurosystem oversight policy framework») de juillet 2011.

ANNEXE IV

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT POUR LES SYSTÈMES EXOGÈNES

1.   Définitions

Aux fins de la présente annexe et outre les définitions figurant à l’article 2, on entend par:

1)   «instruction de crédit»: une instruction de paiement présentée par un système exogène et adressée à la BCSE afin de débiter l’un des comptes tenus et/ou gérés par le système exogène dans le MP et de créditer le compte ou le sous-compte MP d’une banque de règlement du montant précisé dans l’instruction;

2)   «instruction de débit»: une instruction de paiement adressée à la BCR et présentée par un système exogène afin de débiter le compte ou le sous-compte MP d’une banque de règlement du montant précisé dans l’instruction, sur la base d’un mandat de débit, et de créditer soit l’un des comptes du SE dans le MP, soit le compte ou le sous-compte MP d’une autre banque de règlement;

3)   «instruction de paiement» ou «instruction de paiement du système exogène»: une instruction de crédit ou une instruction de débit;

4)   «banque centrale du système exogène (BCSE)»: la BC de l’Eurosystème avec laquelle le système exogène concerné a conclu un contrat bilatéral pour le règlement des instructions de paiement du système exogène dans le MP;

5)   «banque centrale de règlement (BCR)»: une BC de l’Eurosystème auprès de laquelle une banque de règlement détient un compte MP;

6)   «banque de règlement»: un participant dont le compte ou le sous-compte MP est utilisé pour régler les instructions de paiement du système exogène;

7)   «module d’information et de contrôle» (MIC): le module de la PPU qui permet aux participants d’obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidité, de gérer de la liquidité et d’émettre des ordres de paiement en situation d’urgence;

8)   «message diffusé par le MIC»: les informations mises simultanément à la disposition de tous les participants à TARGET2 ou d’un groupe sélectionné de participants à TARGET2 par l’intermédiaire du MIC;

9)   «mandat de débit»: une autorisation donnée par une banque de règlement sous la forme précisée par les BC de l’Eurosystème dans les formulaires de données statiques, adressée tant à son système exogène qu’à sa BCR, permettant au système exogène de présenter des instructions de débit et donnant l’instruction à la BCR de débiter le compte ou le sous-compte MP de la banque de règlement à la suite des instructions de débit;

10)   «court»: être en position débitrice lors du règlement des instructions de paiement du système exogène;

11)   «long»: être en position créditrice lors du règlement des instructions de paiement du système exogène;

12)   «règlement intersystème»: le règlement en temps réel des instructions de débit en vertu desquelles des paiements sont effectués d’une banque de règlement d’un système exogène utilisant la procédure de règlement 6 à une banque de règlement d’un autre système exogène utilisant la procédure de règlement 6;

13)   «module (de gestion) des données statiques»: le module de la PPU dans lequel des données statiques sont collectées et enregistrées.

2.   Rôle des BCR

Chaque BC de l’Eurosystème a la qualité de BCR relativement à toute banque de règlement détenant un compte MP auprès d’elle.

3.   Gestion de la relation entre les BC, les systèmes exogènes et les banques de règlement

1.

Les BCSE veillent à ce que les systèmes exogènes avec lesquels elles ont conclu des contrats bilatéraux fournissent une liste de banques de règlement contenant les renseignements concernant les comptes MP de ces banques de règlement, que les BCSE stockent dans le module (de gestion) des données statiques de la PPU. Tout système exogène peut accéder à la liste de ses banques de règlement par l’intermédiaire du MIC.

2.

Les BCSE veillent à ce que les systèmes exogènes avec lesquels elles ont conclu des contrats bilatéraux les informent immédiatement de tout changement concernant la liste des banques de règlement. Les BCSE informent la BCR concernée de ces changements par l’intermédiaire d’un message diffusé par le MIC.

3.

Les BCSE veillent à ce que les systèmes exogènes avec lesquels elles ont conclu des contrats bilatéraux réunissent les mandats de débit et autres documents pertinents auprès de leurs banques de règlement et les présentent à leur BCSE. Ces documents sont fournis en anglais et/ou dans les langues nationales concernées de la BCSE. Si la ou les langues nationales de la BCSE n’est pas ou ne sont pas les mêmes que celles de la BCR, les documents nécessaires ne sont fournis qu’en anglais ou en anglais et dans les langues nationales concernées de la BCSE. Dans le cas des systèmes exogènes qui effectuent le règlement par l’intermédiaire de TARGET2-BCE, les documents sont fournis en anglais.

4.

Si une banque de règlement est un participant au système composant de TARGET2 de la BCSE concernée, la BCSE vérifie la validité du mandat de débit donné par la banque de règlement et introduit tous les éléments nécessaires dans le module (de gestion) des données statiques. Si une banque de règlement n’est pas participante au système composant de TARGET2 de la BCSE concernée, la BCSE envoie le mandat de débit (ou une copie électronique de ce mandat si la BCSE et la BCR en sont convenues) aux BCR correspondantes pour que sa validité soit vérifiée. Les BCR effectuent cette vérification et informent la BCSE concernée du résultat de la vérification dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. Après vérification, la BCSE met à jour la liste des banques de règlement dans le MIC.

5.	La vérification entreprise par la BCSE est sans préjudice de la responsabilité du système exogène de limiter les instructions de paiement à la liste des banques de règlement visée au point 1.

