ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 138

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
27 avril 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 138/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 138/02

Affaire C-463/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Copydan Båndkopi/Nokia Danmark A/S (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Articles 5, paragraphe 2, sous b), et 6 — Droit de reproduction — Exception — Copies à usage privé — Reproductions effectuées à l’aide de cartes mémoire de téléphones mobiles — Compensation équitable — Redevance sur les supports — Égalité de traitement — Remboursement de la redevance — Préjudice minime)

2

2015/C 138/03

Affaires jointes C-93/13 P et C-123/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA, Eni SpA et Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA, Eni SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Succession d’entités de production — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Récidive — Compétence de pleine juridiction)

4

2015/C 138/04

Affaire C-143/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Cluj — Roumanie) — Bogdan Matei, Ioana Ofelia Matei/SC Volksbank România SA (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Article 4, paragraphe 2 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pour autant qu’elles sont rédigées de manière claire et compréhensible — Clauses comportant une «commission de risque» perçue par le prêteur et autorisant celui-ci, sous certaines conditions, à modifier unilatéralement le taux d’intérêt)

4

2015/C 138/05

Affaires jointes C-144/13, C-154/13 et C-160/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — VDP Dental Laboratory NV/Staatssecretaris van Financiën (C-144/13), Staatssecretaris van Financiën/X BV (C-154/13), Nobel Biocare Nederland BV (C-160/13) (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Déductions — Exonérations — Fournitures de prothèses dentaires)

5

2015/C 138/06

Affaire C-343/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho de Leiria — Portugal) — Modelo Continente Hipermercados SA/Autoridade Para As Condições de Trabalho — Centro Local do Lis (ACT) (Renvoi préjudiciel — Régime des fusions des sociétés anonymes — Directive 78/855/CEE — Fusion par absorption — Article 19 — Effets — Transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante — Infraction commise par la société absorbée avant la fusion — Constat de l’infraction par décision administrative après cette fusion — Droit national — Transfert de la responsabilité contraventionnelle de la société absorbée — Admissibilité)

6

2015/C 138/07

Affaire C-359/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — B. Martens/Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Ressortissant d’un État membre — Résidence dans un autre État membre — Études poursuivies dans un pays ou territoire d’outre-mer — Maintien de l’octroi du financement pour des études supérieures — Condition de résidence de «trois ans sur six» — Restriction — Justification)

6

2015/C 138/08

Affaire C-472/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht München — Allemagne) — Andre Lawrence Shepherd/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Asile — Directive 2004/83/CE — Article 9, paragraphe 2, sous b), c) et e) — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié — Conditions pour être considéré comme réfugié — Actes de persécution — Sanctions pénales à l’égard d’un militaire des États-Unis ayant refusé de servir en Iraq)

7

2015/C 138/09

Affaire C-479/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Application d’un taux réduit — Fourniture de livres numériques ou électroniques)

8

2015/C 138/10

Affaire C-502/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Application d’un taux réduit — Fourniture de livres numériques ou électroniques)

9

2015/C 138/11

Affaires jointes C-503/13 et C-504/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Boston Scientific Medizintechnik GmbH/AOK Sachsen-Anhalt (C-503/13), Betriebskrankenkasse RWE (C-504/13) (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374/CEE — Articles 1er, 6, paragraphe 1, et 9, premier alinéa, sous a) — Stimulateur cardiaque et défibrillateur automatique implantable — Risque de défaillance du produit — Lésion corporelle — Retrait du produit prétendument défectueux et pose d’un autre produit — Remboursement des coûts de l’opération)

9

2015/C 138/12

Affaire C-512/13: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — C.G. Sopora/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Égalité de traitement entre travailleurs non-résidents — Avantage fiscal consistant en l’exonération d’indemnités versées par l’employeur — Avantage octroyé de manière forfaitaire — Travailleurs originaires d’un État membre autre que celui du lieu de travail — Condition de résidence à une certaine distance de la frontière de l’État membre du lieu de travail)

10

2015/C 138/13

Affaire C-515/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Poul Landin/Tekniq, agissant pour ENCO A/S — VVS (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) — Article 6, paragraphe 1 — Différence de traitement fondée sur l’âge — Réglementation nationale prévoyant l’absence de versement d’indemnité de licenciement aux travailleurs éligibles, à la date de leur départ, au bénéfice d’une pension de retraite du régime général)

11

2015/C 138/14

Affaire C-534/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a./Fipa Group srl, Tws Automation srl, Ivan srl (Renvoi préjudiciel — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration — Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement)

12

2015/C 138/15

Affaire C-547/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — SIA «Oliver Medical»/Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8543, 9018 et 9019 — Appareils à laser et à ultrasons ainsi que leurs pièces détachées et accessoires)

