établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité
vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (1), et notamment son article 88,
après avoir consulté le comité institué par l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848,
1. Le formulaire uniformisé à utiliser pour informer les créanciers étrangers connus de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, visé à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe I du présent règlement.
2. Le formulaire uniformisé de production de créances pouvant être utilisé par les créanciers étrangers pour produire des créances, visé à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe II du présent règlement.
3. Le formulaire uniformisé de dépôt d'objections pouvant être utilisé par les praticiens de l'insolvabilité désignés pour les membres du groupe dans le cadre d'une procédure de coordination collective, visé à l'article 64, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe III du présent règlement.
4. Le formulaire uniformisé à utiliser pour le dépôt électronique des demandes individuelles d'informations par l'intermédiaire du portail européen e-Justice, visé à l'article 27, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2015/848, figure à l'annexe IV du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2017.
ANNEXE I
BG
Съобщение за производство по несъстоятелност
ES
Anuncio de procedimiento de insolvencia
CS
Oznámení o insolvenčním řízení
DA
Meddelelse om indledning af insolvensbehandling
DE
Mitteilung über ein Insolvenzverfahren
EN
Notice of insolvency proceedings
ET
Maksejõuetusmenetluse teatis
EL
Ανακοίνωση διαδικασίας αφερεγγυότητας
FR
Note concernant la procédure d'insolvabilité
GA
Fógra faoi imeachtaí dócmhainneachta
HR
Obavijest o postupku u slučaju nesolventnosti
IT
Avviso di procedura d'insolvenza
LV
Paziņojums par maksātnespējas procedūru
LT
Pranešimas apie nemokumo bylą
HU
Értesítés fizetésképtelenségi eljárásról
MT
Avviż ta' proċedimenti ta' insolvenza
NL
Kennisgeving van insolventieprocedure
PL
Powiadomienie o postępowaniu upadłościowym
PT
Aviso sobre processo de insolvência
RO
Notificare privind procedura de insolvență
SK
Oznam o insolvenčnom konaní
SL
Obvestilo o postopku v primeru insolventnosti
FI
Ilmoitus maksukyvyttömyysmenettelystä
SV
Underrättelse om insolvensförfaranden
[Article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19)]
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INFORMATIONS IMPORTANTES À L’INTENTION DES CRÉANCIERS
La présente note vous informe, conformément à l’article 54 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, qu’une procédure d’insolvabilité (1) a été ouverte dans un autre État membre à l’égard de votre débiteur (mentionné au point 1 du présent formulaire).
Vous êtes invité à produire toute créance que vous détenez à l’égard du débiteur, comme indiqué ci-dessous.
Vous pouvez être invité à produire ultérieurement toute créance que vous détenez à l’égard du débiteur par une note séparée, pour autant que les exigences relatives à la production d’une créance prévues par le droit national soient respectées.
Il n’est pas nécessaire de produire vos créances individuellement.
Si vous êtes invité à produire vos créances, vous pouvez le faire au moyen du formulaire uniformisé de production de créances, qui
est joint à la présente note ou
peut être téléchargé à partir du lien suivant:
Langue
Les créances peuvent être produites dans n’importe quelle langue officielle des institutions de l’Union européenne. Quoi qu’il en soit, vous pouvez ultérieurement être invité à transmettre une traduction dans la langue officielle de l’État membre d’ouverture ou, s’il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles du lieu où la procédure d’insolvabilité a été ouverte, ou dans une autre langue que ledit État membre a déclaré pouvoir accepter (les langues indiquées par les États membres se trouvent ici: [https://e-justice.europa.eu/content_insolvency-447-fr.do?clang=fr] (2).
Informations supplémentaires
Pour de plus amples informations sur les procédures d’insolvabilité dans les États membres, voir le lien suivant: [https://e-justice.europa.eu/content_insolvency-447-fr.do?clang=fr] (2)
Vous trouverez les informations utiles sur la procédure d’insolvabilité concernée par la présente notification sur le site web suivant du portail européen e-Justice: […] (2) (3)
(1) Les «procédures d’insolvabilité» désignent les procédures visées à l’article 1er du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19). Ces procédures sont énumérées à l’annexe A de ce règlement.
(2) Lorsque vous utilisez ce formulaire, veuillez toujours vous référer à l’hyperlien qui renvoie effectivement à la page web pertinente du portail européen e-Justice
(3) Veuillez noter que cette fonction du portail européen e-Justice ne sera opérationnelle qu’à partir du 26 juin 2019 [voir l’article 92 du règlement (UE) 2015/848)].
