a)

La direction de la sécurité de la Commission établit et maintient des contacts avec les services de polices locaux et fédéraux des États membres, en particulier en Belgique et au Luxembourg. La direction de la sécurité de la Commission détermine des points de contact pour les échanges réguliers d'informations d'intérêt mutuel, en particulier en ce qui concerne les mesures de sécurité. Le cas échéant, des réunions de coordination sont organisées.

b)

La direction de la sécurité de la Commission établit et maintient des contacts avec les services de sécurité des États membres. Elle instaure un échange régulier d'informations d'intérêt mutuel entre les points de contact. Le cas échéant, elle organise des réunions de coordination.

c)

La direction de la sécurité de la Commission établit et maintient des contacts avec les services de sécurité des autres institutions communautaires. Elle instaure un échange régulier d'informations d'intérêt mutuel entre les points de contact. Le cas échéant, elle organise des réunions de coordination.

a)

L'entrée dans les locaux de la Commission n'est autorisée que dans les cas strictement nécessaires. La direction de la sécurité de la Commission détermine les principes opérationnels régissant le contrôle de l'accès aux bâtiments de la Commission européenne ou à certaines parties de ceux-ci.

b)

Toute personne qui pénètre dans un bâtiment de la Commission doit disposer d'un titre d'accès valable reconnu par la direction de la sécurité de la Commission. Toute personne qui pénètre dans un bâtiment de la Commission est tenue de se conformer à toutes les instructions données par la direction de la sécurité de la Commission en matière de sécurité.

c)

Le port visible du titre d'accès valable est obligatoire en permanence pour toute personne se trouvant à l'intérieur des bâtiments et des locaux de la Commission.

d)

L'horaire d'accès aux bâtiments de la Commission pour les différentes catégories de personnel est établi en collaboration avec la direction de la sécurité de la Commission.

e)

En dehors de l'horaire susmentionné, et pendant les week-ends et jours fériés, les titulaires d'une carte de service de la Commission doivent s'inscrire dans le registre prévu à cet effet à la réception du bâtiment. En plus de leur inscription dans ledit registre, tous les membres des autres catégories de personnel doivent fournir une autorisation valable d'accès à un bâtiment de la Commission. Cette autorisation est délivrée par la direction de la sécurité de la Commission à la demande du service responsable et est transmise à la réception concernée selon les procédures en vigueur.

a)

Des cartes de service sont délivrées aux membres de la Commission et aux fonctionnaires de celle-ci, c'est-à-dire aux personnes soumises au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et aux experts nationaux détachés, et, si la chose est jugée nécessaire, au personnel d'autres institutions, agences et autres organes hébergés dans les locaux de la Commission européenne. Les cartes de service des autres institutions de l'UE sont acceptées sur la base d'un accord avec l'institution concernée.

b)

Des titres d'accès sont délivrés à tous les autres membres du personnel devant accéder aux bâtiments de la Commission pour remplir des obligations contractuelles au sein des services de l'institution. La durée de validité des titres délivrés au personnel disposant d'un contrat à durée déterminée ne doit pas dépasser celle-ci, sauf autorisation de la direction de la sécurité de la Commission. La période de validité de ces titres d'accès ne doit jamais dépasser la fin de l'année en cours. Lorsqu'un parlementaire européen souhaite entrer dans un bâtiment de la Commission, il peut le faire sur présentation, au garde de sécurité en service, du titre d'accès qui lui est délivré par le Parlement européen, sans devoir subir les contrôles de sécurité supplémentaires imposés aux visiteurs extérieurs.

c)

Des laissez-passer sont délivrés par la direction de la sécurité de la Commission pour des motifs légitimes justifiant l'accès aux bâtiments de la Commission.

d)

Cartes de presse: Les demandes d'accréditation des journalistes sont traitées par la DG Communication, en coopération avec le Conseil et les services nationaux. Lorsqu'une demande d'accréditation est approuvée, la DG Communication demande à la direction de la sécurité de la Commission de délivrer une carte de presse.