6.	À moins qu’il ne s’agisse de la même banque centrale, les BCSE et les BCR s’informent réciproquement sur tout événement important au cours du processus de règlement.

7.

Les BCSE veillent à ce que les systèmes exogènes avec lesquels elles ont conclu des contrats bilatéraux fournissent le nom et le BIC du système exogène avec lequel ils entendent effectuer un règlement intersystème et la date à partir de laquelle le règlement intersystème avec un SE particulier doit commencer ou cesser. Ces informations sont enregistrées dans le module (de gestion) des données statiques.

4.   Émission d’instructions de paiement par l’intermédiaire de l’ISE

1.	Toutes les instructions de paiement présentées par un système exogène par l’intermédiaire de l’ISE se font sous la forme de messages XML.

2.	Toutes les instructions de paiement présentées par un système exogène par l’intermédiaire de l’ISE sont considérées comme «très urgentes» et sont réglées conformément aux dispositions prévues à l’annexe II.

3.

Une instruction de paiement est réputée acceptée si: a) l’instruction de paiement est conforme aux règles fixées par le prestataire de service réseau; b) l’instruction de paiement est conforme aux règles et modalités de formatage du système composant de TARGET2 de la BCSE; c) la banque de règlement figure sur la liste des banques de règlement visée au paragraphe 3, point 1); d) dans le cas d’un règlement intersystème, le système exogène concerné figure sur la liste des systèmes exogènes avec lesquels un règlement intersystème peut être effectué; e) dans le cas où la participation à TARGET2 d’une banque de règlement a été suspendue, le consentement explicite de la BCR de ladite banque a été obtenu.

5.   Introduction d’instructions de paiement dans le système et leur irrévocabilité

1.

Les instructions de crédit sont réputées être introduites dans le système composant de TARGET2 concerné au moment où elles sont acceptées par la BCSE, et elles sont irrévocables à partir de ce moment. Les instructions de débit sont réputées être introduites dans le système composant de TARGET2 concerné au moment où elles sont acceptées par la BCR, et elles sont irrévocables à partir de ce moment.

2.

L’application du point 1 est sans effet sur les règles des systèmes exogènes qui prévoient que le moment d’introduction dans le système exogène et/ou d’irrévocabilité des ordres de virement présentés à ce système exogène est antérieur au moment de l’introduction de l’instruction de paiement en question dans le système composant de TARGET2 concerné.

6.   Procédures de règlement

1.

Si un système exogène demande à utiliser une procédure de règlement, la BCSE concernée propose une ou plusieurs des procédures de règlement précisées ci-dessous: a) procédure de règlement 1 (transfert de liquidité); b) procédure de règlement 2 (règlement en temps réel); c) procédure de règlement 3 (règlement bilatéral); d) procédure de règlement 4 (règlement multilatéral type); e) procédure de règlement 5 (règlement multilatéral simultané); f) procédure de règlement 6 (liquidité dédiée et règlement intersystème).

2.	Les BCR soutiennent le règlement des instructions de paiement du système exogène conformément au choix de procédures de règlement visées au point 1, notamment en réglant les instructions de paiement sur les comptes ou les sous-comptes MP des banques de règlement.

3.	Les paragraphes 9 à 14 contiennent davantage de détails sur les procédures de règlement visées au point 1.

7.   Absence d’obligation d’ouvrir un compte MP

Les systèmes exogènes n’ont pas l’obligation de devenir des participants directs à un système composant de TARGET2 ni de détenir un compte MP lorsqu’ils utilisent l’ISE.

8.   Comptes utilisés pour les procédures de règlement

1.

Outre les comptes MP, les types de comptes suivants peuvent être ouverts dans le MP et utilisés par les BCSE, les SE et les banques de règlement pour les procédures de règlement visées au paragraphe 6, point 1: a) comptes techniques; b) comptes miroir; c) comptes de fonds de garantie; d) sous-comptes.

2.

Lorsqu’une BCSE propose une des procédures de règlement 4, 5 ou 6 pour les modèles interfacés, elle ouvre pour les SE concernés un compte technique dans son système composant de TARGET2. Ces comptes peuvent être proposés par la BCSE en option pour les procédures de règlement 2 et 3. Des comptes techniques séparés sont ouverts pour les procédures de règlement 4 et 5. Les comptes techniques présentent un solde nul ou positif à la fin du processus de règlement du système exogène concerné et un solde nul en fin de journée. Les comptes techniques sont identifiés par le BIC du système exogène concerné.

3.

Lorsqu’elle propose une des procédures de règlement 1 ou 6 pour les modèles intégrés, une BCSE ouvre des comptes miroirs dans son système composant de TARGET2 et lorsqu’elle propose une des procédures de règlement 3 ou 6 pour les modèles interfacés, la BCSE peut ouvrir de tels comptes. Les comptes miroirs sont des comptes MP spécifiques, détenus par la BCSE dans son système composant de TARGET2, destinés à être utilisés par le système exogène. Les comptes miroirs sont identifiés par le BIC de la BCSE concernée.

4.

Lorsqu’elle propose une des procédures de règlement 4 ou 5, une BCSE peut ouvrir dans son système composant de TARGET2 un compte de fonds de garantie pour les systèmes exogènes. Les soldes de ces comptes sont utilisés pour le règlement des instructions de paiement du système exogène dans le cas où il n’y aurait pas de liquidité disponible sur le compte MP de la banque de règlement. Les BCSE, les SE ou les garants peuvent détenir un compte de fonds de garantie. Les comptes de fonds de garantie sont identifiés par le BIC des titulaires de comptes concernés.