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INSTRUCTIONS SUR LA MANIÈRE DE REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE
Le présent formulaire uniformisé doit être rempli par la juridiction compétente dans la procédure d’insolvabilité contre le débiteur ou par le praticien de l’insolvabilité désigné par cette juridiction dans cette procédure.
Le formulaire doit être adressé aux créanciers connus installés dans d’autres États membres.
Langue du présent formulaire
Ce formulaire de notification est transmis dans la langue officielle de l’État d’ouverture ou, s’il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles du lieu où la procédure d’insolvabilité a été ouverte, ou dans une autre langue que ledit État a déclaré pouvoir accepter, conformément à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/848, s’il est permis de penser que les créanciers étrangers comprendront plus facilement cette langue.
Modalités de notification
Afin d’assurer une transmission rapide des informations aux créanciers résidant ou sis dans un autre État membre de l’Union européenne, le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif à la signification et à la notification des actes ne s’applique pas à l’obligation d’informer les créanciers.
Instructions relatives à des points spécifiques du formulaire
La section II du formulaire ne devrait être remplie que si, par la présente note, vous invitez également le créancier à produire ses créances à l’égard du débiteur. Si vous ne remplissez pas la section II, vous êtes tenu d’envoyer une autre notification aux créanciers étrangers dès qu’ en vertu de la législation applicable en matière d’insolvabilité, l’obligation naît pour ces créanciers de produire leurs créances individuellement dans la procédure.
Lorsque vous remplissez une section spécifique du formulaire, veuillez tenir compte des éléments suivants:
— La fourniture d’informations aux points marqués d’un astérisque (*) est obligatoire.
— La fourniture d’informations aux points marqués d’un double astérisque (**) est obligatoire mais soumise à une condition. Cette condition est indiquée soit entre parenthèses dans le point concerné, soit dans la phrase précédant le point.
— La fourniture d’informations aux points sans marquage spécifique n’est pas obligatoire.
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres: Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Chypre (CY), République tchèque (CZ), Allemagne (DE), Estonie (EE), Grèce (EL), Espagne (ES), Finlande (FI), France (FR), Croatie (HR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Lettonie (LV), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Suède (SE), Slovénie (SI), Slovaquie (SK), Royaume-Uni (UK)
Au point 1.2, le «numéro d’enregistrement» désigne le numéro d’identification individuel attribué à l’entité ou à la personne en vertu de la législation nationale. Si le débiteur est une société ou une personne morale, il s’agit du numéro figurant dans le registre national (du commerce ou des associations) concerné. Si le débiteur est une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant («entrepreneur»), il s’agit du numéro d’identification dans l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, sous lequel il exerce sa profession libérale ou son activité d’indépendant. Si, selon la législation nationale en matière d’insolvabilité de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, le numéro fiscal ou le numéro d’identification personnel du débiteur est utilisé aux fins de l’identification de la personne physique exerçant une profession libérale ou une activité d’indépendant, ce numéro doit être indiqué.
(1) Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79).
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Au point 2.1, le «type de procédure d’insolvabilité» doit être indiqué par référence aux procédures nationales appropriées énumérées à l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 qui ont été ouvertes et, le cas échéant, à tout sous type pertinent de procédure ouverte conformément au droit national.
Au point 2.3, la «juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité» désigne l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité, en vertu de son droit national, à ouvrir une procédure d’insolvabilité, à confirmer l’ouverture d’une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d’une telle procédure.
La date ou le dernier jour du délai indiqué au point 5 ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la publication de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité au registre d’insolvabilité de l’État membre de l’ouverture de la procédure ou, si les informations relatives au débiteur ne figurent pas dans le registre national, à compter de la date de réception de la présente note par le créancier.
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SECTION I
Informations sur le dossier
1. DÉBITEUR
1.1. Dénomination (*)
1.1.1. Dénomination (si le débiteur est une société ou une personne morale):
ou
1.1.2. Nom:
1.1.3. Prénom(s):
(si le débiteur est une personne physique)
1.2. Numéro d’enregistrement (à remplir s’il est prévu par le droit national de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte) (**)
1.3. Adresse (sauf si le point 1.5 s’applique) (**)
1.3.1. Rue et numéro/boîte postale:
1.3.2. Localité et code postal:
1.3.3. Pays:
1.4. Autre adresse
1.4.1. Rue et numéro/boîte postale:
1.4.2. Localité et code postal:
1.4.3. Pays:
1.5. Date et lieu de naissance (à remplir si le débiteur est une personne physique et que son adresse est protégée) (**):
1.6. Toute information supplémentaire relative à l’identité du débiteur
1.6.1. Numéro d’identification personnel du débiteur:
1.6.2. Nom de jeune fille complet de la mère:
1.6.3. Nom du père:
1.6.4. Nationalité:
1.6.5. Autre (veuillez préciser):
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
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2. PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ CONCERNÉE
2.1. Type de procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard du débiteur (*):
2.2. Date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité [au sens du règlement (UE) 2015/848)] (*):
2.3. Juridiction (1) qui a ouvert la procédure d’insolvabilité (*):
2.3.1. Dénomination:
2.3.2. Adresse:
2.3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2.3.2.2. Localité et code postal:
2.3.2.3. Pays:
2.4. Numéro de référence du dossier (le cas échéant) (**):
2.5. Praticien(s) de l’insolvabilité désigné(s) dans la procédure (le cas échéant) (**):
2.5.1. Dénomination:
2.5.2. Adresse:
2.5.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2.5.2.2. Localité et code postal:
2.5.2.3. Pays:
2.5.2.4. Courriel:
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
(1) Le terme «juridiction» utilisé sous ce point désigne, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point ii), du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité à ouvrir une procédure d’insolvabilité, à confirmer l’ouverture d’une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d’une telle procédure.