e)

Les titres d'accès pour visiteurs ou contractants sont délivrés à titre temporaire aux visiteurs aux réceptions des bâtiments de la Commission, après vérification d'une pièce d'identité en bonne et due forme.

f)

Seuls les titulaires d'une carte de service sont autorisés à inviter des visiteurs dans les bâtiments de la Commission. Lorsqu'un service de la Commission responsable de détenteurs d'autres types de titres d'accès valables souhaite inviter des visiteurs, il peut adresser une demande motivée à la direction de la sécurité de la Commission.

g)

Les membres de la famille des fonctionnaires de la Commission qui demandent un accès aux zones administratives sont traités comme les visiteurs.

h)

Les cartes de service et les titres d'accès de la Commission restent la propriété de celle-ci et doivent être restitués à la direction de la sécurité de la Commission à sa demande. Les services de la Commission qui ont demandé à la direction de la sécurité de la Commission de délivrer des titres d'accès valables veillent à ce que ceux-ci soient restitués à ladite direction à la fin du contrat ou lorsque la possession de ce titre d'accès n'est plus justifiée.

a)

Les visiteurs individuels qui se rendent dans des zones administratives de la Commission doivent être accompagnés d'une personne titulaire d'une carte de service de la Commission. Sont considérées comme zones administratives les parties des locaux de la Commission qui ne présentent pas un intérêt général et sont liées à son fonctionnement. Les visiteurs doivent être accueillis à la réception et doivent y être raccompagnés à la fin de la visite. Les visiteurs individuels non accompagnés ne sont pas autorisés à se déplacer dans les locaux de la Commission.

b)

Visiteurs participant à des réunions et des manifestations. La direction générale, le cabinet ou le service responsable de l'organisation d'une réunion ou d'une manifestation prend, à la réception du bâtiment dans lequel doit se dérouler ladite réunion ou ladite manifestation, les dispositions nécessaires à la délivrance de badges «visiteurs» pour les participants. Les participants doivent porter ces badges de manière visible pendant toute la durée de leur présence dans le bâtiment de la Commission où l'événement a lieu.

c)

Les contractants ne peuvent accéder aux locaux de la Commission que pour une raison précise; ils reçoivent alors un titre d'accès temporaire après vérification d'une pièce d'identité en bonne et due forme. Les procédures relatives à l'accès et à l'enregistrement des visiteurs doivent être respectées avant toute autorisation d'accès à des bâtiments de la Commission.

d)

L'accès doit être contrôlé en permanence, même en cas d'évacuation d'un bâtiment ou de situation d'urgence.

e)

Le service de la Commission responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail avertit à l'avance la direction de la sécurité de la Commission de l'organisation de tous les exercices d'évacuation afin de garantir le contrôle des accès durant et après l'exercice.

f)

Les contractants chargés des livraisons dans un bâtiment de la Commission sont tenus de présenter un manifeste des marchandises exposant en détail le motif de la livraison. Toute infraction à cette procédure est immédiatement signalée à la direction de la sécurité de la Commission.

g)

Dans le cas où une personne n'est pas autorisée à pénétrer dans un ou plusieurs bâtiments de la Commission, l'information est communiquée à la direction de la sécurité de la Commission, qui prend les mesures nécessaires.

h)

Les personnes qui se rendent en tant que visiteurs dans les bâtiments de la Commission et leurs effets personnels peuvent faire l'objet de contrôles de nature technique tels que des fouilles ou une inspection des bagages.

a)

Les services de police du pays hôte n'ont pas le droit d'accéder aux bâtiments de la Commission, conformément au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 1er et 19, à moins qu'ils n'en aient fait la demande auprès des autorités compétentes de la Commission et qu'ils n'en aient reçu l'autorisation. Si l'accès est autorisé, des membres du personnel de la Commission assistent les services de police selon les besoins.

