a)

Les réponses au présent questionnaire couvrent la période du 7 janvier 2013 au 31 décembre 2013.

b)

Lorsqu’une question vise à obtenir des informations sur des paramètres qui varient dans le temps, la réponse doit faire état de la situation au 31 décembre 2013.

c)

Dans les réponses aux questions ci-dessous, les informations à fournir doivent concerner uniquement les modifications apportées par les États membres afin de mettre en œuvre les dispositions de la directive 2010/75/UE visées en son article 80, paragraphe 1.

d)

Dans le présent questionnaire, on entend par «stratégie ou orientation de l’État membre» toute mesure de mise en œuvre existante qui est décidée ou appliquée au niveau national, régional ou local. Un État membre qui souhaite inclure des informations concernant des dispositions législatives transposant la directive 2010/75/UE en droit interne n’est pas dispensé de satisfaire aux exigences de l’article 80, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE.

2.1.

Quelles sont les dispositions en place pour garantir que les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation (article 14, paragraphe 3)?

2.2.

De quelle manière les autorités compétentes peuvent-elles fixer des conditions d’autorisation plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD) telles que décrites dans les conclusions sur les MTD (article 14, paragraphe 4)?

3.1.

De quelle manière les valeurs limites d’émission sont-elles fixées par rapport aux «niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles» figurant dans les conclusions sur les MTD (article 15, paragraphe 3)?

3.2.

Comment les dérogations aux dispositions de l’article 15, paragraphe 3, sont-elles accordées (article 15, paragraphe 4)?

3.3.

Comment l’évaluation coûts-avantages destinée à permettre de telles dérogations est-elle réalisée et qu’entend-on par «hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l’environnement» (article 15, paragraphe 4)?

3.4.

Existe-t-il des limites à la portée ou à la durée des dérogations (article 15, paragraphe 4)?

3.5.

Comment les dérogations temporaires aux dispositions de l’article 11, points a) et b), et de l’article 15, paragraphes 2 et 3, sont-elles accordées en cas d’expérimentation et d’utilisation de techniques émergentes (article 15, paragraphe 5)?

4.1.

Quelles sont les dispositions en place pour garantir que les conclusions sur les MTD servent de base pour définir les exigences de surveillance dont les autorisations sont assorties (article 16, paragraphe 1)?

4.2.

Comment la fréquence de la surveillance périodique est-elle déterminée pour le sol et les eaux souterraines (article 16, paragraphe 2)?

4.3.

De quelle manière l’«évaluation systématique du risque de contamination» est-elle utilisée pour justifier que la surveillance du sol et des eaux souterraines s’effectue à une fréquence moins grande que celle qui est stipulée (article 16, paragraphe 2)?

5.1.

À quelles exigences, activités (dont la liste est établie à l’annexe I de la directive 2010/75/UE) et substances polluantes les prescriptions générales contraignantes sont-elles applicables?

5.2.

De quelle manière les prescriptions générales contraignantes garantissent-elles «une approche intégrée et un niveau élevé de protection de l’environnement, équivalent à celui que permettent d’atteindre les conditions d’autorisation individuelles» (article 17, paragraphe 1)?

5.3.

Quelles sont les dispositions en place pour garantir que les prescriptions générales contraignantes «s’appuient sur les MTD» (article 17, paragraphe 2)?

5.4.

Comment les prescriptions générales contraignantes sont-elles «actualisées afin de tenir compte de l’évolution des MTD» (article 17, paragraphe 3)?

5.5.

Quelles sont les références faites à la directive 2010/75/UE dans la «publication officielle» des prescriptions générales contraignantes (article 17, paragraphe 4)?

5.6.

Si les prescriptions générales contraignantes sont publiées sur l’internet, veuillez fournir le lien permettant d’y accéder.

6.1.

Comment les autorités compétentes se tiennent-elles informées ou sont-elles informées de la publication de tout nouveau document de référence MTD ou de toute révision d’un de ces documents?

6.2.

Comment les autorités compétentes rendent-elles ces informations accessibles au public concerné?

7.1.

Quelles sont les informations généralement demandées aux exploitants aux fins du réexamen/de l’actualisation des autorisations (article 21, paragraphe 2)?

7.2.

Comment l’«activité principale» d’une installation est-elle définie et/ou déterminée (article 21, paragraphe 3)?

7.3.

De quelle manière, dans les cas de pollution importante, lorsque la sécurité d’exploitation est en jeu ou lorsqu’une norme de qualité environnementale nouvelle/révisée doit être respectée, le réexamen/l’actualisation de l’autorisation est-il déclenché (article 21, paragraphe 5)?

8.1.

Selon quelles modalités est-il décidé que telle ou telle activité nécessite l’établissement d’un rapport de base, en particulier:

8.2.

Lors de la cessation définitive des activités:

9.1.

Quels sont les «plans d’inspection environnementale» qui ont été établis? Que contiennent-ils? Où le public peut-il les consulter? S’ils sont publiés sur l’internet, veuillez fournir le lien correspondant (article 23, paragraphe 2)?

9.2.