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SECTION II
Informations concernant la production de créances
3. ORGANE OU AUTORITÉ HABILITÉ À RECEVOIR LA PRODUCTION DES CRÉANCES (*)
Juridiction indiquée au point 2.3 du présent formulaire;
ou
Praticien de l’insolvabilité indiqué au point 2.5 du présent formulaire;
ou
L’organe ou l’autorité habilité à recevoir la production de créances est différent de la personne/de l’entité indiquée aux points 2.3 ou 2.5 du présent formulaire. Ses coordonnées sont les suivantes:
3.1. Dénomination (à remplir uniquement si l’organe ou l’autorité habilité à recevoir la production n’est ni la juridiction mentionnée au point 2.3 ni le praticien de l’insolvabilité mentionné au point 2.5 du présent formulaire) (**):
3.2. Adresse (à remplir uniquement si l’organe ou l’autorité habilité à recevoir la production n’est ni la juridiction mentionnée au point 2.3 ni le praticien de l’insolvabilité mentionné au point 2.5 du présent formulaire) (**):
3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3.2.2. Localité et code postal:
3.2.3. Pays:
3.3. Téléphone:
3.4. Courriel:
4. MOYENS DE COMMUNICATION PAR LESQUELS LES CRÉANCES PEUVENT ÊTRE SOUMISES (*)
par la poste (à l’adresse postale indiquée au point 3)
uniquement par courrier recommandé
ou
par télécopie (au numéro suivant):
ou
par courriel (à l’adresse suivante):
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
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uniquement conformément à la norme technique suivante (veuillez préciser):
ou
autre (veuillez préciser):
5. DÉLAIS DE PRODUCTION DES CRÉANCES (À REMPLIR LE CAS ÉCHÉANT) (**)
les créances doivent être produites au plus tard:
ou
référence aux critères de calcul de ce délai:
6. CONSÉQUENCES DE LA NON-PRODUCTION DE CRÉANCES DANS LE DÉLAI INDIQUÉ AU POINT 5 (*)
Vous aurez à supporter des coûts supplémentaires pour retard de production.
Vous serez exclu de la participation aux distributions (intermédiaires ou finales) ayant lieu avant la production (ou l’admission) de votre créance.
Vous perdrez votre droit de vote dans tout processus de décision ou aux réunions des créanciers ayant eu lieu avant la production de votre créance.
Vous devrez introduire une pétition individuelle auprès de la juridiction pour l’admission de votre créance.
La dette basée sur votre créance sera considérée comme éteinte dans le contexte de la procédure.
Votre créance ne peut être prise en compte dans le cadre de la procédure.
Vos droits garantis par une sûreté ou un privilège associés à la créance ne s’appliqueront pas.
Autre (veuillez préciser):
7. AUTRES CONDITIONS À REMPLIR LORSQUE VOUS PRODUISEZ VOTRE CRÉANCE
La législation applicable aux procédures d’insolvabilité exige que le montant de la créance (point 6.1.8 du formulaire uniformisé de «production de créances») et les coûts découlant de la production de cette créance (point 6.4.3 du formulaire uniformisé de «production de créances») soient indiqués dans la monnaie de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte. Cette monnaie est la suivante:
euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) livre sterling (GBP)
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
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Autre (veuillez préciser):
8. OBLIGATION DES CRÉANCIERS DONT LES CRÉANCES SONT GARANTIES PAR UN PRIVILÈGE OU UNE SÛRETÉ RÉELLE (*)
Vous devez indiquer expressément la nature spécifique de la créance lorsque vous la produisez, ou
Vous devez produire vos créances, ou
Vous n’êtes pas tenu de produire vos créances, ou
Vous devez produire vos créances uniquement pour la portion non couverte par la valeur de la sûreté ou de la priorité; ou
Vous devez indiquer le montant maximal de la garantie probable des créances
Autre (veuillez préciser):
9. CRÉANCES DE RANG INFÉRIEUR
Les créances de rang inférieur et subordonnées sont produites uniquement si la juridiction compétente en matière d’insolvabilité le requiert expressément.