5.

Lorsque la procédure de règlement 6 est proposée par une BCSE pour les modèles interfacés, les BCR ouvrent, pour les banques de règlement, un ou plusieurs sous-comptes dans leurs systèmes composants de TARGET2, à utiliser pour dédier de la liquidité et, le cas échéant, effectuer un règlement intersystème. Les sous-comptes sont identifiés par le BIC du compte MP auquel ils sont liés, auquel s’ajoute un numéro de compte spécifique au sous-compte concerné. Le numéro de compte comprend le code pays suivi d’un nombre maximum de trente-deux caractères (en fonction de la structure de compte de la banque nationale concernée).

6.	Les comptes visés aux points 1a) à 1d) ne figurent pas dans le répertoire de TARGET2. Sur demande du participant, les relevés (MT 940 et MT 950) de ces comptes peuvent être fournis au titulaire du compte à la fin de chaque jour ouvrable.

7.	Les règles détaillées relatives à l’ouverture des types de compte indiqués au présent paragraphe et à leur utilisation dans le cadre du soutien des procédures de règlement peuvent être précisées plus avant dans des contrats bilatéraux conclus entre les SE et les BCSE.

9.   Procédure de règlement 1 – transfert de liquidité

1.

Lorsqu’elles proposent la procédure de règlement 1, les BCSE et BCR soutiennent le transfert de liquidité d’un compte miroir sur le compte MP d’une banque de règlement par l’intermédiaire de l’ISE. Le système exogène ou la BCSE agissant pour le compte du système exogène peuvent être à l’origine du transfert de liquidité.

2.

La procédure de règlement 1 n’est utilisée que pour le modèle intégré dans le cadre duquel le système exogène concerné doit recourir à un compte miroir, d’abord pour réunir la liquidité nécessaire qui a été dédiée par sa banque de règlement et, ensuite, pour retransférer cette liquidité sur le compte MP de la banque de règlement.

3.	La BCSE peut proposer le règlement des instructions de paiement dans certaines limites de temps à définir par le système exogène, comme indiqué au paragraphe 15, points 2) et 3).

4.

Les banques de règlement et les SE ont accès aux informations par l’intermédiaire du MIC. Les SE sont informés de l’exécution du règlement ou de son échec. Si le système exogène est à l’origine du transfert de liquidité du compte miroir sur le compte MP de la banque de règlement, les banques de règlement accédant à TARGET2 par l’intermédiaire du prestataire de service réseau sont informées du crédit par l’intermédiaire d’un message SWIFT MT 202. Les participants utilisant l’accès par l’internet sont avisés par un message sur le MIC.

10.   Procédure de règlement 2 – règlement en temps réel

1.

Lorsqu’elles proposent la procédure de règlement 2, les BCSE et BCR soutiennent le règlement de la jambe espèces des opérations du système exogène en réglant les instructions de paiement présentées par le système exogène une à une, plutôt que par lots. Si une instruction de paiement visant à débiter le compte MP d’une banque de règlement en position «courte» est placée en file d’attente conformément à l’annexe II, la BCR concernée en informe la banque de règlement par l’intermédiaire d’un message diffusé par le MIC.

2.

Il est également possible de proposer la procédure de règlement 2 au système exogène pour le règlement de soldes multilatéraux et, dans ce cas, la BCSE ouvre un compte technique pour ce système exogène. En outre, la BCSE ne propose pas au système exogène le service de gestion de la séquence des paiements entrants et sortants comme cela peut s’avérer nécessaire pour un tel règlement multilatéral. Le système exogène assume lui-même la responsabilité de la gestion séquentielle nécessaire.

3.	La BCSE peut proposer le règlement des instructions de paiement dans certaines limites de temps à définir par le système exogène, comme indiqué au paragraphe 15, points 2) et 3).

4.

Les banques de règlement et les SE ont accès aux informations par l’intermédiaire du MIC. Les SE sont informés de l’exécution du règlement ou de son échec par un message sur le MIC. Si elles en font la demande, les banques de règlement accédant à TARGET2 par l’intermédiaire du prestataire de service réseau sont informées du bon déroulement du règlement par l’intermédiaire d’un message SWIFT MT 900 ou MT 910. Les participants utilisant l’accès par l’internet sont avisés par un message sur le MIC.

11.   Procédure de règlement 3 – règlement bilatéral

1.

Lorsqu’elles proposent la procédure de règlement 3, les BCSE et BCR soutiennent le règlement de la jambe espèces des opérations du système exogène en réglant les instructions de paiement que le système exogène présente par lots. Si une instruction de paiement visant à débiter le compte MP d’une banque de règlement en position «courte» est placée en file d’attente conformément à l’annexe II, la BCR concernée en informe cette banque de règlement par l’intermédiaire d’un message diffusé par le MIC.

2.

Il est également possible de proposer la procédure de règlement 3 au système exogène pour le règlement de soldes multilatéraux. Le paragraphe 10, point 2), s’applique mutatis mutandis, sous réserve des modifications suivantes: a) les instructions de paiement visant: i) à débiter les comptes MP de banques de règlement en position «courte» et à créditer le compte technique du système exogène; et ii) à débiter le compte technique du système exogène et à créditer les comptes MP de banques de règlement en position «longue» sont présentées dans des fichiers séparés; et b) les comptes MP de banques de règlement en position «longue» ne sont crédités qu’après que tous les comptes MP de banques de règlement en position «courte» ont été débités.

