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Document 22015D1806
Decision of the EEA Joint Committee No 247/2014 of 13 November 2014 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2015/1806]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 247/2014 du 13 novembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1806]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 247/2014 du 13 novembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1806]
JO L 263 du 8.10.2015, pp. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
8.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 247/2014
du 13 novembre 2014
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1806]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Norvège a participé et contribué financièrement aux activités résultant du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) du fait de l'intégration de ce règlement dans le protocole 31 de l'accord EEE. |
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(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(3) |
Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 1285/2013 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. |
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(4) |
Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, sous réserve que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
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(5) |
L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (3), signé le 22 septembre 2010, s'applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2011. |
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(6) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2014. Toutefois, en raison de difficultés économiques, la participation de l'Islande au programme devrait être provisoirement suspendue, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est inséré après le paragraphe 8a) de l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE:
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«8aa. |
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.
(3) JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.