10. AUTRES INFORMATIONS POUVANT PRÉSENTER DE L’INTÉRÊT POUR LE CRÉANCIER
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
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SECTION III
Date et signature
La présente note est délivrée par:
Dénomination:
En capacité de
juridiction compétente dans les procédures d’insolvabilité
praticien de l’insolvabilité désigné pour la procédure d’insolvabilité
Fait à , date
Signature et/ou cachet
ANNEXE II
BG
Предявяване на вземания
ES
Presentación de créditos
CS
Přihláška pohledávky
DA
Anmeldelse af fordringer
DE
Forderungsanmeldung
ET
Nõuete esitamine
EL
Αναγγελία απαιτήσεων
EN
Lodgement of claims
FR
Production de créances
GA
Taisceadh éileamh
HR
Prijava tražbina
IT
Insinuazione di crediti
LV
Prasījumu iesniegšana
LT
Reikalavimų pateikimas
HU
Követelések előterjesztése
MT
Tressiq ta' pretensjonijiet
NL
Indiening van schuldvorderingen
PL
Zgłoszenie wierzytelności
PT
Reclamação de créditos
RO
Depunerea cererilor de admitere a creanțelor
SK
Prihláška pohľadávok
SL
Prijava terjatev
FI
Saatavien ilmoittaminen
SV
Anmälan av fordringar
[Article 55, paragraphes 1 à 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19)]
Je fais ici référence à la procédure d'insolvabilité mentionnée ci-dessous et produis ma/mes créance(s) à l'égard de la masse de l'insolvabilité, comme suit:
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INSTRUCTIONS SUR LA MANIÈRE DE REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE
Le présent formulaire uniformisé de production de créances devrait être utilisé pour la production des créances conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité. Les demandes d’exclusion de biens des actifs du débiteur devraient être déposées conformément au droit national.
L’utilisation du présent formulaire uniformisé de production de créances est facultative. Toutefois, si la créance est produite par d’autres moyens que le présent formulaire uniformisé, elle doit contenir toutes les informations considérées comme obligatoires dans le présent formulaire.
Langue
Les créances peuvent être produites dans n’importe quelle langue officielle des institutions de l’Union européenne. Quoi qu’il en soit, vous pouvez ultérieurement être invité à transmettre une traduction dans la langue officielle de l’État membre d’ouverture ou, s’il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles du lieu où la procédure d’insolvabilité a été ouverte, ou dans une autre langue que ledit État membre a déclaré pouvoir accepter (les langues indiquées par les États membres se trouvent ici: [https://e-justice.europa.eu/content_insolvency-447-fr.do?clang=fr] (1)
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres: Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Chypre (CY), République tchèque (CZ), Allemagne (DE), Estonie (EE), Grèce (EL), Espagne (ES), Finlande (FI), France (FR), Croatie (HR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Lettonie (LV), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Suède (SE), Slovénie (SI), Slovaquie (SK), Royaume-Uni (UK)
Lorsque vous remplissez une section spécifique du formulaire, veuillez tenir compte des éléments suivants:
— La fourniture d’informations aux points marqués d’un astérisque (*) est obligatoire.
— La fourniture d’informations aux points marqués d’un double astérisque (**) est obligatoire à une condition. Cette condition est indiquée entre parenthèses dans le point concerné.
— La fourniture d’informations aux points sans marquage spécifique n’est pas obligatoire.
Si vous avez plusieurs créances à produire en même temps, veuillez remplir les points 6 à 10 pour chaque créance individuellement.
Vous pouvez trouver des informations pertinentes pour les points 1 et 2 à la section I du formulaire par lequel vous avez été informé de la procédure d’insolvabilité étrangère. Ce formulaire est intitulé «Note concernant la procédure d’insolvabilité» et vous a été envoyé par la juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité, ou par un praticien de l’insolvabilité désigné par cette juridiction.
Au point 1.1, la «juridiction qui a ouvert la procédure» désigne l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité, en vertu de son droit national, à ouvrir une procédure d’insolvabilité, à confirmer l’ouverture d’une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d’une telle procédure.
Le point 1.2 devrait être rempli uniquement si la procédure d’insolvabilité a un numéro de référence dans l’État où elle a été ouverte. Le point 1.3 devrait être rempli uniquement si un praticien de l’insolvabilité a été désigné pour le dossier.
