23.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 343/35

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DÉCISION 2011/871/PESC DU CONSEIL

du 19 décembre 2011

créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 41, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a notamment décidé que, «coopérant volontairement dans le cadre d’opérations dirigées par l’Union européenne, les États membres devront être en mesure, d’ici à 2003, de déployer dans un délai de soixante jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d’effectuer l’ensemble des missions de Petersberg».

(2)	Le 17 juin 2002, le Conseil a approuvé des modalités du financement des opérations de gestion de crises conduites par l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

(3)	Le Conseil, dans ses conclusions du 14 mai 2003, a confirmé la nécessité d’une capacité de réaction rapide, en particulier lorsqu’il s’agit de missions humanitaires et d’évacuation.

(4)	Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, s’est félicité des conclusions du Conseil du 19 mai 2003, qui ont notamment confirmé la nécessité d’une capacité de réaction militaire rapide de l’Union européenne.

(5)

Le 22 septembre 2003, le Conseil a décidé que l’Union européenne devrait acquérir la capacité de gérer d’une manière souple le financement des coûts communs des opérations militaires, quelle qu’en soit l’envergure, la complexité ou l’urgence, notamment en créant au plus tard le 1er mars 2004 un mécanisme de financement permanent afin de prendre en charge le financement des coûts communs de toute opération militaire future de l’Union.

(6)

Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (1). Cette décision a été modifiée et remplacée à plusieurs reprises par la suite, le plus récemment par la décision 2008/975/PESC (2).

(7)

L’Union européenne est capable de mener des opérations militaires de réaction rapide conformément au concept défini par le comité militaire de l’Union européenne. L’Union européenne est capable de déployer des groupements tactiques conformément au concept défini par le comité militaire de l’Union européenne.

(8)	Le système de préfinancement est destiné avant tout aux opérations de réaction rapide.

(9)

Des exercices au niveau stratégique militaire et politique des structures et procédures de commandement et de contrôle pour les opérations militaires de l’Union européenne par le biais d’exercices d’état-major de l’Union européenne, comme approuvé par le Comité politique et de sécurité (COPS), contribuent à améliorer la disponibilité opérationnelle globale de l’Union.

(10)	Le Conseil décide cas par cas si une opération a des implications militaires ou dans le domaine de la défense, au sens de l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE).

(11)

L’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TUE dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l’opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

(12)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la présente décision et, partant, ne participe pas au financement du mécanisme.

(13)	En vertu de l’article 44 de la décision 2008/975/PESC, le Conseil a procédé à une révision de ladite décision et est convenu d’y apporter des modifications.

(14)	Il convient, dans un souci de clarté, d’abroger la décision 2008/975/PESC et de la remplacer par une nouvelle décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «États membres participants»: les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark;

b)   «États contributeurs»: les États membres qui contribuent au financement des opérations considérées, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du TUE, ainsi que les États tiers qui contribuent au financement des coûts communs de cette opération en vertu d’accords qu’ils ont conclus avec l’Union européenne;

c)   «opérations»: les opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense;

d)   «actions de soutien militaire»: les opérations de l’Union européenne, ou des parties de celles-ci, décidées par le Conseil à l’appui d’un État tiers ou d’une organisation tierce, qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui ne sont pas placées sous l’autorité du quartier général de l’Union européenne.

CHAPITRE 1

MÉCANISME

Article 2

Établissement du mécanisme

1.   Il est créé un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations.

2.   Le mécanisme est dénommé Athena.

3.   Athena agit au nom des États membres participants ou, dans le cas d’opérations spécifiques, des États contributeurs.

Article 3

Capacité juridique

En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, Athena dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir des comptes bancaires, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice. Athena ne poursuit pas de but lucratif.

Article 4

Coordination avec des tiers

Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions et dans le respect des objectifs et des politiques de l’Union européenne, Athena coordonne ses activités avec les États membres, les institutions et organes de l’Union et les organisations internationales.

CHAPITRE 2

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Article 5

Organes de gestion et personnel

1.   Athena est géré sous l’autorité du comité spécial par:

a)	l’administrateur;

b)	le commandant de chaque opération, en ce qui concerne l’opération qu’il commande (ci-après dénommé «le commandant d’opération»);

c)	le comptable.

2.   Athena utilise dans toute la mesure du possible les structures administratives existantes de l’Union. Athena recourt au personnel mis à disposition, le cas échéant, par les institutions de l’Union ou détaché par les États membres.

3.   Le secrétaire général du Conseil peut adjoindre à l’administrateur et au comptable le personnel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, éventuellement sur proposition d’un État membre participant.

