édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 039 p. 47 - 48
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Document 32005D0192
2005/192/EC, Euratom: Council and Commission Decision of 21 February 2005 on the conclusion of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, and the Slovak Republic to the European Union
2005/192/CE, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
2005/192/CE, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
JO L 63 du 10.3.2005, p. 21–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 112–113
(MT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/192/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
10.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 63/21 |
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 21 février 2005
relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2005/192/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et notamment son article 101, deuxième paragraphe,
vu le traité d’adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen,
vu l’approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, destiné à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 12 décembre 2004, en vertu de la décision 2004/896/CE du Conseil (1). |
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(2) |
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er mai 2004. |
|
(3) |
Le protocole devrait être conclu. |
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, destiné à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Le texte du protocole (2) est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procèdent à la notification prévue à l’article 15 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 388 du 29.12.2004, p. 1.
(2) JO L 388 du 29.12.2004, p. 6.