Aux points 2.2 et 3.3, le «numéro d’enregistrement» désigne le numéro d’identification individuel rattaché à l’entité ou à la personne en vertu de la législation nationale. Si le débiteur est une société ou une personne morale, il s’agit du numéro figurant dans le registre national (du commerce ou des associations) concerné. Si le débiteur est une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant (entrepreneur), il s’agit du numéro d’identification dans l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, sous lequel il exerce sa profession libérale ou son activité d’indépendant. Si, selon la législation nationale en matière d’insolvabilité de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, le numéro fiscal ou le numéro d’identification personnel du débiteur est utilisé aux fins de l’identification de la personne physique exerçant une profession libérale ou une activité d’indépendant, ce numéro doit être indiqué.
(1) Lorsque vous utilisez ce formulaire, veuillez toujours vous référer à l’hyperlien qui renvoie effectivement à la page web pertinente du portail européen e-Justice
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Au point 4., vous devriez cocher la première option renvoyant à la personne indiquée par le créancier au point 3 uniquement si le créancier est une personne physique. Si vous cochez la deuxième option renvoyant à une personne autre que celle indiquée au point 3, vous êtes censé remplir les points 4.1 à 4.6, les points 4.1, 4.2 et 4.6 étant des champs obligatoires.
Au point 6.2, la «date de survenance de la créance» indique le moment auquel l’obligation du débiteur à l’égard du créancier a été établie (conclusion d’un contrat, survenance d’un dommage ou d’un préjudice). Au point 6.3, la «date à laquelle la créance est devenue exigible» indique le moment auquel le débiteur était tenu de s’exécuter sur la base de l’obligation (le paiement est devenu exigible). Les pénalités de retard statutaires, calculées en tant que pourcentage du montant principal réclamé, devraient être considérées comme des intérêts légaux (voir le point 6.1.3).
Au point 7, si vous avez un statut de créancier privilégié, les créances que vous possédez doivent, selon le droit national, être payées en priorité par rapport à certaines autres catégories de créances. Au point 8, la sûreté réelle désigne toute sûreté détenue sur votre créance à l’encontre du débiteur. Cette sûreté peut prendre plusieurs formes différentes, telles qu’une redevance fixe sur un actif ou une redevance flottante sur un groupe d’actifs.
Au point 9, en ce qui concerne la compensation, si le créancier est un établissement financier et demande compensation au débiteur, il devrait également indiquer les coordonnées des comptes concernés. Les points 9.1 à 9.5 devraient être remplis uniquement si vous demandez une compensation.
Point 10: le formulaire doit être accompagné de copies de toute pièce justificative.
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ANNEXE II
1. PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ CONCERNÉE
1.1. Dénomination de la juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité (*)
1.2. Numéro de référence du dossier (le cas échéant) (**)
1.3. Dénomination du/des praticien(s) de l’insolvabilité désigné(s) dans la procédure (le cas échéant) (**)
2. DÉBITEUR
2.1. Dénomination (*)
2.1.1. Dénomination (si le débiteur est une société ou une personne morale):
ou
2.1.2. Nom:
2.1.3. Prénom(s):
(si le débiteur est une personne physique)
2.2. Numéro d’enregistrement (à remplir s’il est prévu par le droit national de l’État membre dans lequel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux) (**)
2.3. Adresse (sauf si le point 2.4 s’applique) (**)
2.3.1. Rue et numéro/boîte postale:
2.3.2. Localité et code postal:
2.3.3. Pays:
2.4. Date et lieu de naissance (à remplir si le débiteur est une personne physique et que son adresse est protégée) (**)
3. INFORMATIONS SUR LE CRÉANCIER QUI DÉTIENT LA/LES CRÉANCE(S)
3.1. Dénomination (*):
3.1.1. Dénomination:
3.1.2. Représentant légal:
(si le créancier est une société ou une personne morale):
ou
3.1.3. Nom:
3.1.4. Prénom(s):
(si le créancier est une personne physique)
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
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ANNEXE II
3.2. Adresse postale (*):
3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3.2.2. Localité et code postal:
3.2.3. Pays:
3.3. Numéro d’identification personnel ou numéro d’enregistrement (si l’un ou l’autre s’applique):
3.4. Personne de contact:
3.4.1. Nom (si ce n’est pas vous):
3.4.2. Courriel:
3.4.3. Numéro de téléphone:
3.5. Numéro de référence du créancier:
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE QUI PRODUIT LA CRÉANCE AU NOM DU CRÉANCIER MENTIONNÉ AU POINT 3
la même personne que celle indiquée au point 3;
ou
une autre personne que le créancier indiqué au point 3, dont les coordonnées sont les suivantes:
4.1. Dénomination (*):
4.2. Adresse postale (*)
4.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4.2.2. Localité et code postal:
4.2.3. Pays:
4.3. Courriel:
4.4. Numéro de téléphone:
4.5. Fax:
4.6. Relation avec le créancier indiqué au point 3 (*)
avocat (sur la base d’une procuration); ou
directeur du créancier ou autre représentant du créancier légalement habilité en vertu du droit des sociétés applicable; ou
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
Texte de l'image
ANNEXE II
salarié du créancier; ou
association de protection des créanciers; ou
praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure territoriale/secondaire; ou
praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure principale; ou
autre (veuillez préciser):
5. COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE VERS LEQUEL TOUT MONTANT DEVRAIT ÊTRE TRANSFÉRÉ SUR LA BASE DES CRÉANCES PRODUITES
5.1. Nom du titulaire de compte:
5.2. État membre dans lequel le compte bancaire est tenu (veuillez indiquer le code pays):
5.3. Numéro de compte:
5.3.1. IBAN:
5.3.2. BIC:
6. CRÉANCE PRODUITE
6.1. Montant de la créance (*):
6.1.1. Principal (*):
6.1.2. Des intérêts sont-ils réclamés? (*)
Non
Oui
6.1.3. Si oui, les intérêts sont-ils:
des intérêts contractuels ou
des intérêts légaux?