3.	En cas d’échec d’un règlement multilatéral (par exemple, lorsque les fonds ne peuvent pas être réunis à partir de comptes de banques de règlement en position «courte»), le système exogène présente des instructions de paiement afin d’annuler les opérations de débit déjà réglées.

4.	Les BCSE peuvent proposer: a) le règlement d’instructions de paiement dans certaines limites de temps déterminées par le système exogène, comme indiqué au paragraphe 15, point 3); et/ou b) la fonctionnalité «période d’information», comme indiqué au paragraphe 15, point 1).

5.

Les banques de règlement et les systèmes exogènes ont accès aux informations par l’intermédiaire du MIC. Les systèmes exogènes sont informés de l’exécution du règlement ou de son échec en fonction de l’option retenue – avis unique ou global. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l’intermédiaire d’un message SWIFT MT 900 ou MT 910. Les participants utilisant l’accès par l’internet sont avisés par un message sur le MIC.

12.   Procédure de règlement 4 – règlement multilatéral type

1.

Lorsqu’elles proposent la procédure de règlement 4, les BCSE et BCR soutiennent le règlement de soldes espèces multilatéraux d’opérations de système exogène en réglant les instructions de paiement présentées par le système exogène par lots. Les BCSE ouvrent un compte technique spécifique pour ce système exogène.

2.

Les BCSE et BCR veillent à la gestion séquentielle requise des instructions de paiement. Elles n’inscrivent les crédits en compte que si tous les débits ont bien pu être réunis. Les instructions de paiement visant: a) à débiter les comptes de banques de règlement en position «courte» et à créditer le compte technique du système exogène; et b) à créditer les comptes de banques de règlement en position «longue» et à débiter le compte technique du système exogène sont présentées dans un seul fichier.

3.

Les instructions de paiement visant à débiter le compte MP de banques de règlement en position «courte» et à créditer le compte technique du système exogène seront réglées en premier lieu; ce n’est qu’après règlement de toutes ces instructions de paiement (y compris un éventuel financement du compte technique par un mécanisme de fonds de garantie), que les comptes MP des banques de règlement en position «longue» sont crédités.

4.	Si une instruction de paiement visant à débiter le compte MP d’une banque de règlement en position «courte» est placée en file d’attente conformément à l’annexe II, les BCR en informent cette banque de règlement par l’intermédiaire d’un message diffusé par le MIC.

5.	Si une banque de règlement en position «courte» ne dispose pas de fonds suffisants sur son compte MP, la BCSE fait jouer un mécanisme de fonds de garantie si cela est prévu dans le contrat bilatéral conclu entre la BCSE et le système exogène.

6.	Si aucun mécanisme de fonds de garantie n’est prévu et en cas d’échec de la totalité du règlement, les BCSE et BCR sont réputées avoir reçu instruction de renvoyer toutes les instructions de paiement se trouvant dans le fichier et annulent les instructions de paiement déjà réglées.

7.	Les BCSE informent les banques de règlement d’un échec du règlement par l’intermédiaire d’un message diffusé par le MIC.

8.

Les BCSE peuvent proposer: a) le règlement d’instructions de paiement dans certaines limites de temps déterminées par le système exogène, comme indiqué au paragraphe 15, point 3); b) la fonctionnalité «période d’information», comme indiqué au paragraphe 15, point 1); c) un mécanisme de fonds de garantie, comme indiqué au paragraphe 15, point 4).

9.

Les banques de règlement et les systèmes exogènes ont accès aux informations par l’intermédiaire du MIC. Les SE sont informés de l’exécution du règlement ou de son échec. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l’intermédiaire d’un message SWIFT MT 900 ou MT 910. Les participants utilisant l’accès par l’internet sont avisés par un message sur le MIC.

13.   Procédure de règlement 5 – règlement multilatéral simultané

1.

Lorsqu’elles proposent la procédure de règlement 5, les BCSE et BCR soutiennent le règlement de soldes espèces multilatéraux d’opérations de système exogène en réglant les instructions de paiement présentées par le système exogène par lots. Afin de régler les instructions de paiement concernées, l’algorithme 4 est utilisé (voir l’appendice I de l’annexe II). À la différence de la procédure de règlement 4, cette procédure de règlement 5 fonctionne sur la base du «tout ou rien». Dans le cadre de cette procédure, le débit des comptes MP des banques de règlement en position «courte» et le crédit des comptes MP des banques de règlement en position «longue» sont effectués simultanément (et non de façon séquentielle comme dans la procédure de règlement 4). Le paragraphe 12 s’applique mutatis mutandis sous réserve de la modification suivante. Dans le cas où une ou plusieurs instructions de paiement ne peuvent pas être réglées, toutes les instructions de paiement sont placées en file d’attente et l’algorithme 4, tel que décrit au paragraphe 16, point 1), est relancé afin de régler les instructions de paiement du système exogène se trouvant en file d’attente.

2.

Les BCSE peuvent proposer: a) le règlement d’instructions de paiement dans certaines limites de temps déterminées par le système exogène, comme indiqué au paragraphe 15, point 3); b) la fonctionnalité «période d’information», comme indiqué au paragraphe 15, point 1); c) un mécanisme de fonds de garantie, comme indiqué au paragraphe 15, point 4).