b)

Les modalités détaillées d'accès pour le pays hôte peuvent être établies dans des accords spécifiques.

c)

Les personnes armées ne sont pas autorisées à pénétrer dans les bâtiments de la Commission ni à y circuler, sauf autorisation écrite préalable de la direction de la sécurité de la Commission.

d)

Aucun animal ne peut être introduit dans des bâtiments de la Commission, sauf dans le cas des chiens introduits dans des locaux de la Commission à des fins de contrôle et à la demande de la direction de la sécurité de la Commission, des chiens utilisés dans le cadre de patrouilles visant à assurer la sécurité des locaux de la Commission et des chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou malentendantes.

e)

En dehors des besoins du service, il est interdit de prendre des photographies, de filmer ou de procéder à des enregistrements audio à l'intérieur des bâtiments de la Commission sans le consentement préalable de la direction de la sécurité de la Commission et du service chargé de la communication.

a)

Seuls les conducteurs en possession d'une vignette d'accès véhicule valable et d'une carte de service, d'un titre d'accès ou d'un laissez-passer valable peuvent introduire un véhicule dans les garages et les parkings de la Commission. Tous les passagers du véhicule doivent être titulaires d'un titre valable d'accès aux bâtiments de la Commission. La carte de service et le titre d'accès doivent être présentés, sur demande, au garde de service ou au membre de la direction de la sécurité de la Commission.

b)

Tous les véhicules souhaitant accéder aux garages ou aux parkings de la Commission, à l'exception des véhicules de service de la Commission dûment identifiés, doivent disposer d'une vignette d'accès véhicule apposée de manière visible durant toute la durée du stationnement dans le garage ou dans le parking.

c)

Une seule vignette d'accès véhicule est délivrée au fonctionnaire de la Commission qui en fait la demande. Le fonctionnaire est tenu de restituer cette vignette lorsqu'une nouvelle vignette doit lui être délivrée. Aucune nouvelle vignette ne sera délivrée tant que l'ancienne vignette n'aura pas été restituée. En cas de perte ou de vol de la vignette, il convient de faire une déclaration officielle auprès de la direction de la sécurité de la Commission.

d)

En dehors des heures de service, le fonctionnaire de la Commission ne peut laisser son véhicule dans un garage ou dans un parking de la Commission que s'il est en mission. En outre, il doit, pour ce faire, obtenir l'accord préalable de la direction de la sécurité de la Commission.

e)

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, la direction de la sécurité est autorisée à refuser, pour des raisons de sécurité, l'accès aux garages et aux parkings de la Commission.

f)

Des mesures urgentes et spécifiques peuvent être prises en ce qui concerne la sécurité ou la sûreté pour tous les véhicules stationnés dans les garages, dans les parkings ou aux abords immédiats des locaux de la Commission.

a)

Tout le courrier externe entrant — y compris les colis — est acheminé par l'intermédiaire du service de réception du courrier de la Commission compétent. Le cas échéant, les courriers inhabituels et/ou suspects font l'objet de contrôles de sécurité supplémentaires.

b)

Aucun courrier ne peut être déposé directement dans un bâtiment de la Commission, sauf dans les cas notifiés à la direction de la sécurité de la Commission et approuvés par celle-ci.

a)

Toute personne travaillant dans un bâtiment de la Commission dans lequel des personnes tenteraient de s'introduire clandestinement est tenue d'en avertir la direction de la sécurité. Elle lui signale immédiatement tout véhicule ou objet suspect repéré à proximité d'un bâtiment de la Commission.

b)

Avant de quitter les locaux de la Commission le soir, avant les week-ends et les jours fériés, toute personne travaillant dans des locaux de la Commission doit s'efforcer de vérifier que les fenêtres sont fermées et, le cas échéant, que les portes sont fermées et les lumières éteintes.

