Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32008R1265

    Règlement (CE) n o  1265/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CEE) n o  1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

    JO L 338 du 17.12.2008, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2010

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1265/oj

    17.12.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 338/32


    RÈGLEMENT (CE) N o 1265/2008 DE LA COMMISSION

    du 16 décembre 2008

    modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d’observation du réseau d’information comptable agricole.

    (2)

    En ce qui concerne l’Espagne, des changements structurels ont mené à une baisse du nombre des petites exploitations et de leur contribution à la production agricole totale. Les exploitations de moins de 4 UDE (435 307 exploitations) ne représentent que 4,04 % de la marge brute standard totale. La partie la plus représentative de l’activité agricole peut donc être couverte, même si le seuil exclut les exploitations de dimension plus réduite. Par conséquent, il y a lieu de porter le seuil de 2 UDE à 4 UDE.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1859/82 en conséquence.

    (4)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 2

    Le seuil de dimension économique visé à l’article 4 du règlement 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l’exercice comptable 2008 (période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 2008):

    Belgique: 16 UDE

    Bulgarie: 1 UDE

    République tchèque: 4 UDE

    Danemark: 8 UDE

    Allemagne: 16 UDE

    Estonie: 2 UDE

    Irlande: 2 UDE

    Grèce: 2 UDE

    Espagne: 4 UDE

    France: 8 UDE

    Italie: 4 UDE

    Chypre: 2 UDE

    Lettonie: 2 UDE

    Lituanie: 2 UDE

    Luxembourg: 8 UDE

    Hongrie: 2 UDE

    Malte: 8 UDE

    Pays-Bas: 16 UDE

    Autriche: 8 UDE

    Pologne: 2 UDE

    Portugal: 2 UDE

    Roumanie: 1 UDE

    Slovénie: 2 UDE

    Slovaquie: 8 UDE

    Finlande: 8 UDE

    Suède: 8 UDE

    Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord): 16 UDE

    Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.»

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2008.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission


    (1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.

    (2)  JO L 205 du 13.7.1982, p. 5.


    Top