3.

Les banques de règlement et les systèmes exogènes ont accès aux informations par l’intermédiaire du MIC. Les SE sont informés de l’exécution du règlement ou de son échec. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l’intermédiaire d’un message SWIFT MT 900 ou MT 910. Les participants utilisant l’accès par l’internet sont avisés par un message sur le MIC.

4.	Si une instruction de paiement visant à débiter le compte MP d’une banque de règlement en position «courte» est placée en file d’attente conformément à l’annexe II, la BCR concernée en informe les banques de règlement par l’intermédiaire d’un message diffusé par le MIC.

14.   Procédure de règlement 6 – liquidité dédiée et règlement intersystème

1.

Il est possible de recourir à la procédure de règlement 6 tant pour le modèle interfacé que pour le modèle intégré, tels qu’ils sont décrits respectivement aux points 4 à 13 et 14 à 18 ci-dessous. Dans le cas du modèle intégré, le système exogène concerné doit utiliser un compte miroir pour réunir la liquidité nécessaire, mise de côté par ses banques de règlement. Dans le cas du modèle interfacé, la banque de règlement doit ouvrir au moins un sous-compte relatif à un système exogène spécifique.

2.

Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées par l’intermédiaire d’un message SWIFT MT 900 ou MT 910, et les participants utilisant l’accès par l’internet sont avisés par un message sur le MIC, du crédit et du débit de leurs comptes MP et, le cas échéant, de leurs sous-comptes.

3.

Lorsqu’elles proposent un règlement intersystème dans le cadre de la procédure de règlement 6, les BCSE et BCR soutiennent les paiements afférents au règlement intersystème, s’ils sont émis par les systèmes exogènes concernés. Un système exogène peut seulement émettre un règlement intersystème pendant son cycle de traitement, et alors que la procédure de règlement 6 est en fonctionnement dans le système exogène destinataire de l’instruction de paiement. Le règlement intersystème est proposé pour le traitement de jour et de nuit dans le cadre de la procédure de règlement 6. La possibilité d’effectuer un règlement intersystème entre deux systèmes exogènes individuels est enregistrée dans le module (de gestion) des données statistiques.

A)   Modèle interfacé

4.

Lorsqu’elles proposent la procédure de règlement 6, les BCSE et BCR soutiennent le règlement de soldes espèces bilatéraux et/ou multilatéraux d’opérations de système exogène: a) en permettant à une banque de règlement de préfinancer l’obligation de règlement qu’elle prévoit par des transferts de liquidité de son compte MP sur son sous-compte (ci-après dénommés «liquidité dédiée») avant le traitement du système exogène; et b) en réglant les instructions de paiement du système exogène à la suite de l’achèvement du traitement du système exogène: relativement aux banques de règlement en position «courte», par le débit de leurs sous-comptes (dans la limite des fonds disponibles sur ce compte) et par le crédit du compte technique du système exogène, et relativement aux banques de règlement en position «longue», par le crédit de leurs sous-comptes et le débit du compte technique du système exogène.

5.

Lorsqu’elles proposent la procédure de règlement 6: a) les BCR ouvrent au moins un sous-compte par système exogène pour chaque banque de règlement; et b) la BCSE ouvre un compte technique pour le système exogène permettant: i) le crédit des fonds réunis à partir des sous-comptes des banques de règlement en position «courte»; et ii) le débit des fonds en cas de crédits sur les sous-comptes dédiés des banques de règlement en position «longue».

6.

La procédure de règlement 6 est proposée tant pour le traitement de jour que pour les opérations de nuit des SE. Dans ce dernier cas, le nouveau jour ouvrable commence dès que l’obligation de constitution des réserves obligatoires est remplie; tout débit ou crédit effectué par la suite sur les comptes concernés a pour date de valeur le nouveau jour ouvrable.

7.

Dans le cadre de la procédure de règlement 6 et en ce qui concerne l’attribution de liquidité dédiée, les BCSE et BCR proposent, pour le transfert de liquidité sur le sous-compte ou à partir de ce sous-compte, les types de service suivants: a) des ordres permanents que les banques de règlement peuvent présenter ou modifier à tout moment durant un jour ouvrable par l’intermédiaire du MIC (lorsqu’il est disponible). Les ordres permanents présentés après l’envoi du message de «début de procédure» un jour ouvrable donné ne sont valables que pour le jour ouvrable suivant. En cas de pluralité d’ordres permanents visant à créditer différents sous-comptes, ces ordres sont réglés dans l’ordre de leur montant, en commençant par le plus élevé. Durant les opérations de nuit des systèmes exogènes, en cas d’ordres permanents pour lesquels il n’y a pas de fonds suffisants sur le compte MP, ces ordres sont réglés après réduction au prorata de tous les ordres; b) des ordres en cours, qui peuvent seulement être présentés par une banque de règlement (par l’intermédiaire du MIC) ou par le système exogène concerné par l’intermédiaire d’un message XML durant le fonctionnement de la procédure de règlement 6 (défini comme la période de temps entre le message de «début de procédure» et celui de «fin de procédure») et qui ne seront réglés qu’à condition que le cycle de traitement du système exogène n’ait pas encore commencé. Si un ordre en cours est présenté par le système exogène pour lequel il n’y a pas de fonds suffisants sur le compte MP, cet ordre est réglé partiellement; c) des ordres SWIFT qui sont envoyés par l’intermédiaire d’un message MT 202 ou par mappage automatique à un MT202 depuis les écrans des participants utilisant l’accès par l’internet, et qui ne peuvent être présentés que durant le fonctionnement de la procédure de règlement 6 et seulement pendant le traitement de jour. Ces ordres sont réglés immédiatement.