Quels sont les «programmes d’inspections environnementales de routine» qui ont été établis? Que contiennent-ils? Où le public peut-il les consulter? S’ils sont publiés sur l’internet, veuillez fournir le lien correspondant (article 23, paragraphe 4).

9.3.

Comment les risques environnementaux que présentent les installations sont-ils «systématiquement évalués» aux fins de décider de la fréquence de la visite d’un site? Veuillez fournir un résumé et les références de tout document d’orientation pertinent (article 23, paragraphe 4).

9.4.

Dans quelles circonstances des «inspections environnementales non programmées» sont-elles réalisées (article 23, paragraphe 5)?

9.5.

Quelles sont les informations généralement contenues dans les rapports faisant suite à la visite d’un site? Selon quelles modalités ces rapports sont-ils notifiés à l’exploitant? Comment sont-ils mis à la disposition du public? Existe-t-il des circonstances dans lesquelles ces rapports n’ont pas été mis à la disposition du public, compte tenu des dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (1) (article 23, paragraphe 6)?

9.6.

Quels sont les mécanismes mis en place pour garantir que les exploitants ont pris les «mesures nécessaires» indiquées dans le rapport faisant suite à la visite du site (article 23, paragraphe 6)?

10.1.

Selon quelles modalités le public se voit-il accorder, «en temps voulu, la possibilité effective» de participer au processus de décision concernant la délivrance d’une autorisation/l’actualisation des conditions d’autorisation dont est assortie cette autorisation, en particulier lorsque des dérogations au titre de l’article 15, paragraphe 4, sont proposées (article 24, paragraphe 1)?

10.2.

Comment les informations sont-elles mises à la disposition du public (article 24, paragraphes 2 et 3)?

10.3.

Toutes les informations pertinentes sont-elles rendues accessibles sur l’internet [article 24, paragraphe 2, points a), b) et f), et article 24, paragraphe 3, point a)]?

a)

Le présent questionnaire couvre la période du 7 janvier 2013 au 31 décembre 2016.

b)

Lorsqu’une question vise à obtenir des informations sur des paramètres qui varient dans le temps, la réponse doit faire état de la situation au 31 décembre 2016.

—

la décision d’exécution 2012/134/UE de la Commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (5), ou

—

la décision d’exécution 2012/135/UE de la Commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans la sidérurgie, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (6).

5.1.

Quelles sont les normes de qualité environnementale qui ont requis des conditions d’autorisation plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des meilleures techniques disponibles, et quelles sont les mesures supplémentaires qui ont été ajoutées dans l’autorisation (article 18)?

5.2.

Veuillez fournir des exemples d’autres situations dans lesquelles les autorités compétentes ont, en vertu de l’article 14, paragraphe 4, fixé des conditions d’autorisation plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des MTD.

6.1.

Veuillez décrire, en donnant des exemples, la procédure appliquée pour fixer les conditions d’autorisation:

6.2.

Pour les exemples ci-dessus, veuillez indiquer:

7.1.

Pour les autorisations où une ou plusieurs valeurs limites d’émission sont différentes des niveaux d’émission associés aux MTD figurant dans les conclusions sur les MTD en termes de valeurs, de périodes ou de conditions de référence [article 15, paragraphe 3, point b)]:

7.2.

En ce qui concerne toutes les installations pour lesquelles une dérogation a été accordée conformément à l’article 15, paragraphe 4, veuillez indiquer:

7.3.

Des dérogations temporaires ont-elles-été accordées pour l’expérimentation et l’utilisation de techniques émergentes (article 15, paragraphe 5)?

8.1.

D’une manière générale, quelles sont les fréquences de surveillance qui ont été fixées dans les autorisations en ce qui concerne les émissions dans l’air, les émissions dans l’eau, les émissions dans le sol et les eaux souterraines et les autres paramètres pertinents du procédé?

8.2.

De quelle manière les conclusions sur les MTD ont-elles été utilisées pour déterminer ces fréquences?

a)

le nom de l’installation et le numéro de référence de l’autorisation;

b)

les raisons pour lesquelles le réexamen n’a pas été mené à bien;

c)

la date à laquelle le réexamen aura été mené à bien.

11.1.

Veuillez recenser les installations pour lesquelles les autorités compétentes ont autorisé des conditions d’exploitation au titre de l’article 51, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que les conditions effectives autorisées et les résultats des vérifications effectuées à cet égard (article 51, paragraphe 4).

11.2.

Pour chaque installation d’incinération des déchets et installation de coïncinération des déchets dont la capacité est égale ou supérieure à deux tonnes par heure, veuillez fournir:

12.1.

Lorsque les États membres ont choisi d’appliquer un schéma de réduction (tel que décrit à l’annexe VII, partie 5) au lieu des valeurs limites d’émission, quels sont les progrès qui ont été réalisés dans l’obtention de la réduction des émissions équivalente [article 59, paragraphe 1, point b)]?

12.2.

Veuillez recenser les installations pour lesquelles des dérogations ont été accordées conformément à l’article 59, paragraphe 2, ou à l’article 59, paragraphe 3, ainsi que les raisons qui ont motivé l’octroi de ces dérogations.