12

2015/C 138/16

Affaire C-553/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Tallinna Ringkonnakohus — Estonie) — Tallinna Ettevõtlusamet/Statoil Fuel & Retail Eesti AS (Renvoi préjudiciel — Impôts indirects — Droits d’accise — Directive 2008/118/CE — Article 1er, paragraphe 2 — Combustible liquide soumis à accise — Taxe sur les ventes au détail — Notion de «fin spécifique» — Affectation prédéterminée — Organisation des transports en commun sur le territoire d’une ville)

13

2015/C 138/17

Affaire C-559/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-Unna/Josef Grünewald (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Déductibilité de rentes alimentaires versées en contrepartie d’une donation en avancement de part successorale — Exclusion pour les non-résidents)

14

2015/C 138/18

Affaire C-564/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2015 — Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion/Commission européenne (Pourvoi — Article 340, premier alinéa, TFUE — Responsabilité contractuelle de l’Union — Article 272 TFUE — Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb — Coûts éligibles et montants avancés par la Commission — Action déclaratoire — Absence d’intérêt à agir né et actuel)

15

2015/C 138/19

Affaire C-585/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Europäisch-Iranische Handelsbank AG/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Restriction des transferts de fonds — Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre)

15

2015/C 138/20

Affaire C-623/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l'Économie et des Finances/Gérard de Ruyter (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 4 — Champ d’application matériel — Prélèvements sur les revenus du patrimoine — Contribution sociale généralisée — Contribution pour le remboursement de la dette sociale — Prélèvement social — Contribution additionnelle au prélèvement social — Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale — Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale)

16

2015/C 138/21

Affaire C-667/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Comércio de Lisboa — Portugal) — Estado português/Banco Privado Português SA, en liquidation, Massa Insolvente do Banco Privado Português SA, en liquidation (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Garantie de l’État associée à un prêt — Décision 2011/346/UE — Questions portant sur la validité — Recevabilité — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Motivation — Affectation des échanges entre les États membres — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Perturbation grave de l’économie d’un État membre)

17

2015/C 138/22

Affaire C-691/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Les Laboratoires Servier SA/Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 89/105/CEE — Article 6, point 2 — Établissement d’une liste de médicaments remboursés par les caisses d’assurance maladie — Modification des conditions de remboursement d’un médicament à l’occasion du renouvellement de son inscription sur une telle liste — Obligation de motivation)

17

2015/C 138/23

Affaire C-6/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Wucher Helicopter GmbH, Euro-Aviation Versicherungs AG/Fridolin Santer (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 785/2004 — Transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs — Assurances — Exigences — Notions de «passager» et de «membre d’équipage» — Hélicoptère — Transport d’un expert en matière de déclenchement d’avalanches à l’explosif — Dommage subi pendant un vol dans le cadre du travail — Indemnisation)

18

2015/C 138/24

Affaire C-41/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Christie’s France SNC/Syndicat national des antiquaires (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/84/CE — Article 1er — Propriété intellectuelle — Vente aux enchères d’œuvres d’art originales — Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale — Débiteur de la redevance au titre du droit de suite — Acheteur ou vendeur — Dérogation conventionnelle)

19

2015/C 138/25

Affaire C-43/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — ŠKO-ENERGO s. r. o./Odvolací finanční ředitelství (Renvoi préjudiciel — Protection de la couche d’ozone — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Méthode d’allocation de quotas — Allocation des quotas à titre gratuit — Soumission d’une telle allocation à un impôt sur les donations)

19

2015/C 138/26

Affaire C-104/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali/Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc. coop. arl — Federconsorzi, sous concordat préventif, Liquidazione giudiziale dei beni ceduti ai creditori della Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc. coop. arl — Federconsorzi (Renvoi préjudiciel — Article 288, troisième alinéa, TFUE — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2000/35/CE — Articles 2, 3 et 6 — Directive 2011/7/UE — Articles 2, 7 et 12 — Législation d’un État membre susceptible de modifier, en défaveur d’un créancier de l’État, les intérêts d’une créance antérieure à ces directives)

20

2015/C 138/27

Affaire C-175/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Ralph Prankl (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Régime général des produits soumis à accise — Imposition des marchandises de contrebande — Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre — Détermination de l’État membre compétent — Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises)

21

2015/C 138/28

Affaire C-178/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Vario Tek GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Position 8525 80 — Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes — Sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 — Caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport — Fonction «zoom optique» — Enregistrement de fichiers provenant de sources externes)

21

2015/C 138/29

Affaire C-220/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Ahmed Abdelaziz Ezz e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds de personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics — Convention des Nations unies contre la corruption)

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2015/C 138/30

Affaire C-221/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015 — H/Cour de justice de l'Union européenne (Pourvoi — Régime pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne — Ancien membre du Tribunal de la fonction publique — Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM) — Décision — Refus — Voies de recours — Tardiveté — Irrecevabilité)