c)

Lorsque la direction de la sécurité de la Commission reçoit des informations relatives à des événements pouvant avoir une incidence sur la sécurité ou à des incidents survenant à l'extérieur ou à proximité d'un bâtiment de la Commission, elle prend immédiatement les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé par des personnes ou des véhicules. Le cas échéant, la direction de la sécurité de la Commission prend contact avec les services de sécurité ou d'urgence du pays hôte.

a)

La direction de la sécurité de la Commission englobe le service de la Commission responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail pour ce qui concerne les questions de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail.

b)

La ligne téléphonique d'urgence interne est gérée par la direction de la sécurité de la Commission. Si nécessaire, les services d'incendie et/ou les services médicaux d'urgence du pays hôte sont alertés conformément aux instructions applicables en cas d'urgence.

c)

Lorsque la direction de la sécurité de la Commission est informée d'un incident lié à la sécurité, par exemple, une urgence médicale grave, un incendie, une fuite de gaz, une panne d'électricité, une inondation ou un grave problème de structure dans un bâtiment de la Commission, elle alerte le personnel des services occupant le bâtiment ainsi que le service technique.

d)

Le cas échéant, il incombe à la direction de la sécurité de la Commission de prendre les mesures appropriées pour l'évacuation des personnes présentes dans les bâtiments de la Commission.

e)

En cas d'incident entraînant des lésions corporelles graves, tout membre du personnel est tenu d'appeler les services médicaux d'urgence du pays hôte et d'en informer immédiatement la direction de la sécurité de la Commission. La direction de la sécurité de la Commission s'assure que des mesures appropriées sont prises pour que le bâtiment de la Commission ne soit pas laissé sans surveillance.

a)

En cas de manifestation à proximité immédiate de locaux de la Commission, le personnel travaillant à la réception ou dans les garages informe la direction de la sécurité de la Commission, qui prend des mesures préventives et donne des instructions concernant la sécurité du bâtiment.

b)

En présence d'indices d'une attaque probable contre des locaux de la Commission, la direction de la sécurité donne des instructions spécifiques à tout le personnel et à tous les services concernés. En fonction de la nature de la menace, la direction de la sécurité de la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour remédier au problème et mettre en œuvre les mesures énoncées dans la décision de la Commission portant modalités de mise en œuvre d'un système de niveaux d'alerte de sécurité.

a)

Toute personne dont la présence est autorisée dans des locaux de la Commission est tenue de porter de manière visible une carte de service ou un titre d'accès valable. Les personnes ne disposant pas d'une carte de service ou d'un titre d'accès valable doivent quitter immédiatement les locaux de la Commission si un membre du personnel chargé du contrôle des accès ou un fonctionnaire de la direction de la sécurité de la Commission dûment identifié comme tel leur en fait la demande.

b)

Lorsque des personnes tentent d'accéder illégalement à des locaux de la Commission, les fonctionnaires de la Commission veillent, dans un premier temps, à fermer les bureaux, coffres-forts et verrous, à condition que cela ne les mette pas en danger. Ils signalent immédiatement l'incident à la direction de la sécurité de la Commission. Lorsque la direction de la sécurité de la Commission est informée de ce type d'incident, elle donne des instructions quant aux mesures à prendre et aux services à alerter.

c)

La direction de la sécurité de la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour remédier au problème et mettre en œuvre les mesures énoncées dans la décision de la Commission portant modalités de mise en œuvre d'un système de niveaux d'alerte de sécurité.

a)

Afin de garantir un niveau acceptable de protection de la sécurité des personnes travaillant dans les locaux de la Commission, d'une part, et des biens de la Commission, d'autre part, tous les membres du personnel doivent signaler toute personne ayant un comportement insolite ou suspect. Il est du devoir du personnel de la Commission de signaler la présence de ce type de personnes à la direction de la sécurité.

b)