4.   Les organes et le personnel d’Athena sont mobilisés en fonction des besoins opérationnels.

Article 6

Comité spécial

1.   Un comité spécial composé d’un représentant de chaque État membre participant est établi.

Des représentants du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et de la Commission sont invités à participer aux séances du comité spécial sans prendre part à ses votes.

2.   Athena est géré sous l’autorité du comité spécial.

3.   Lorsque le comité examine le financement des coûts communs d’une opération donnée:

a)	le comité spécial est composé d’un représentant de chaque État membre contributeur;

b)	les représentants des États tiers contributeurs participent aux travaux du comité spécial. Ils ne prennent part ni n’assistent à ses votes;

c)	le commandant d’opération ou son représentant participe aux travaux du comité spécial sans prendre part à ses votes.

4.   La présidence du Conseil convoque et préside les séances du comité spécial. L’administrateur assure le secrétariat du comité. Il établit le procès-verbal des résultats des délibérations du comité. Il ne prend pas part à ses votes.

5.   Le comptable participe en tant que de besoin aux travaux du comité spécial, sans prendre part à ses votes.

6.   À la demande d’un État membre participant, de l’administrateur ou du commandant d’opération, la présidence convoque le comité spécial dans un délai de quinze jours au plus.

7.   L’administrateur informe de manière adéquate le comité spécial de toute demande d’indemnisation ou de tout différend impliquant Athena.

8.   Le comité statue à l’unanimité des membres qui le composent, en prenant en considération sa composition telle que définie aux paragraphes 1 et 3. Ses décisions sont contraignantes.

9.   Le comité spécial approuve tous les budgets, en prenant en considération les montants de référence pertinents et, d’une manière générale, exerce les compétences prévues par la présente décision.

10.   Le comité spécial est informé par l’administrateur, le commandant d’opération et le comptable, conformément à la présente décision.

11.   Le texte des actes approuvés par le comité spécial en vertu de la présente décision est signé au moment de leur approbation par le président du comité spécial et par l’administrateur.

Article 7

Administrateur

1.   Le secrétaire général du Conseil, après avoir informé le comité spécial, nomme l’administrateur et au moins un administrateur adjoint pour une durée de trois ans.

2.   L’administrateur exerce ses attributions au nom d’Athena.

3.   L’administrateur:

a)	établit et soumet au comité spécial tout projet de budget. La section «dépenses» relative à une opération dans tout projet de budget est établie sur proposition du commandant d’opération;

b)	arrête les budgets après leur approbation par le comité spécial;

c)	est l’ordonnateur des sections «recettes», «coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations» et «coûts communs opérationnels» encourus en dehors de la phase active de l’opération;

d)	en ce qui concerne les recettes, met en œuvre les arrangements financiers conclus avec des tiers et relatifs au financement des coûts communs des opérations militaires de l’Union européenne;

e)	ouvre un ou plusieurs comptes bancaires au nom d’Athena.

4.   L’administrateur veille au respect des règles établies par la présente décision et à la mise en œuvre des décisions du comité spécial.

5.   L’administrateur est habilité à prendre les mesures qu’il juge utiles pour exécuter les dépenses financées par l’intermédiaire d’Athena. Il en informe le comité spécial.

6.   L’administrateur coordonne les travaux sur les questions financières relatives aux opérations militaires de l’Union européenne. Il est le point de contact avec les administrations nationales et, le cas échéant, les organisations internationales pour ces questions.

7.   L’administrateur rend compte au comité spécial.

Article 8

Commandant d’opération

1.   Le commandant d’opération exerce au nom d’Athena ses attributions relatives au financement des coûts communs de l’opération qu’il commande.

2.   Pour l’opération qu’il commande, le commandant d’opération:

a)	fait parvenir à l’administrateur ses propositions pour la section «dépenses-coûts communs opérationnels» des projets de budget;

b)

exécute, en tant qu’ordonnateur, les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels et aux dépenses en vertu de l’article 28; il exerce son autorité sur toute personne participant à l’exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d’Athena; il ouvre au nom d’Athena un compte bancaire dédié à l’opération qu’il commande.

3.   Le commandant d’opération est habilité à prendre pour l’opération qu’il commande les mesures qu’il juge utiles pour exécuter les dépenses financées par l’intermédiaire d’Athena. Il en informe l’administrateur et le comité spécial.

4.   Excepté dans des cas dûment justifiés et approuvés par le comité spécial sur proposition de l’administrateur, le commandant d’opération utilise le système de comptabilité et de gestion des ressources fourni par Athena. L’administrateur informe au préalable le comité spécial lorsqu’il estime que de telles circonstances existent.