Dans le cas d’intérêts légaux, ceux-ci sont à calculer sur la base de (veuillez indiquer la législation applicable):
6.1.4. Intérêts échus du: [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
au [date (jj/mm/aaaa) ou événement].
6.1.5. Taux d’intérêt
6.1.5.1. … % du (date) au (date)
6.1.5.2. … % du (date) au (date)
6.1.5.3. … % du (date) au (date)
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
Texte de l'image
ANNEXE II
6.1.6. Montant capitalisé des intérêts:
6.1.7. Montant total de la créance (point 6.1.1 + point 6.1.6) (*):
6.1.8. Monnaie (*):
euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) livre sterling (GBP) autre (veuillez préciser le code ISO):
6.2. Date à laquelle la créance est née (*):
6.3. Date à laquelle la créance est devenue exigible (si différente du point 6.2.) (**):
6.4. Frais exposés pour faire valoir ses droits avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité (le cas échéant) (**)
6.4.1. Montant de ces frais:
6.4.2. Détails des frais:
6.4.3. Monnaie:
euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) livre sterling (GBP) autre (veuillez préciser le code ISO):
6.5. Nature de la créance (*):
créance liée à une obligation contractuelle du débiteur
dette du débiteur résultant d’un acte délictuel volontaire
créance née d’une autre obligation non contractuelle
créance liée à un droit réel du créancier
arrérages de pension alimentaire obligatoire restants que le débiteur, en violation de son obligation, n’a pas payés de manière intentionnelle
créances résultant d’un contrat de travail
créance fiscale
créances relatives aux cotisations versées à des organismes de sécurité sociale
autre (veuillez préciser)
7. REVENDIQUEZ-VOUS UN STATUT DE CRÉANCIER PRIVILEGIÉ? (*)
non
oui
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
Texte de l'image
ANNEXE II
8. REVENDIQUEZ-VOUS:
une sûreté réelle;
une réserve de propriété;
tout autre droit de distraction en ce qui concerne certains biens du débiteur?
8.1. Description des actifs couverts par la sûreté, par la réserve de propriété ou par l’autre droit de distraction invoqué:
8.2. Date à laquelle la redevance, l’hypothèque, l’autre sûreté (veuillez préciser), la réserve de propriété ou autre droit de distraction a été formellement octroyé:
8.3. Si la sûreté, la réserve de propriété ou l’autre droit de distraction a été enregistré auprès d’une autorité publique appropriée, la date et le lieu d’enregistrement et tout numéro lié à l’enregistrement (*):
9. LE DÉBITEUR A-T-IL UNE CRÉANCE À VOTRE ÉGARD (LE CRÉANCIER) POUVANT DONNER LIEU À UNE COMPENSATION? (*)
oui (dans ce cas, veuillez indiquer les détails ci-dessous)
non
9.1. Montant de la créance du débiteur qui pourrait donner lieu à une compensation à l’égard du créancier à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité:
9.2. Date à laquelle est née la créance du débiteur mentionnée au point 9.1:
9.3. Montant net réclamé déduction faite de la compensation (point 6.1.7 au point 9.1):
9.4. Monnaie:
euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) livre sterling (GBP) autre (veuillez préciser le code ISO):
9.5. Identification de la créance du débiteur pour laquelle le créancier demande compensation:
10. LISTE DES COPIES DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ANNEXÉES
Points marqués d’un astérisque (*): la fourniture d’informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**): la fourniture d’informations est obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique: la fourniture d’informations est facultative/optionnelle.
