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Document 22008D0102

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  102/2008 du 26 septembre 2008 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

JO L 309 du 20.11.2008, p. 26–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2011; abrog. implic. par 22011D0076

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/102(2)/oj

20.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/26

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 102/2008

du 26 septembre 2008

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 159/2007 du 7 décembre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (3) doit être intégré dans l'accord.

(4)

L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-299/05, qui annule certaines mentions figurant dans le règlement (CE) no 647/2005, et l'arrêt de la Cour de justice de l'AELE dans l'affaire E-5/06 doivent être pris en compte,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil], les tirets suivants sont ajoutés:

«—

32005 R 0647: règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1),

—

32006 R 0629: règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1).»

2)

Au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil], le texte de l'adaptation m) est remplacé par le texte suivant:

«i)

L'annexe II bis est modifiée comme suit:

Le point b) de la rubrique “Y. FINLANDE”, le point c) de la rubrique “Z. SUÈDE” et les points d) à f) de la rubrique “AA. ROYAUME-UNI” ne s'appliquent pas aux États de l'AELE.

Toutefois, les effets de l'inscription de l'allocation de subsistance pour handicapés sous la rubrique intitulée “AA. ROYAUME-UNI”, point d), sont maintenus, pour ce qui concerne la seule partie “mobilité” de cette allocation.

ii)

L'annexe II bis est complétée par le texte suivant:

ZA.   ISLANDE

Néant.

ZB.   LIECHTENSTEIN

a)

Allocations pour les personnes non voyantes (loi sur l'octroi d'allocations pour les personnes non voyantes du 17 décembre 1970).

b)

Allocations de maternité (loi sur l'octroi d'allocations de maternité du 25 novembre 1981).

c)

Prestations complémentaires de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (loi sur les prestations complémentaires de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité du 10 décembre 1965 révisée le 12 novembre 1992).

ZC.   NORVÈGE

a)

Pension complémentaire minimale garantie aux personnes nées handicapées ou dont l'invalidité est apparue à un très jeune âge, conformément à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 4, de la loi no 12 sur l'assurance nationale du 17 juin 1966.

b)

Prestations spéciales, conformément à la loi no 21 du 29 avril 2005 relative aux allocations supplémentaires servies aux personnes résidant en Norvège pour de courtes durées.»

3)

Au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil], le texte de l'adaptation n) est remplacé par le texte suivant:

«L'annexe III, partie A, est complétée par le texte suivant:

36.   ISLANDE–DANEMARK

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

37.   ISLANDE–FINLANDE

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

38.   ISLANDE–SUÈDE

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

39.   ISLANDE–NORVÈGE

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

40.   NORVÈGE–DANEMARK

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

41.   NORVÈGE–FINLANDE

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

42.   NORVÈGE–SUÈDE

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.»

4)

Au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil], le texte de l'adaptation o) est supprimé.

5)

Au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil], adaptation t), rubrique «ZB. LIECHTENSTEIN», le texte du paragraphe 1 est supprimé.

6)

Au point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil], les tirets suivants sont ajoutés:

«—

32005 R 0647: règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1),

—

32006 R 0629: règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1).»

7)

Au point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil], le texte de l'adaptation n) est supprimé.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 647/2005 et (CE) no 629/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1)  JO L 124 du 8.5.2008, p. 24.

(2)  JO L 117 du 4.5.2005, p. 1.

(3)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 1.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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