8.

La procédure de règlement 6 commence par un message de «début de procédure» et se termine par celui de «fin de procédure», les deux messages devant être envoyés par le système exogène. Toutefois, pour les opérations de nuit des systèmes exogènes, le message de «début de procédure» est envoyé par la BCSE. Les messages de «début de procédure» déclenchent le règlement des ordres permanents pour le transfert de la liquidité sur les sous-comptes. Le message de «fin de procédure» entraîne un retransfert automatique de la liquidité du sous-compte sur le compte MP.

9.

Dans le cadre de la procédure de règlement 6, la liquidité dédiée sur les sous-comptes est bloquée pendant tout le cycle de traitement du SE (commençant par un message de «début de cycle» et s’achevant par un message de «fin de cycle», les deux messages devant être envoyés par le système exogène) et débloquée ensuite. Le solde bloqué peut être modifié pendant le cycle de traitement du fait de paiements afférents à un règlement intersystème ou si une banque de règlement transfère de la liquidité à partir de son compte PM. La BCSE informe le système exogène de la réduction ou de l’augmentation de la liquidité sur le sous-compte du fait de paiements afférents à un règlement intersystème. Si le système exogène en fait la demande, la BCSE l’informe également de l’augmentation de la liquidité sur le sous-compte du fait du transfert de liquidité par la banque de règlement.

10.	Dans chaque cycle de traitement du système exogène, les instructions de paiement sont réglées à partir de la liquidité dédiée, l’algorithme 5 (tel que visé à l’appendice I de l’annexe II) devant être utilisé en règle générale.

11.

Dans chaque cycle de traitement du système exogène, la liquidité dédiée d’une banque de règlement peut être augmentée en créditant certains paiements entrants (c’est-à-dire des coupons et des remboursements) directement sur ses sous-comptes. Dans ce cas, la liquidité doit d’abord être créditée sur le compte technique, puis débitée de ce compte et créditée sur le sous-compte (ou le compte MP).

12.

Un règlement intersystème entre deux systèmes exogènes utilisant le modèle interfacé peut seulement être émis par un système exogène (ou sa BCSE pour son compte) dont le sous-compte du participant est débité. L’instruction de paiement est réglée en débitant du sous-compte d’un participant du système exogène qui a émis ladite instruction le montant indiqué dans celle-ci et en créditant le sous-compte d’un participant d’un autre système exogène. Le système exogène qui a émis l’instruction de paiement et l’autre système exogène sont informés de l’exécution du règlement. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l’intermédiaire d’un message SWIFT MT 900 ou MT 910. Les participants utilisant l’accès par l’internet sont avisés par un message sur le MIC.

13.

Un règlement intersystème d’un système exogène utilisant le modèle interfacé à un système exogène utilisant le modèle intégré peut être émis par le système exogène utilisant le modèle interfacé (ou sa BCSE pour son compte). L’instruction de paiement est réglée en débitant du sous-compte d’un participant du système exogène utilisant le modèle interfacé le montant indiqué dans ladite instruction et en créditant le compte miroir utilisé par le système exogène utilisant le modèle intégré. Le paiement ne peut pas être émis par le système exogène utilisant le modèle intégré dont le compte miroir sera crédité. Le système exogène qui a émis l’instruction de paiement et l’autre système exogène sont informés de l’exécution du règlement. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l’intermédiaire d’un message SWIFT MT 900 ou MT 910. Les participants utilisant l’accès par l’internet sont avisés par un message sur le MIC.

B)   Modèle intégré

14.	Lorsqu’elles proposent la procédure de règlement 6 pour les modèles intégrés, les BCSE et BCR soutiennent ce règlement. Dans le cas où la procédure de règlement 6 est utilisée pour le modèle intégré durant le traitement de jour, seule une fonctionnalité limitée est proposée.

15.

Dans le cadre de la procédure de règlement 6 et en ce qui concerne le modèle intégré, les BCSE et BCR proposent, pour le transfert de liquidité sur un compte miroir, les types de service suivants: a) des ordres permanents (pour le traitement de jour et les opérations de nuit des systèmes exogènes) que les banques de règlement peuvent présenter ou modifier à tout moment durant un jour ouvrable par l’intermédiaire du MIC (lorsqu’il est disponible). Les ordres permanents présentés après l’envoi du message de «début de procédure» un jour ouvrable donné ne sont valables que pour le jour ouvrable suivant. En cas de pluralité d’ordres permanents, ils sont réglés dans l’ordre de leur montant, en commençant par le plus élevé. Si un ordre permanent pour le traitement de jour n’est pas couvert, il sera rejeté. Durant les opérations de nuit des systèmes exogènes, en cas d’ordres permanents pour lesquels il n’y a pas de fonds suffisants sur le compte MP, ces ordres sont réglés après réduction au prorata de tous les ordres; b) des ordres en cours, qui peuvent seulement être présentés par une banque de règlement (par l’intermédiaire du MIC) ou par le système exogène concerné par l’intermédiaire d’un message XML durant le fonctionnement de la procédure de règlement 6 (défini comme la période de temps entre le message de «début de procédure» et celui de «fin de procédure») et qui ne seront réglés qu’à condition que le cycle de traitement du système exogène n’ait pas encore commencé. En cas d’ordre en cours pour lequel il n’y a pas de fonds suffisants sur le compte MP, cet ordre est réglé partiellement; c) des ordres SWIFT, qui sont envoyés par l’intermédiaire d’un message MT 202, et qui ne peuvent être présentés que pendant le traitement de jour. Ces ordres sont réglés immédiatement.