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2015/C 138/31

Affaire C-238/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Intermittents du spectacle — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs — Notion de «raisons objectives» justifiant de tels contrats)

23

2015/C 138/32

Avis 1/15: Demande d'avis présentée par le Parlement européen au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

24

2015/C 138/33

Affaire C-451/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Sofia (Bulgarie) le 26 septembre 2014 — Rumyana Asenova Petrus/République de Bulgarie

24

2015/C 138/34

Affaire C-512/14 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2014 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 septembre 2014 dans l’affaire T-686/13, Unibail/OHMI

24

2015/C 138/35

Affaire C-513/14 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2014 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 septembre 2014 dans l’affaire T-687/13, Unibail/OHMI

25

2015/C 138/36

Affaire C-595/14: Recours introduit le 19 décembre 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

26

2015/C 138/37

Affaire C-11/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 13 janvier 2015 — Odvolací finanční ředitelství/Český rozhlas

26

2015/C 138/38

Affaire C-24/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 21 janvier 2015 — Josef Plöckl/Finanzamt Schrobenhausen

27

2015/C 138/39

Affaire C-27/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 22 janvier 2015 — Pippo Pizzo/CRGT srl

27

2015/C 138/40

Affaire C-28/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedijfsleven (Pays-Bas) le 23 janvier 2015 — Koninklijke KPN NV e.a./Autoriteit Consument en Markt (ACM)

28

2015/C 138/41

Affaire C-30/15 P: Pourvoi formé le 27 janvier 2015 par Simba Toys GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-450/09, Simba Toys GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

29

2015/C 138/42

Affaire C-37/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 29 janvier 2015 — Giacomo Bolasco di Gianni Bolasco S.a.s./Comune di Monastir, Equitalia Centro SpA

31

2015/C 138/43

Affaire C-41/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 2 février 2015 — Gerard Dowling, Padraig McManus, Piotr Skoczylas, Scotchstone Capital Funds Limited/Minister for Finance

31

2015/C 138/44

Affaire C-48/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 6 février 2015 — État belge — SPF Finances/ING International SA, succédant aux droits et obligations de ING Dynamic SA

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2015/C 138/45

Affaire C-50/15 P: Pourvoi formé le 6 février 2015 par M. Kurt Hesse contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 27 novembre 2014 dans l’affaire T-173/11, Kurt Hesse et Lutter & Partner GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

33

2015/C 138/46

Affaire C-57/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 9 février 2015 — United Video Properties Inc./Telenet NV

34

2015/C 138/47

Affaire C-59/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Catanzaro (Italie) le 9 février 2015 — Esse Di Emme Costruzioni Srl/Tribunale Amministrativo Regionale della Calabria, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze

35

2015/C 138/48

Affaire C-60/15: Pourvoi formé le 11 février 2015 par Saint-Gobain Glass Deutschland contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 décembre 2014 dans l’affaire T-476/12, Saint-Gobain Deutschland GmbH/Commission européenne

35

2015/C 138/49

Affaire C-63/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, siègeant à ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 12 février 2015 — Mehrdad Ghezelbash/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

36

2015/C 138/50

Affaire C-64/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesfinanzhof (Allemagne) le 12 février 2015 — BP Europa SE/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

37

2015/C 138/51

Affaire C-65/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bari (Italie) le 12 février 2015 — Procédure pénale contre Vito Santoro

38

2015/C 138/52

Affaire C-66/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Commission européenne/République hellénique

38

2015/C 138/53

Affaire C-69/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 16 février 2015 — Nutrivet/Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség

39

2015/C 138/54

Affaire C-75/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 19 février 2015 — Viiniverla Oy/Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto

40

2015/C 138/55

Affaire C-77/15: Pourvoi formé le 19 février 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 9 janvier 2015 dans l’affaire T-409/14, Marcuccio/Union européenne et Cour de justice de l'Union européenne

41

2015/C 138/56

Affaire C-81/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 20 février 2015 — Kapnoviomichania Karelia AE/Ypourgos Oikonomikon

42

2015/C 138/57

Affaire C-95/15 P: Pourvoi formé le 24 février 2015 par H & R ChemPharm GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 décembre 2014 dans l’affaire T-551/08, H & R ChemPharm GmbH/Kommission

43

2015/C 138/58

Affaire C-101/15 P: Pourvoi formé le 27 février 2015 par Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Italia SpA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 17 décembre 2014 dans l’affaire T-72/09, Pilkington Group e.a./Commission

45

Tribunal

2015/C 138/59

Affaires T-249/12 et T-269/12: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2015 — Vestel Iberia et Makro autoservicio mayorista/Commission [«Recours en annulation — Union douanière — Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation — Appareils récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Turquie — Demande de remise de droits de douane présentée par deux importateurs — Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur — Article 871, paragraphes 2 et 6, et article 905, paragraphes 2 et 6, du règlement (CEE) no 2454/93 — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]