Article 9

Comptable

1.   Le secrétaire général du Conseil nomme le comptable et au moins un comptable adjoint pour une durée de trois ans.

2.   Le comptable exerce ses attributions au nom d’Athena.

3.   Le comptable est chargé:

a)	de la bonne exécution des paiements, de l’encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;

b)	de préparer chaque année les états financiers d’Athena et, après l’achèvement de chaque opération, les comptes de l’opération;

c)	d’apporter son concours à l’administrateur lorsqu’il soumet les comptes annuels ou les comptes d’une opération au comité spécial pour approbation;

d)	de tenir la comptabilité d’Athena;

e)	de définir les règles et les méthodes comptables ainsi que le plan comptable;

f)	de définir et de valider les systèmes comptables pour les recettes ainsi que, le cas échéant, de valider les systèmes définis par l’ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables;

g)	de conserver les pièces justificatives;

h)	de gérer la trésorerie conjointement avec l’administrateur.

4.   L’administrateur et le commandant d’opération fournissent au comptable toutes les informations nécessaires à l’établissement de comptes présentant une image fidèle du patrimoine d’Athena et de l’exécution du budget gérée par Athena. Ils en garantissent la fiabilité.

5.   Le comptable rend compte au comité spécial.

Article 10

Dispositions générales applicables à l’administrateur, au comptable et au personnel d’Athena

1.   Les fonctions d’administrateur ou d’administrateur adjoint, d’une part, et de comptable ou de comptable adjoint, d’autre part, sont incompatibles entre elles.

2.   Tout administrateur adjoint agit sous l’autorité de l’administrateur. Tout comptable adjoint agit sous l’autorité du comptable.

3.   Un administrateur adjoint supplée l’administrateur en cas d’absence de celui-ci. Un comptable adjoint supplée le comptable en cas d’absence de celui-ci.

4.   Les fonctionnaires et autres agents de l’Union, lorsqu’ils exercent des fonctions au nom d’Athena, restent soumis aux règlements et réglementations qui leur sont applicables.

5.   Le personnel mis à disposition d’Athena par les États membres est soumis aux mêmes règles que celles qui figurent à la décision du Conseil relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux dispositions qui ont fait l’objet d’un accord entre leur administration nationale et une institution de l’Union ou Athena.

6.   Avant sa nomination, le personnel d’Athena doit avoir reçu l’habilitation à accéder aux informations classifiées, jusqu’au niveau «secret UE» au moins, détenues par le Conseil, ou une habilitation équivalente de la part d’un État membre.

7.   L’administrateur peut négocier et conclure avec des États membres ou des institutions de l’Union des arrangements en vue de désigner à l’avance le personnel qui pourrait, en cas de besoin, être mis à disposition d’Athena sans délai.

CHAPITRE 3

ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS ET CONTRATS-CADRES

Article 11

Arrangements administratifs et contrats-cadres

1.   Des arrangements administratifs peuvent être négociés avec les États membres, les institutions et organes de l’Union, un État tiers et une organisation internationale afin de faciliter la passation de marchés et/ou les aspects financiers du soutien mutuel dans le cadre d’opérations selon le meilleur rapport coût-efficacité.

2.   De tels arrangements sont:

a)	mis en consultation du comité spécial lorsqu’ils sont conclus avec des États membres, des institutions de l’Union ou des organes de l’Union;

b)	soumis pour approbation du comité spécial lorsqu’ils sont conclus avec des États tiers ou des organisations internationales.

3.   Ces arrangements sont signés par l’administrateur ou, le cas échéant, le commandant d’opération respectif, agissant au nom d’Athena, et par les autorités administratives compétentes des autres parties visés au paragraphe 1.

4.   Des contrats-cadres peuvent être conclus afin de faciliter la passation de marchés selon le meilleur rapport coût-efficacité. Ces contrats sont soumis au comité spécial en vue de leur approbation avant leur signature par l’administrateur et sont mis à la disposition des États membres et des commandants d’opération si ceux-ci souhaitent en faire usage. La présente disposition n’impose aucune obligation aux États membres de recourir à des biens ou des services ou de fournir ceux-ci sur la base d’un contrat-cadre.

Article 12

Arrangements administratifs permanents et ad hoc concernant les modalités de paiement des contributions des États tiers

1.   Dans le cadre des accords conclus entre l’Union européenne et des États tiers désignés par le Conseil comme des contributeurs potentiels aux opérations de l’Union ou des contributeurs à une opération donnée de l’Union, l’administrateur négocie des arrangements administratifs permanents ou ad hoc avec ces États tiers. Ces arrangements prennent la forme d’un échange de lettres entre Athena et les services administratifs compétents des États tiers concernés déterminant les modalités nécessaires pour faciliter un paiement rapide des contributions.