16.	Les règles concernant les messages de «début de procédure» et de «fin de procédure», comme celles qui concernent le début et la fin du cycle pour le modèle interfacé, s’appliquent mutatis mutandis.

17.

Un règlement intersystème entre deux systèmes exogènes utilisant le modèle intégré peut seulement être émis par un système exogène (ou sa BCSE pour son compte) dont le compte miroir est débité. L’instruction de paiement est réglée en débitant du compte miroir utilisé par le système exogène qui a émis ladite instruction le montant indiqué dans celle-ci et en créditant le compte miroir utilisé par un autre système exogène. L’instruction de paiement ne peut pas être émise par le système exogène dont le compte miroir sera crédité. Le système exogène qui a émis l’instruction de paiement et l’autre système exogène sont informés de l’exécution du règlement. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l’intermédiaire d’un message SWIFT MT 900 ou MT 910. Les participants utilisant l’accès par l’internet sont avisés par un message sur le MIC.

18.

Un règlement intersystème d’un système exogène utilisant le modèle interfacé à un système exogène utilisant le modèle intégré peut être émis par le système exogène utilisant le modèle interfacé (ou sa BCSE pour son compte). L’instruction de paiement est réglée en débitant du compte miroir utilisé par le système exogène utilisant le modèle intégré le montant indiqué dans ladite instruction et en créditant le sous-compte d’un participant d’un autre système exogène. L’instruction de paiement ne peut pas être émise par le système exogène utilisant le modèle interfacé dont le sous-compte du participant sera crédité. Le système exogène qui a émis l’instruction de paiement et l’autre système exogène sont informés de l’exécution du règlement. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l’intermédiaire d’un message SWIFT MT 900 ou MT 910. Les participants utilisant l’accès par l’internet sont avisés par un message sur le MIC.

15.   Mécanismes connectés optionnels

1.

Dans le cadre des procédures de règlement 3, 4 et 5, les BCSE peuvent proposer en option le mécanisme connecté «période d’information». Si le système exogène (ou sa BCSE agissant pour son compte) a précisé une «période d’information» optionnelle, la banque de règlement reçoit un message diffusé par le MIC, indiquant l’heure limite jusqu’à laquelle il lui est possible de demander d’annuler l’instruction de paiement concernée. Cette demande n’est prise en compte par la BCR que si elle est communiquée par le système exogène et approuvée par lui. Si, à la fin de la «période d’information», la BCR n’a pas reçu cette demande, le règlement commence. Dès réception par la BCR de cette demande pendant la «période d’information»: a) lorsque la procédure de règlement 3 est utilisée pour le règlement bilatéral, l’instruction de paiement concernée est annulée; et b) lorsque la procédure de règlement 3 est utilisée pour le règlement de soldes multilatéraux, ou si, dans le cadre de la procédure de règlement 4, il y a échec de la totalité du règlement, toutes les instructions de paiement dans le fichier sont annulées et toutes les banques de règlement ainsi que le système exogène sont informés par l’intermédiaire d’un message diffusé par le MIC.

2.

Si un système exogène envoie les instructions de règlement avant le moment de règlement programmé («à partir de»), les instructions sont stockées jusqu’au moment programmé. Dans ce cas, les instructions de paiement ne sont présentées pour la phase d’exécution qu’au moment «à partir de». Il est possible d’utiliser ce mécanisme optionnel dans les procédures de règlement 1 et 2.

3.

La période de règlement («jusqu’à») permet d’affecter une période de temps limitée pour le règlement du système exogène afin de ne pas empêcher ni retarder le règlement d’autres opérations de TARGET2 ou liées à un système exogène. Toute instruction de paiement qui n’est pas réglée jusqu’au moment «jusqu’à» ou pendant la période de règlement définie est rejetée ou, dans le cas des procédures de règlement 4 et 5, il est possible de faire jouer le mécanisme de fonds de garantie. La période de règlement «jusqu’à» peut être précisée pour les procédures de règlement 1 à 5.

4.

Le mécanisme de fonds de garantie peut être utilisé si une banque de règlement dispose d’une liquidité insuffisante pour couvrir ses obligations découlant du règlement de système exogène. Afin de permettre le règlement de toutes les instructions de paiement comprises dans un règlement de système exogène, ce mécanisme est utilisé pour fournir la liquidité complémentaire nécessaire. Ce mécanisme peut être utilisé pour les procédures de traitement 4 et 5. S’il faut utiliser le mécanisme de fonds de garantie, il est nécessaire de disposer d’un compte spécial de fonds de garantie où la «liquidité d’urgence» est disponible ou mise à disposition sur demande.

16.   Les algorithmes utilisés

1.

