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Document 22015D1805
Decision of the EEA Joint Committee No 246/2014 of 13 November 2014 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2015/1805]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 246/2014 du 13 novembre 2014 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2015/1805]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 246/2014 du 13 novembre 2014 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2015/1805]
JO L 263 du 8.10.2015, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
8.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 246/2014
du 13 novembre 2014
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2015/1805]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 439/2014 de la Commission du 29 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 250/2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et le format technique de transmission des données (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1k [règlement (CE) no 250/2009 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
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«— |
32014 R 0439: règlement d'exécution (UE) no 439/2014 de la Commission du 29 avril 2014 (JO L 128 du 30.4.2014, p. 72).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 439/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 128 du 30.4.2014, p. 72.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.