2.   Dans l’attente de la conclusion des arrangements visés au paragraphe 1, l’administrateur peut prendre les mesures nécessaires pour faciliter le paiement par les États tiers contributeurs.

3.   L’administrateur informe au préalable le comité spécial des arrangements envisagés visés au paragraphe 1, avant de les signer au nom d’Athena.

4.   Lorsqu’une opération militaire est lancée par l’Union, l’administrateur met en œuvre, pour les montants des contributions décidés par le Conseil, les arrangements avec les États tiers contributeurs à cette opération.

CHAPITRE 4

COMPTES BANCAIRES

Article 13

Ouverture et destination

1.   Tous les comptes bancaires sont ouverts dans un établissement financier de premier ordre ayant son siège social dans un État membre de l’Union et sont des comptes à vue ou à court terme en euros. Dans des cas dûment justifiés et avec l’autorisation de l’administrateur, un compte peut être ouvert dans un établissement financier ayant son siège social dans un État autre qu’un État membre.

2.   Dans des cas dûment justifiés, un compte peut être ouvert en monnaies autres que l’euro.

3.   Les contributions des États contributeurs sont versées sur ces comptes bancaires. Ces derniers sont utilisés pour payer les coûts gérés par Athena et pour faire au commandant d’opération les avances de trésorerie nécessaires à l’exécution des dépenses liées aux coûts communs d’une opération militaire.

Article 14

Gestion des fonds

1.   Tout paiement à partir du compte d’Athena requiert la signature conjointe de l’administrateur ou d’un administrateur adjoint, d’une part, et du comptable ou d’un comptable adjoint, d’autre part.

2.   Aucun découvert n’est autorisé sur ces comptes bancaires.

CHAPITRE 5

COÛTS COMMUNS

Article 15

Définition des coûts communs et des périodes d’éligibilité

1.   Les coûts communs énumérés à l’annexe I sont à la charge d’Athena, quel que soit le moment où ils sont encourus. Lorsqu’ils sont inscrits à un article du budget relatif à l’opération à laquelle ils se rapportent le plus, ils sont considérés comme des «coûts opérationnels» de cette opération. Dans les autres cas, ils sont considérés comme des «coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations».

2.   Par ailleurs, Athena prend en charge les coûts communs opérationnels énumérés à l’annexe II pendant la période comprise entre l’approbation du concept de gestion de la crise pour l’opération et la nomination du commandant de l’opération. Dans des circonstances particulières, après consultation du COPS, le comité spécial peut modifier la période au cours de laquelle ces coûts sont pris en charge par Athena.

3.   Pendant la phase active d’une opération, qui s’étend de la date de nomination du commandant d’opération jusqu’à la date à laquelle le quartier général de l’opération cesse son activité, Athena prend en charge les coûts communs opérationnels suivants:

a)	les coûts communs énumérés à l’annexe III, partie A;

b)	les coûts communs énumérés à l’annexe III, partie B, si le Conseil en décide ainsi;

c)	les coûts communs énumérés à l’annexe III, partie C, lorsque le commandant d’opération le demande et que le comité spécial l’approuve.

4.   Pendant la phase active d’une action de soutien militaire, telle que définie par le Conseil, Athena prend en charge en tant que coûts communs opérationnels les coûts communs définis par le Conseil cas par cas eu égard à l’annexe III.

5.   Font également partie des coûts communs opérationnels d’une opération les dépenses nécessaires pour liquider celle-ci, telles qu’énumérées à l’annexe IV.

L’opération est liquidée lorsque les équipements et les infrastructures financés en commun au titre de cette opération ont trouvé leur destination finale et lorsque les comptes de l’opération ont été approuvés.

6.   Aucune dépense exposée en vue de couvrir des coûts qui auraient en tout état de cause été pris en charge par un ou plusieurs États contributeurs, une institution de l’Union ou une organisation internationale, indépendamment de l’organisation d’une opération, ne peut être éligible comme coût commun.

7.   Le comité spécial peut décider cas par cas que, compte tenu de circonstances particulières, certains surcoûts autres que ceux énumérés à l’annexe III, partie B, sont considérés comme des coûts communs pour une opération donnée pendant sa phase active.

8.   Si l’unanimité ne peut être obtenue au comité spécial, ce dernier, à l’initiative de la présidence, peut soumettre cette question au Conseil.

Article 16

Exercices

1.   Les coûts communs relatifs aux exercices de l’Union européenne sont financés par l’intermédiaire d’Athena suivant des règles et des procédures analogues à celles qui s’appliquent aux opérations auxquelles contribuent tous les États membres participants.

2.   Ces coûts communs comprennent premièrement les surcoûts pour les quartiers généraux déployables ou fixes et deuxièmement les surcoûts dus au recours par l’Union européenne à des moyens et capacités communs de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) mis à disposition pour un exercice.