46

2015/C 138/60

Affaire T-377/13: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2015 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultra.air ultrafilter) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ultra.air ultrafilter — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»]

46

2015/C 138/61

Affaire T-513/13: Arrêt du Tribunal du 6 mars 2015 — Braun Melsungen/OHMI (SafeSet) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SafeSet — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Examen d’office des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

47

2015/C 138/62

Affaire T-257/14: Arrêt du Tribunal du 6 mars 2015 — Novomatic/OHMI — Berentzen Mally Marketing plus Services (BLACK JACK TM) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BLACK JACK TM — Marques communautaires verbale et figurative antérieures BLACK TRACK — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

48

2015/C 138/63

Affaire T-392/12: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2015 — Lavazza/OHMI — Commercialunione prima (LAVAZZA A MODO MIO) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

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2015/C 138/64

Affaire T-251/13: Ordonnance du Tribunal du 3 mars 2015 — Gemeente Nijmegen/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide octroyée par une commune néerlandaise en faveur d’un club de football professionnel — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Mesure d’aide totalement exécutée à la date de la décision — Recevabilité — Acte attaquable»)

49

2015/C 138/65

Affaire T-431/13: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2015 — Métropole Gestion/OHMI — Metropol (METROPOL) («Marque communautaire — Marque verbale METROPOL — Demande en nullité — Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

49

2015/C 138/66

Affaire T-473/13: Ordonnance du Tribunal du 24 février 2015 — G-Star Raw/OHMI — PepsiCo (PEPSI RAW) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de la demande d’enregistrement de la marque contestée — Non-lieu à statuer»)

50

2015/C 138/67

Affaire T-233/14: Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2015 — Intesa Sanpaolo/OHMI (NEXTCARD) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale NEXTCARD — Refus partiel d’enregistrement par l’examinateur — Obligation de motivation — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

51

2015/C 138/68

Affaire T-833/14: Recours introduit le 23 décembre 2014 — Søndagsavisen/Commission

51

2015/C 138/69

Affaire T-834/14: Recours introduit le 23 décembre 2014 — Forbruger-Kontakt/Commission

52

2015/C 138/70

Affaire T-52/15: Recours formé le 4 février 2015 — Sharif University of Technology/Conseil

52

2015/C 138/71

Affaire T-59/15: Recours introduit le 4 février 2015 — Amitié/EACEA

53

2015/C 138/72

Affaire T-65/15: Recours introduit le 6 février 2014 — Talanton/Commission européenne

55

2015/C 138/73

Affaire T-68/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Scandlines Øresund e.a./Commission

56

2015/C 138/74

Affaire T-72/15: Recours introduit le 6 février 2015 — Hippler/Commission

57

2015/C 138/75

Affaire T-86/15: Recours introduit le 20 février 2015 — Aston Martin Lagonda/OHMI (Représentation d'une calandre placée à l’avant d’une automobile)

58

2015/C 138/76

Affaire T-87/15: Recours introduit le 20 février 2015 — Aston Martin Lagonda/OHMI (Représentation d'une calandre placée à l’avant d'une automobile)

59

2015/C 138/77

Affaire T-88/15: Recours introduit le 20 février 2015 — Aston Martin Lagonda/OHMI (Représentation d’une calandre)

59

2015/C 138/78

Affaire T-98/15: Recours introduit le 25 février 2015 — Tubes Radiatori/OHMI — Antrax It (Radiateurs de chauffage central)

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2015/C 138/79

Affaire T-101/15: Recours introduit le 26 février 2015 — Red Bull/OHMI — Optimum Mark (Représentation d’une marque composée des couleurs bleu et argent)

61

2015/C 138/80

Affaire T-102/15: Recours introduit le 26 février 2015 — Red Bull/OHMI — Optimum Mark (Représentation d’une marque composée des couleurs bleu et argent)

61

2015/C 138/81

Affaire T-103/15: Recours introduit le 27 février 2015 — Flabeg Deutschland/Commission

62

2015/C 138/82

Affaire T-108/15: Recours introduit le 27 février 2015 — Bundesverband Glasindustrie e.a./Commission

63

2015/C 138/83

Affaire T-109/15: Recours introduit le 2 mars 2015 — Saint-Gobain Isover G+H e.a./Commission

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2015/C 138/84

Affaire T-110/15: Recours introduit le 2 mars 2015 — International Management Group/Commission européenne

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2015/C 138/85

Affaire T-120/15: Recours introduit le 6 mars 2015 — Proforec/Commission

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2015/C 138/86

Affaire T-639/13: Ordonnance du Tribunal du 2 mars 2015 — Watch TV/Conseil

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2015/C 138/87

Affaire T-459/14: Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2015 — Messi Cuccittini/OHMI — Pires Freitas Campos (LEO)

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