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Document 32009R0062
Commission Regulation (EC) No 62/2009 of 22 January 2009 fixing the export refunds on eggs
Règlement (CE) n o 62/2009 de la Commission du 22 janvier 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs
Règlement (CE) n o 62/2009 de la Commission du 22 janvier 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs
JO L 19 du 23.1.2009, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/18 |
RÈGLEMENT (CE) N o 62/2009 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 2009
fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa, et article 170,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
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(2) |
Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007. |
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(3) |
L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
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(4) |
Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
2. Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies au point A de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.
ANNEXE
Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 23 janvier 2009
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Code des produits |
Destination |
Unité de mesure |
Montant des restitutions |
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0407 00 11 9000 |
A02 |
EUR/100 pcs |
0,78 |
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0407 00 19 9000 |
A02 |
EUR/100 pcs |
0,39 |
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0407 00 30 9000 |
E09 |
EUR/100 kg |
0,00 |
||||||
|
E10 |
EUR/100 kg |
16,00 |
|||||||
|
E19 |
EUR/100 kg |
0,00 |
|||||||
|
0408 11 80 9100 |
A03 |
EUR/100 kg |
25,10 |
||||||
|
0408 19 81 9100 |
A03 |
EUR/100 kg |
12,60 |
||||||
|
0408 19 89 9100 |
A03 |
EUR/100 kg |
12,60 |
||||||
|
0408 91 80 9100 |
A03 |
EUR/100 kg |
15,90 |
||||||
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0408 99 80 9100 |
A03 |
EUR/100 kg |
4,00 |
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NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. Les autres destinations sont définies comme suit:
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