3.   Les coûts communs relatifs aux exercices ne comprennent pas les coûts liés:

a)	aux acquisitions d’immobilisations, y compris ceux qui concernent les bâtiments, les infrastructures et les équipements;

b)	à la phase de planification et de préparation des exercices, sauf approbation du comité spécial;

c)	au transport, au casernement et au logement des forces.

Article 17

Montant de référence

Toute décision du Conseil par laquelle le Conseil décide d’établir ou de prolonger une opération militaire de l’Union européenne comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération. L’administrateur évalue avec le concours notamment de l’État-major de l’Union et, s’il est en fonctions, du commandant d’opération, le montant estimé nécessaire pour couvrir les coûts communs de l’opération pour la période envisagée. L’administrateur propose ce montant par l’intermédiaire de la présidence à l’instance du Conseil chargée d’examiner le projet de décision. Les membres du comité spécial sont invités à participer aux travaux de ladite instance concernant le montant de référence.

CHAPITRE 6

BUDGET

Article 18

Principes budgétaires

1.   Le budget, établi en euros, est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses relatives aux coûts communs gérées par Athena.

2.   Toutes les dépenses sont liées à une opération donnée sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts énumérés à l’annexe I.

3.   Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de la même année.

4.   Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

5.   Toutes les recettes et toutes les dépenses relatives aux coûts communs doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits, excepté dans le cas prévu par l’article 32, paragraphe 5.

Article 19

Budget annuel

1.   Chaque année, l’administrateur établit un projet de budget pour l’exercice suivant, avec le concours de chaque commandant d’opération pour l’opération qu’il mène.

2.   Ce projet comporte:

a)	les crédits estimés nécessaires pour couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations;

b)	les crédits estimés nécessaires pour couvrir les coûts communs opérationnels relatifs aux opérations en cours ou prévues, y compris, le cas échéant, pour rembourser des coûts communs préfinancés par un État ou un tiers;

c)	les crédits provisionnels visés à l’article 26;

d)	une prévision des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses.

3.   Les crédits d’engagement et de paiement sont spécialisés par titres et chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, par articles. Un commentaire détaillé par chapitre ou par article est inclus dans le projet de budget. Chaque opération fait l’objet d’un titre spécifique. L’un de ces titres est intitulé «section générale» du budget et inclut les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations.

4.   Chaque titre peut comporter un chapitre intitulé «crédits provisionnels». Les crédits sont inscrits à ce chapitre lorsqu’il existe une incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur le montant des crédits nécessaires ou la possibilité d’exécuter les crédits inscrits.

5.   Les recettes se composent:

a)	des contributions dues par les États membres participants et contributeurs et, le cas échéant, par les États tiers contributeurs;

b)	des recettes diverses, subdivisées par titre, qui comprennent les produits financiers, le produit des ventes et le solde d’exécution de l’exercice précédent après que le comité spécial l’a déterminé.

6.   L’administrateur propose le projet de budget au comité spécial au plus tard le 31 octobre. Le comité spécial approuve le projet de budget avant le 31 décembre. L’administrateur arrête le budget approuvé et le notifie aux États membres participants et aux États tiers contributeurs.

Article 20

Budgets rectificatifs

1.   En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, y compris lorsqu’une opération est lancée en cours d’exercice, l’administrateur propose un projet de budget rectificatif. Le projet de budget rectificatif est établi, proposé, approuvé, adopté et notifié selon la même procédure que le budget annuel. Le comité spécial délibère en tenant compte de l’urgence de la situation.

2.   Lorsque ce projet de budget rectificatif résulte du lancement d’une nouvelle opération ou de modifications apportées au budget d’une opération en cours, l’administrateur informe le comité spécial des coûts totaux prévus pour cette opération. Si ces coûts dépassent largement le montant de référence correspondant, le comité spécial peut demander au Conseil de les approuver.

3.   Le projet de budget rectificatif résultant du lancement d’une nouvelle opération est soumis au comité spécial dans un délai de quatre mois à compter de l’approbation du montant de référence, à moins que le comité spécial ne convienne d’un délai plus long.

Article 21

Virements

1.   L’administrateur, le cas échéant sur proposition du commandant d’opération, peut procéder à des virements de crédits. L’administrateur informe le comité spécial de son intention, et ceci dans la mesure où l’urgence de la situation le permet, au moins une semaine à l’avance. Toutefois, l’approbation préalable du comité spécial est requise lorsque:

a)	le virement envisagé modifie le total des crédits prévus pour une opération; ou

b)	les virements de chapitre à chapitre envisagés au cours de l’exercice dépassent 10 % des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels que figurant dans le budget de l’exercice adopté à la date où la proposition de virement considérée est faite.