L’algorithme 4 est utilisé dans la procédure de règlement 5. Pour faciliter le règlement et diminuer les besoins de liquidité, toutes les instructions de paiement de système exogène sont incluses, quelle que soit leur priorité. Les instructions de paiement de système exogène à régler à la suite de la procédure de règlement 5 ne sont pas prises en compte dans la phase d’exécution et demeurent à part dans le MP jusqu’à la fin du processus d’optimisation en cours. Plusieurs SE ayant recours à la procédure de règlement 5 seront inclus dans la même application de l’algorithme 4, s’ils souhaitent un règlement au même moment.

2.

Dans la procédure de règlement 6, la banque de règlement peut dédier un certain montant de liquidité afin de régler des soldes provenant d’un système exogène spécifique. Pour ce faire, la liquidité nécessaire est mise de côté sur un sous-compte spécifique (modèle interfacé. L’algorithme 5 est utilisé tant pour les opérations de nuit des systèmes exogènes que pour le traitement de jour. Le processus de règlement est effectué par le débit des sous-comptes des banques de règlement en position «courte» au profit du compte technique du système exogène, puis par le débit du compte technique du système exogène au profit des sous-comptes des banques de règlement en position «longue». En cas de soldes créditeurs, l’inscription en compte peut avoir lieu directement – si le système exogène l’a précisé pour l’opération concernée – sur le compte MP de la banque de règlement. Si le règlement d’une ou de plusieurs instructions de débit échoue (c’est-à-dire à la suite d’une erreur du système exogène), le paiement concerné est placé en file d’attente sur le sous-compte. La procédure de règlement 6 peut utiliser l’algorithme 5, fonctionnant sur les sous-comptes. En outre, l’algorithme 5 ne doit prendre en compte aucune limite ni réservation. La position globale de chaque banque de règlement est calculée, et si toutes les positions globales sont couvertes, toutes les opérations seront réglées. Les opérations qui ne sont pas couvertes sont remises en file d’attente.

17.   Effet d’une suspension ou d’une résiliation

Si la suspension ou la résiliation de l’utilisation de l’ISE par un système exogène prend effet pendant le cycle de règlement d’instructions de paiement du système exogène, la BCSE est réputée être autorisée à achever le cycle de règlement pour le compte du système exogène.

18.   Tarifs et facturation

1.

Un système exogène utilisant l’ISE ou l’IP, quel que soit le nombre de comptes qu’il peut détenir auprès de la BCSE et/ou de la BCR, est assujetti à un tarif constitué de trois éléments, comme indiqué ci-dessous. a) Une redevance mensuelle fixe de 1 000 EUR devant être payée par chaque système exogène (redevance fixe I). b) Une seconde redevance mensuelle fixe de 417 EUR à 4 167 EUR, proportionnelle à la valeur brute sous-jacente des opérations de règlement des espèces en euros du système exogène (redevance fixe II). Tranche de (millions d’EUR/jour) à (millions d’EUR/jour) Redevance annuelle (EUR) Redevance mensuelle (EUR) 1 0 Moins de 1 000 5 000 417 2 1 000 Moins de 2 500 10 000 833 3 2 500 Moins de 5 000 20 000 1 667 4 5 000 Moins de 10 000 30 000 2 500 5 10 000 Moins de 50 000 40 000 3 333 6 Supérieur à 50 000 — 50 000 4 167 La valeur brute des opérations de règlement des espèces en euros du système exogène est calculée par la BCSE une fois par an sur la base de ladite valeur brute de l’année précédente, et la valeur brute obtenue sert au calcul de la redevance au 1er janvier de chaque année civile. c) Un montant par opération calculé sur la même base que le tarif établi pour les participants à TARGET2 et figurant à l’appendice VI de l’annexe II. Le système exogène a le choix entre deux options: soit payer un montant forfaitaire de 0,80 EUR par instruction de paiement (option A), soit payer un montant calculé sur une base dégressive (option B), sous réserve des modifications suivantes: i) pour l’option B, les limites des tranches relatives au volume des instructions de paiement sont divisées par deux; et ii) une redevance fixe mensuelle de 150 EUR (dans le cadre de l’option A) ou de 1 875 EUR (dans le cadre de l’option B) est à payer en plus de la redevance fixe I et de la redevance fixe II.

2.

Tous les frais à payer relativement à une instruction de paiement présentée à un système exogène ou à un paiement reçu par lui, par l’intermédiaire, soit d'IP, soit de l’ISE, sont exclusivement à la charge de ce système exogène. Le conseil des gouverneurs peut fixer des règles plus détaillées pour la détermination des opérations facturables réglées par l’intermédiaire de l’ISE.

3.

Chaque système exogène reçoit de sa BCSE une facture concernant le mois précédent, fondée sur les redevances et montants visés au point 1, le cinquième jour ouvrable du mois suivant au plus tard. Les paiements sont effectués le dixième jour ouvrable de ce mois au plus tard sur le compte précisé par la BCSE ou débités du compte précisé par le système exogène.

4.

Aux fins du présent paragraphe, chaque système exogène qui a été désigné en application de la directive 98/26/CE est traité séparément, même si deux d’entre eux ou davantage sont gérés par la même entité juridique. La même règle s’applique aux systèmes exogènes qui n’ont pas été désignés en application de la directive 98/26/CE, auquel cas les systèmes exogènes sont identifiés par référence aux critères suivants: a) un accord formel, fondé sur un instrument de nature contractuelle ou législative (par exemple, un accord entre les participants et l’opérateur du système); b) avec plusieurs membres; c) des règles communes et des accords standardisés; et d) destiné à la compensation et/ou au règlement des paiements et/ou des opérations sur titres entre les participants.