La direction de la sécurité de la Commission doit être immédiatement informée de la présence de toute personne suspecte ou non autorisée dans des bâtiments de la Commission. La direction de la sécurité de la Commission donne à tout moment et dans les plus brefs délais des instructions quant aux mesures à prendre et aux services à alerter.

a)

Si une personne travaillant dans les locaux de la Commission reçoit une alerte à la bombe, elle en informe immédiatement la direction de la sécurité de la Commission. La direction de la sécurité de la Commission s'efforce d'obtenir autant d'informations que possible de l'auteur de l'appel ou sur la base du message reçu.

b)

La direction de la sécurité de la Commission donne des instructions quant aux mesures à prendre et aux services à alerter à toute heure du jour ou de la nuit, y compris, le cas échéant, l'évacuation du bâtiment.

a)

Tout fonctionnaire de la Commission ou membre du personnel en service informe immédiatement la direction de la sécurité de la Commission de la découverte d'un colis ou de tout autre objet suspect. En cas de découverte d'un colis ou d'un autre objet suspect, un périmètre de sécurité approprié est établi autour de celui-ci par la direction de la sécurité de la Commission ou par le service de la Commission localement responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Personne ne doit toucher ou manipuler le colis ou l'objet suspect. Il est interdit d'utiliser des moyens de communication sans fil à proximité du lieu de la découverte. La direction de la sécurité de la Commission travaille en étroite collaboration avec le service de la Commission responsable localement de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail dans le cadre des interventions décrites ci-dessus.

b)

Après évaluation de la menace et appréciation des circonstances, la direction de la sécurité de la Commission prend contact avec le service de la Commission responsable localement de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et avec les autorités nationales compétentes. La direction de la sécurité de la Commission est chargée de la coordination des actions avec les autres services de la Commission ou les services du pays hôte.

a)

Dans la mesure du possible, le chef de la délégation établit et maintient des contacts réguliers dans le domaine de la sécurité avec les autorités compétentes du pays hôte. Le cas échéant, des réunions de coordination sont organisées.

b)

Le chef de la délégation établit des points de contact avec les ambassades des autres États membres pour l'échange régulier d'informations d'intérêt mutuel, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité. Le cas échéant, des réunions de coordination sont organisées.

c)

Si nécessaire, ces contacts peuvent également être établis avec les organisations internationales sur place.

a)

L'entrée dans les locaux des délégations de la Commission européenne n'est autorisée que dans les cas strictement nécessaires. Le chef de la délégation, en collaboration étroite avec la direction du Service extérieur, détermine les principes opérationnels régissant le contrôle de l'accès aux bâtiments de la délégation.

b)

Toute personne qui pénètre dans un bâtiment d'une délégation doit disposer d'un titre d'accès valable de la Commission délivré par la direction de la sécurité de la Commission ou d'un titre d'accès valable délivré par le chef de la délégation conformément aux normes que la direction de la sécurité est chargée d'établir. Toute personne qui pénètre dans un bâtiment de la Commission est tenue de se conformer à toute instruction donnée par le chef de la délégation en ce qui concerne la sécurité.

c)

Le port visible du titre d'accès valable est obligatoire en permanence pour toute personne se trouvant à l'intérieur des bâtiments et des locaux de la délégation.

a)

Des cartes de service sont délivrées aux fonctionnaires de la Commission, c'est-à-dire aux personnes soumises au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et aux experts nationaux détachés, et, si la chose est jugée nécessaire, au personnel d'autres institutions, agences et autres organes hébergés dans les locaux de la délégation.

b)

Des titres d'accès sont délivrés à tous les autres membres du personnel devant accéder aux bâtiments la délégation pour remplir des obligations contractuelles au sein des services de l'institution. La durée de validité des titres délivrés au personnel sous contrat à durée déterminée ne doit pas dépasser celle-ci. La période de validité d'un titre d'accès ne doit jamais dépasser la fin de l'année en cours.