2.   Lorsqu’il le juge nécessaire au bon déroulement d’une opération, dans les trois mois suivant la date de son lancement, le commandant d’opération peut procéder à des virements de crédits alloués à l’opération, d’article à article et de chapitre à chapitre de la section «coûts communs opérationnels» du budget. Il en informe l’administrateur et le comité spécial.

Article 22

Report de crédits

1.   Les crédits destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations et qui n’ont pas été engagés sont en principe annulés à la fin de l’exercice, à moins qu’il ne soit prévu autrement au paragraphe 2.

2.   Les crédits destinés à couvrir les frais de stockage des matériels et équipements gérés par Athena peuvent être reportés une fois à l’exercice suivant lorsque l’engagement correspondant a été pris avant le 31 décembre de l’exercice en cours. Les crédits destinés à couvrir les coûts communs opérationnels peuvent être reportés lorsqu’ils sont nécessaires à une opération dont la liquidation n’est pas terminée.

3.   L’administrateur soumet les propositions de reports de crédits non engagés de l’exercice précédent au comité spécial avant le 15 février. Ces propositions sont réputées approuvées, à moins que le comité spécial n’en décide autrement avant le 15 mars.

4.   Les crédits engagés dans le cadre de l’exercice précédent sont reportés et l’administrateur en informe le comité spécial avant le 15 février.

Article 23

Exécution anticipée

Dès que le budget annuel a été adopté, les crédits peuvent être utilisés pour couvrir les engagements et les paiements dans la mesure où cela est nécessaire sur le plan opérationnel.

CHAPITRE 7

CONTRIBUTIONS ET REMBOURSEMENTS

Article 24

Détermination des contributions

1.   Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations qui ne sont pas couverts par les recettes diverses sont financés par les contributions des États membres participants.

2.   Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs opérationnels d’une opération sont couverts par les contributions des États contributeurs.

3.   Les contributions dues par les États membres contributeurs pour une opération sont égales au montant des crédits de paiement inscrits au budget et destinés à couvrir les coûts communs opérationnels de cette opération, après déduction des montants des contributions dues pour cette même opération par les États tiers contributeurs en application de l’article 12.

4.   La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu’elle est définie à l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.

5.   Les données nécessaires au calcul des contributions sont celles qui figurent dans la colonne intitulée «ressources propres RNB» du tableau «Récapitulation du financement du budget général par type de ressources propres et par État membre» joint au dernier budget général adopté par l’Union. La contribution de chaque État membre auprès duquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du revenu national brut (RNB) de cet État membre dans le total des RNB des États membres auprès desquels une contribution est demandée.

Article 25

Calendrier du paiement des contributions

1.   Lorsque le Conseil a adopté un montant de référence pour une opération militaire de l’Union européenne, les États membres contributeurs versent leur contribution à hauteur de 30 % du montant de référence, à moins que le Conseil ne décide d’un pourcentage différent. L’administrateur lance un appel aux contributions conformément aux besoins opérationnels pour l’opération, à hauteur du niveau convenu.

2.   Le comité spécial, sur proposition de l’administrateur, peut décider que des contributions supplémentaires seront demandées dès avant l’arrêt d’un budget rectificatif pour l’opération. Le comité spécial peut décider de soumettre la question aux instances préparatoires compétentes du Conseil.

3.   Lorsqu’un budget rectificatif a été adopté pour une opération donnée, les États membres versent le solde des contributions dues au titre de cette opération en application de l’article 24. Toutefois, lorsqu’il est prévu que l’opération doit durer plus de six mois dans un exercice, le solde des contributions est payé en deux tranches. En pareil cas, la première tranche est versée dans les soixante jours suivant le lancement de l’opération; la deuxième tranche est versée pour une date limite fixée par le comité spécial statuant sur proposition de l’administrateur, en tenant compte des besoins opérationnels. Le comité spécial peut déroger aux dispositions du présent paragraphe.

4.   L’administrateur adresse par lettre les appels de contributions correspondants aux administrations nationales dont les coordonnées lui ont été communiquées lorsque:

a)

un projet de budget pour un exercice est approuvé par le comité spécial conformément à l’article 19. Le premier appel aux contributions couvre les besoins opérationnels pour huit mois. Le deuxième appel aux contributions couvre le solde des contributions, en prenant en considération le solde de l’exécution budgétaire de l’exercice précédent si le comité spécial décide d’inclure ce solde dans le budget en cours après réception de l’opinion d’audit;

b)	un montant de référence est adopté conformément à l’article 25, paragraphe 1; ou

c)	un budget rectificatif est approuvé conformément à l’article 20.