Je déclare que les informations fournies dans la présente demande sont, à ma connaissance, exactes et complètes.
Fait à , le
Signature
ANNEXE III
Objection concernant une procédure de coordination collective
Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).
Je, soussigné(e), en ma qualité de praticien de l'insolvabilité désigné en rapport avec une société membre d'un groupe, laquelle société est notifiée d'une demande d'ouverture d'une «procédure de coordination collective» conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité,
formule, par la présente, des objections en ce qui concerne:
|
☐
|
|
a)
|
l'inclusion, dans une procédure de coordination collective, de la procédure d'insolvabilité pour laquelle j'ai été désigné(e);
ou
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|
|
☐
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|
b)
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la personne proposée en qualité de coordinateur.
|
|
Texte de l'image
ANNEXE III
1. INFORMATIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MEMBRE DU GROUPE POUR LAQUELLE J’AI ÉTÉ DÉSIGNÉ(E) (*)
1.1. Type de procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard du débiteur:
1.2. Date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité [au sens du règlement (UE) 2015/848)]:
1.3. Juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité:
1.3.1. Dénomination:
1.3.2. Adresse:
1.3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1.3.2.2. Localité et code postal:
1.3.2.3. Pays:
1.4. Numéro de référence du dossier (le cas échéant):
1.5. Mes coordonnées
1.5.1. Nom:
1.5.2. Adresse:
1.5.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1.5.2.2. Localité et code postal:
1.5.2.3. Pays:
1.5.3. Courriel:
1.6. Débiteur:
1.6.1. Dénomination:
1.6.2. Numéro d’enregistrement (le cas échéant):
1.6.3. Adresse:
1.6.3.1. Rue et numéro/boîte postale:
1.6.3.2. Localité et code postal:
1.6.3.3. Pays:
Texte de l'image
ANNEXE III
2. INFORMATIONS RELATIVES À LA «PROCÉDURE DE COORDINATION COLLECTIVE» DEMANDÉE
2.1. Juridiction saisie de la demande d’ouverture d’une procédure de coordination collective (à laquelle la présente objection doit être envoyée)
2.1.1. Dénomination (*):
2.1.2. Adresse (*):
2.1.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2.1.2.2. Localité et code postal:
2.1.2.3. Pays:
2.1.3. Courriel:
2.1.4. Fax:
2.2. Numéro de référence du dossier à la juridiction saisie de la demande d’ouverture d’une procédure de coordination collective (*):
2.3. Personne proposée en qualité de coordinateur de groupe:
2.3.1. Nom:
2.3.2. Adresse:
2.3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2.3.2.2. Localité et code postal:
2.3.2.3. Pays:
3. DATE DE RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION ÉMANANT DE LA JURIDICTION MENTIONNÉE AU POINT 2.1. DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE COORDINATION COLLECTIVE (*)
4. OBSERVATIONS À L’APPUI DE L’OBJECTION
5. LISTE DES COPIES DES DOCUMENTS ANNEXÉES (LE CAS ECHÉANT)
Fait à , le
Signature
Texte de l'image
ANNEXE III
INFORMATION IMPORTANTE
L’utilisation du présent formulaire uniformisé pour le dépôt d’objections est facultative.
L’objection doit être déposée auprès de la juridiction mentionnée au point 2.1 du présent formulaire.
L’objection doit être déposée par un praticien de l’insolvabilité désigné en rapport avec un membre du groupe inclus dans la demande d’ouverture d’une «procédure de coordination collective».
L’objection doit être déposée dans les 30 jours à compter de la réception de la note concernant la demande d’ouverture d’une procédure de coordination collective par ce praticien de l’insolvabilité.
Avant de prendre la décision de participer ou non à la procédure de coordination collective, le praticien de l’insolvabilité doit obtenir tout agrément qui pourrait être requis en vertu de la loi de l’État d’ouverture de la procédure pour laquelle il a été désigné.
La fourniture d’informations aux points marqués d’un astérisque (*) est obligatoire.
Au point 1.1 du formulaire, le «type de procédure d’insolvabilité» doit être indiqué par référence aux procédures nationales concernées énumérées à l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 qui ont été ouvertes et, le cas échéant, à tout sous type pertinent de procédure ouverte conformément au droit national.
Au point 1.3, la «juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité» désigne l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité, en vertu de son droit national, à ouvrir une procédure d’insolvabilité, à confirmer l’ouverture d’une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d’une telle procédure.