c)

Des laissez-passer sont délivrés par le chef de la délégation pour des motifs légitimes justifiant l'accès au bâtiment de la délégation.

d)

Les titres d'accès pour visiteurs ou contractants sont délivrés à titre temporaire aux visiteurs aux réceptions des bâtiments de la délégation après vérification d'une pièce d'identité en bonne et due forme.

e)

Les membres de la famille des fonctionnaires de la délégation qui demandent un accès aux zones administratives sont traités comme les visiteurs.

f)

Seuls les titulaires de cartes de service sont autorisés à inviter des visiteurs dans les bâtiments de la délégation.

g)

Les cartes de service et les titres d'accès de la Commission restent la propriété de celle-ci et doivent être restitués au chef de la délégation à sa demande. Les services ayant délivré des titres d'accès valables veillent à ce que ceux-ci soient restitués à la fin du contrat ou lorsque la possession de ces titres d'accès n'est plus justifiée.

a)

Les visiteurs individuels qui se rendent dans des zones administratives de la délégation doivent être accompagnés d'une personne titulaire d'une carte de service de la Commission. Sont considérées comme zones administratives les parties des locaux de la délégation qui ne présentent pas un intérêt général et sont liées à son fonctionnement. Les visiteurs doivent être accueillis à la réception et doivent y être raccompagnés à la fin de la visite. Les visiteurs individuels non accompagnés ne sont pas autorisés à se déplacer dans les locaux de la délégation.

b)

Pour les visiteurs participant à des réunions ou à des réceptions, le chef de la délégation prend, à l'accueil du bâtiment dans lequel doit se dérouler ladite réunion ou ladite réception, les dispositions nécessaires à la délivrance de badges «visiteurs» spécifiques pour les participants. Les participants doivent porter de manière visible ces badges en permanence pendant toute la durée de leur présence dans le bâtiment de la délégation où l'événement a lieu.

c)

Les contractants ne peuvent accéder aux locaux de la délégation que pour une raison précise; ils reçoivent alors un titre d'accès temporaire après vérification d'une pièce d'identité en bonne et due forme. Les procédures relatives à l'accès et à l'enregistrement des visiteurs doivent être respectées avant toute autorisation d'accès à des bâtiments de la délégation.

d)

L'accès doit être contrôlé en permanence, même, dans la mesure du possible, en cas d'évacuation d'un bâtiment ou de situation d'urgence.

e)

Les heures d'ouverture de la délégation sont fixées par le chef de la délégation. En dehors de heures d'ouvertures visées ci-dessus, et pendant les week-ends et les jours fériés, les titulaires d'une carte de service de la Commission se rendant dans les locaux de la délégation doivent s'inscrire dans le registre prévu à cet effet à la réception.

f)

Tous les visiteurs doivent être inscrits au registre prévu à la réception et sont tenus de fournir une autorisation valable d'accès à la délégation.

g)

Les contractants chargés des livraisons dans un bâtiment d'une délégation sont tenus de présenter un manifeste des marchandises exposant en détail le motif de la livraison. Toute infraction à cette procédure est immédiatement signalée à la direction du Service extérieur.

h)

Les personnes qui se rendent en tant que visiteurs dans les bâtiments de la Commission et leurs effets personnels peuvent faire l'objet de contrôles de nature technique tels que des fouilles ou une inspection des bagages.

a)

L'accès aux locaux des délégations est régi par:

b)

Les modalités d'accès détaillées pour le pays hôte peuvent être établies dans des accords spécifiques qui prévoient que si le chef de la délégation ne refuse pas l'accès, les membres des services de secours du pays hôte peuvent pénétrer dans des bâtiments de la délégation en cas de danger immédiat pour la sécurité ou la santé du personnel requérant une intervention immédiate. Le directeur général des Relations extérieures est immédiatement informé de ces interventions.