5.   Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l’envoi de l’appel correspondant, à l’exception du premier appel aux contributions dans le cadre du budget d’un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l’envoi de l’appel aux contributions pertinent.

6.   Les frais bancaires afférents au paiement des contributions sont à la charge des États contributeurs, chacun pour ce qui le concerne.

7.   L’administrateur accuse réception des contributions.

Article 26

Préfinancement

1.   En cas d’opération militaire de réaction rapide de l’Union européenne, des contributions sont dues par les États membres contributeurs à hauteur du montant de référence. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 3, les paiements sont effectués comme indiqué ci-dessous.

2.   Aux fins du préfinancement des opérations militaires de réaction rapide de l’Union européenne, les États membres participants:

a)	versent une contribution anticipée à Athena; ou

b)

lorsque le Conseil décide de mener une opération militaire de réaction rapide de l’Union européenne au financement de laquelle ils contribuent, versent leur contribution aux coûts communs de cette opération dans les cinq jours suivant l’envoi de l’appel correspondant à hauteur du montant de référence, à moins que le Conseil n’en décide autrement.

3.   Pour les fins prévues ci-dessus, le comité spécial, composé d’un représentant de chacun des États membres contribuant par anticipation, inscrit les crédits provisionnels dans le budget sous un titre spécifique. Ces crédits provisionnels sont couverts par les contributions dues par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi de l’appel correspondant.

4.   Tous les crédits provisionnels visés au paragraphe 3 qui sont affectés à une opération sont reconstitués dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi de l’appel.

5.   Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre contribuant par anticipation peut, dans des circonstances spécifiques, autoriser l’administrateur à utiliser sa contribution anticipée pour couvrir sa contribution à une opération, autre qu’une opération de réaction rapide, à laquelle il participe. La contribution anticipée est reconstituée par l’État membre concerné dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi de l’appel.

6.   Lorsque des fonds sont requis pour une opération, autre qu’une opération de réaction rapide, avant que des contributions suffisantes à cette opération n’aient été reçues:

a)

les contributions payées par anticipation par les États membres qui contribuent au financement de l’opération peuvent, après approbation par les États membres contribuant par anticipation, être utilisées jusqu’à concurrence de 75 % de leur montant pour couvrir les contributions dues pour cette opération. Les contributions payées par anticipation sont reconstituées par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi de l’appel;

b)

dans le cas visé au point a) du présent paragraphe, les contributions dues pour l’opération au titre de l’article 25, paragraphe 1, par les États membres qui n’ont pas contribué par anticipation sont payées, après approbation par les États membres concernés, dans les cinq jours suivant l’envoi de l’appel correspondant par l’administrateur.

7.   Nonobstant l’article 32, paragraphe 3, le commandant d’opération peut engager et payer les montants mis à sa disposition.

8.   Tout État membre peut revenir sur son choix en en informant l’administrateur au moins trois mois à l’avance.

9.   Les intérêts produits par les préfinancements sont affectés annuellement aux États membres contribuant par anticipation et ajoutés à leurs crédits provisionnels. Les montants concernés sont notifiés aux États membres concernés dans le cadre du processus annuel d’approbation du budget.

Article 27

Remboursement des préfinancements

1.   Un État membre, un État tiers ou, le cas échéant, une organisation internationale qui a été autorisé par le Conseil à préfinancer une part des coûts communs d’une opération peut en obtenir le remboursement auprès d’Athena, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires et adressée à l’administrateur au plus tard deux mois après la date d’achèvement de l’opération concernée.

2.   Aucune demande de remboursement ne peut être honorée si elle n’a pas été approuvée par le commandant d’opération, lorsque celui-ci est encore en fonctions, et l’administrateur.

3.   Si une demande de remboursement présentée par un État contributeur est approuvée, elle peut être déduite du prochain appel de contributions adressé à cet État par l’administrateur.

4.   Si aucun appel de contributions n’est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l’administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d’Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l’opération concernée.

5.   Le remboursement est dû conformément à la présente décision, même lorsque l’opération est annulée.

6.   Le remboursement inclut les intérêts produits par le montant mis à disposition au moyen d’un préfinancement.

Article 28

Gestion par Athena des dépenses non incluses dans les coûts communs

1.   Le comité spécial, sur proposition de l’administrateur avec le concours du commandant d’opération, ou d’un État membre, peut décider que la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération (ci-après dénommées «coûts pris en charge par les États participants»), tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, est confiée à Athena.

2.   Le comité spécial, dans sa décision, peut autoriser le commandant d’opération à conclure au nom des États membres participant à une opération et, le cas échéant, au nom de tiers, des contrats pour l’acquisition des services et fournitures à financer au titre de coûts pris en charge par les États participants.