Au point 1.6.2, le «numéro d’enregistrement» désigne le numéro d’identification individuel attribué à l’entité ou à la personne en vertu de la législation nationale. Si le débiteur est une société ou une personne morale, il s’agit du numéro figurant dans le registre national (du commerce ou des associations) concerné.
Veuillez noter qu’il peut être nécessaire de remplir les points 4 et 5 uniquement si vous émettez une objection contre la personne proposée en qualité de coordinateur.
ANNEXE IV
Texte de l'image
DEMANDE D’ACCÈS AUX INFORMATIONS
L’accès aux informations concernant certaines personnes physiques contenues dans les registres d’insolvabilité en/à/aux/au [États membres concernés (1)] est subordonné à une demande adressée à l’autorité compétente. En/à/aux/au [États membres concernés (2)], vous devez également vous prévaloir d’un intérêt légitime à accéder à ces informations [Article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité].
Les États membres susmentionnés ne sont autorisés à subordonner l’accès à ces informations à de telles conditions que si elles ont trait aux «consommateurs débiteurs», à savoir les débiteurs qui sont des personnes physiques n’exerçant pas une activité d’indépendant ou une profession libérale ou qui exercent une telle activité ou une telle profession, mais que la procédure d’insolvabilité à laquelle ils sont soumis n’est pas liée à cette activité [article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/848].
Vous pouvez demander l’accès à ces informations aux autorités compétentes des États membres concernés au moyen du formulaire ci-dessous.
Vous pouvez remplir ce formulaire ou joindre des documents écrits ou traduits dans toute langue officielle de l’Union européenne.
Vous pouvez soumettre votre demande à l’autorité compétente de tout État membre concerné au moyen du portail européen e-Justice, de manière électronique, en cliquant sur le bouton «Envoyer» au bas du formulaire.
Le portail européen e-Justice fournit une assistance uniquement dans la transmission électronique de la demande. Après avoir transmis votre demande à l’autorité compétente de l’État membre concerné, toute communication entre vous et les autorités de cet État membre (y compris pour la fourniture des informations demandées si votre demande est jugée recevable) se fera au niveau bilatéral, au moyen de l’adresse de contact que vous avez indiquée lorsque vous avez rempli le formulaire.
Veuillez noter qu’une fois que vous avez déposé une demande:
— vous devez recevoir une réponse de l’autorité requise dans les trois jours ouvrables,
— vous ne pouvez être tenu de fournir des traductions des documents à l’appui de votre demande ni de prendre en charge les frais éventuels de traduction auxquels l’autorité compétente pourrait être exposée.
(1) Le formulaire sur le site web du portail européen e-Justice reprend exactement la liste des États membres qui ont décidé de faire usage de l’option prévue à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/848 consistant à accorder l’accès aux informations sur demande individuelle adressée à leurs autorités.
(2) Le formulaire sur le site web du portail européen e-Justice reprend exactement la liste des États membres qui ont décidé de faire usage de l’option prévue à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/848 consistant à accorder l’accès aux informations, à condition que le requérant ait un intérêt légitime à accéder aux informations demandées.
Texte de l'image
ANNEXE IV
1. ÉTAT MEMBRE AUQUEL LA DEMANDE EST ADRESSÉE
2. PERSONNE REQUÉRANTE
2.1. Dénomination
2.1.1. Nom:
2.1.2. Prénom(s):
2.2. Coordonnées
2.2.1. Courriel:
ou
2.2.2. Fax
ou
2.2.3. Adresse postale
2.2.3.1. Rue et numéro/boîte postale:
2.2.3.2. Localité et code postal:
2.2.3.3. Pays:
3. DÉBITEUR À PROPOS DUQUEL LES INFORMATIONS SONT DEMANDÉES
3.1. Dénomination
3.1.1. Nom:
3.1.2. Prénom(s):
3.2. Informations supplémentaires susceptibles de faciliter l’identification du débiteur (vous ne devez remplir cette rubrique que si vous disposez de telles informations; toutefois, si vous ne fournissez pas d’informations complémentaires, la personne pourrait ne pas être identifiée)
3.2.1. Numéro d’identification personnel du débiteur:
3.2.2. Date et lieu de naissance:
3.2.3. Nationalité:
4. INTÉRÊT LÉGITIME JUSTIFIANT LA DEMANDE D’ACCÈS AUX INFORMATIONS (1)
4.1. Brève description des faits qui justifient votre intérêt légitime à accéder aux informations demandées:
4.2. Nombre de copies de documents jointes à la demande:
(1) Vous êtes prié de remplir ce champ uniquement si l’État membre concerné, pour répondre à votre demande, exige de justifier l’existence d’un intérêt légitime (ces États membres sont les suivants: [États membres concernés]).
In force