Les services de police du pays hôte n'ont pas le droit d'accéder aux bâtiments des délégations, sauf dans le cas où une demande est présentée au chef de la délégation. Si l'accès est autorisé, des membres du personnel de la délégation assistent les services de police selon les besoins.

c)

Les personnes armées ne sont pas autorisées à pénétrer dans les bâtiments des délégations ni à y circuler, sauf autorisation écrite préalable du chef de la délégation.

d)

Aucun animal ne peut être introduit dans les bâtiments des délégations, sauf dans le cas des chiens introduits dans les locaux des délégations à des fins de contrôle, des chiens utilisés dans le cadre de patrouilles visant à assurer la sécurité et des chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou malentendantes.

e)

En dehors des besoins du service, il est interdit de prendre des photographies, de filmer ou de procéder à des enregistrements audio à l'intérieur des bâtiments des délégations sans le consentement préalable du chef de la délégation.

a)

Seuls les conducteurs en possession d'une vignette d'accès véhicule valable et d'une carte de service, d'un titre d'accès ou d'un laissez-passer valable peuvent introduire un véhicule dans les garages et les parkings des délégations. Tous les passagers du véhicule doivent être titulaires d'un titre valable d'accès aux bâtiments de la délégation. La carte de service ou le titre d'accès est présenté sur demande.

b)

Tous les véhicules souhaitant accéder aux garages ou aux parkings des délégations, à l'exception des véhicules de service de la Commission dûment identifiés, doivent disposer d'une vignette d'accès véhicule apposée de manière visible, non seulement au moment de l'entrée dans le bâtiment, mais également durant toute la durée du stationnement dans le garage ou dans le parking.

c)

Une seule vignette d'accès véhicule est délivrée au fonctionnaire de la Commission qui en fait la demande. Celui-ci est tenu de restituer cette vignette lorsqu'une nouvelle vignette doit lui être délivrée. Aucune nouvelle vignette ne sera délivrée tant que l'ancienne vignette n'aura pas été restituée. En cas de perte ou de vol de la vignette, il convient de faire une déclaration officielle auprès du chef de la délégation.

d)

Le chef de la délégation est autorisé à refuser l'accès aux garages ou aux parkings de la délégation pour des raisons de sécurité.

e)

Des mesures urgentes et spécifiques peuvent être prises en ce qui concerne la sécurité ou la sûreté pour tous les véhicules stationnés dans les garages, dans les parkings ou aux abords immédiats des locaux de la délégation.

a)

À l'exception de la valise diplomatique, tout le courrier externe entrant — y compris les colis — fera l'objet, s'il est inhabituel ou suspect, de contrôles de sécurité complémentaires.

b)

Aucun courrier ne peut être remis directement à son destinataire à la délégation, sauf dans les cas notifiés au chef de la délégation et approuvés par celui-ci.

a)

Toute personne travaillant dans un bâtiment d'une délégation est tenue d'avertir la direction de la sécurité lorsque des personnes guettent ce bâtiment ou tentent de s'y introduire clandestinement. Elles signalent immédiatement au chef de la délégation la présence, aux abords ou à proximité de bâtiments de la délégation, de véhicules, d'objets ou de personnes suspects.

b)

Avant de quitter les locaux de la délégation le soir, avant les week-ends et les jours fériés, toute personne travaillant dans des locaux de la délégation s'efforce de vérifier que les fenêtres sont fermées et, le cas échéant, que les portes sont fermées et les lumières éteintes.

c)

Lorsque le directeur général des Relations extérieures reçoit des informations relatives à des événements pouvant avoir une incidence sur la sécurité ou à des incidents survenant à l'extérieur ou à proximité d'un bâtiment d'une délégation, il en informe immédiatement le chef de la délégation, lequel prend aussitôt les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé par des personnes ou des véhicules. Si nécessaire, il prend contact avec l'autorité compétente du pays hôte.

a)

Si un incident entraînant des lésions corporelles graves est signalé, tout membre du personnel est tenu d'appeler les services médicaux d'urgence locaux.

b)

Des mesures adéquates sont prises pour que le bâtiment de la délégation ne soit pas laissé sans surveillance.

a)

En cas de manifestation à proximité immédiate de locaux d'une délégation, le personnel travaillant à la réception ou dans les garages informe le chef de la délégation, qui prend des mesures préventives et donne des instructions concernant la sécurité du bâtiment.

b)

En cas d'indices d'une attaque probable contre des locaux de la délégation, le chef de la délégation donne des instructions spécifiques à tout le personnel et à tous les services concernés et informe immédiatement la direction générale des Relations extérieures, laquelle informera le directeur de la direction de la sécurité de la Commission. Des mesures appropriées sont prises en fonction de la nature de la menace.

a)

Toutes les personnes autorisées à être présentes dans des locaux des délégations sont tenues de porter de manière visible un titre d'accès ou une carte de service valable. Les personnes ne disposant pas d'une carte de service ou d'un titre d'accès valable doivent quitter immédiatement les locaux de la délégation si un membre du personnel chargé du contrôle des accès ou un fonctionnaire dûment habilité par le chef de la délégation leur en fait la demande.

b)

Lorsque des personnes tentent d'accéder illégalement aux locaux d'une délégation, les fonctionnaires de la délégation veillent, dans un premier temps, à fermer les bureaux, coffres-forts et verrous, à condition que cela ne les mette pas en danger. Ils informent immédiatement le directeur général des Relations extérieures et cherchent à obtenir des instructions quant aux mesures à prendre et aux services à alerter.

c)

Le directeur général des Relations extérieures, en coopération avec le directeur de la direction de la sécurité de la Commission, prend les mesures adéquates pour résoudre le problème. Il peut prendre contact avec les autorités compétentes du pays hôte, y compris les forces de police, pour solliciter leur assistance.

a)

Afin de garantir un niveau de protection acceptable de la sécurité des personnes travaillant dans les locaux des délégations, d'une part, et des biens de la Commission, d'autre part, tous les membres du personnel doivent signaler toute personne ayant un comportement insolite ou suspect. Il est du devoir du personnel des délégations de signaler la présence de ce type de personnes au chef de la délégation.

b)

Le chef de la délégation est immédiatement informé de toute intrusion suspecte ou non autorisée dans des bâtiments de la Commission. Le directeur général des Relations extérieures donne à tout moment et dans les plus brefs délais des instructions quant aux mesures à prendre et aux services à alerter.

a)

Si une personne travaillant dans une délégation reçoit une alerte à la bombe, elle en informe immédiatement le directeur général des Relations extérieures. Cette personne s'efforce d'obtenir autant d'informations que possible de l'auteur de l'appel ou sur la base du message reçu.

b)

Le directeur général des Relations extérieures donne des instructions quant aux mesures à prendre et informe sans délai le membre de la Commission chargé des Relations extérieures, lequel informera à son tour le membre de la Commission chargé des questions de sécurité.

c)

À la demande des autorités compétentes du pays hôte (à savoir les services d'urgence), le chef de la délégation peut ordonner l'évacuation du bâtiment. Le directeur général des Relations extérieures en est tenu pleinement informé.

a)

Tout fonctionnaire d'une délégation ou membre du personnel en service informe immédiatement le chef de la délégation de la découverte d'un colis ou de tout autre objet suspect. En cas de découverte d'un colis ou d'un autre objet suspect, un périmètre de sécurité approprié est établi autour de celui-ci. Personne ne doit toucher ou manipuler le colis ou l'objet suspect. Il est interdit d'utiliser des moyens de communication sans fil à proximité du lieu de la découverte.

b)

Après évaluation de la menace et des circonstances, le chef de la délégation prend contact avec les autorités compétentes du pays hôte.