3.   Le comité spécial, dans sa décision, définit les modalités pour le préfinancement des coûts pris en charge par les États participants.

4.   Athena tient la comptabilité des coûts pris en charge par les États participants dont la gestion lui est confiée et encourus par chaque État membre ainsi que, le cas échéant, par des tiers. Tous les mois, il envoie à chaque État membre et, le cas échéant, à chaque tiers, un relevé des dépenses à sa charge, encourues par lui ou par son personnel au cours du mois précédent, et appelle les fonds nécessaires pour régler ces dépenses. Les États membres et, le cas échéant, les tiers, versent les fonds appelés à Athena dans les trente jours suivant l’envoi de l’appel de fonds.

Article 29

Intérêts de retard

1.   Si un État n’a pas satisfait à ses obligations financières, les règles de l’Union sur les intérêts de retard fixées à l’article 71 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) en ce qui concerne le versement des participations au budget de l’Union européenne lui sont applicables par analogie.

2.   Lorsque le paiement est effectué avec au plus dix jours de retard, aucun intérêt n’est perçu. Lorsque le paiement est effectué avec plus de dix jours de retard, des intérêts sont perçus pour la totalité de la période de retard.

CHAPITRE 8

EXÉCUTION DES DÉPENSES

Article 30

Principes

1.   Les crédits d’Athena sont utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, à savoir l’économie, l’efficience et l’efficacité.

2.   Des ordonnateurs sont chargés d’exécuter les recettes et les dépenses d’Athena conformément aux principes de bonne gestion financière et afin d’en assurer la légalité et la régularité. Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs procèdent à des engagements budgétaires et des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits. Un ordonnateur peut déléguer ses fonctions par une décision qui détermine:

a)	les délégataires de niveau approprié;

b)	l’étendue des pouvoirs conférés; et

c)	la possibilité pour les bénéficiaires de subdéléguer leurs pouvoirs.

3.   L’exécution des crédits est assurée selon le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles entre elles. Tout paiement effectué à l’aide des fonds gérés par Athena requiert la signature conjointe d’un ordonnateur et d’un comptable.

4.   Sans préjudice de la présente décision, lorsque l’exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution de l’Union ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l’État, l’institution ou l’organisation observe les règles qui sont applicables à l’exécution de ses propres dépenses. Lorsque l’administrateur exécute directement des dépenses, il respecte les règles applicables à l’exécution de la section «Conseil» du budget général de l’Union européenne.

5.   L’administrateur peut toutefois transmettre à la présidence des éléments en vue de proposer au Conseil ou au comité spécial des règles pour l’exécution des dépenses communes.

6.   Le comité spécial peut approuver des règles pour l’exécution des dépenses communes qui dérogent au paragraphe 4.

Article 31

Coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ou qui ne sont pas directement liés à une opération spécifique

L’administrateur exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ainsi que les coûts qui ne peuvent être directement liés à une opération spécifique.

Article 32

Coûts communs opérationnels

1.   Le commandant d’opération exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs opérationnels de l’opération qu’il commande. Toutefois, l’administrateur exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs opérationnels exposées pendant la phase préparatoire d’une opération donnée et qui sont exécutées directement par Athena ou liées à l’opération après l’achèvement de sa phase active.

2.   Les sommes nécessaires à l’exécution des dépenses d’une opération sont transférées par l’administrateur, à partir du compte bancaire d’Athena, au commandant d’opération, à sa demande, sur le compte bancaire ouvert au nom d’Athena dont les coordonnées ont été communiquées par le commandant d’opération.

3.   Par dérogation à l’article 18, paragraphe 5, l’adoption d’un montant de référence ouvre pour l’administrateur et le commandant d’opération, chacun dans son domaine de compétence, le droit d’engager et de payer des dépenses pour l’opération concernée à hauteur du pourcentage du montant de référence adopté conformément à l’article 25, paragraphe 1, à moins que le Conseil ne convienne d’un niveau plus élevé pour les engagements.

Le comité spécial, sur proposition de l’administrateur ou du commandant d’opération et tenant compte de la nécessité et de l’urgence de l’opération, peut décider que des dépenses supplémentaires pourront être engagées et, le cas échéant, payées. Le comité spécial peut décider de soumettre la question aux instances préparatoires compétentes du Conseil par l’intermédiaire de la présidence, à moins que les circonstances de l’opération n’en décident autrement. Cette dérogation n’est pas appliquée à partir de la date à laquelle un budget a été adopté pour l’opération concernée.

4.   Durant la période antérieure à l’adoption du budget d’une opération, l’administrateur et le commandant d’opération ou son représentant rendent compte au comité spécial chaque mois, chacun pour ce qui le concerne, des dépenses éligibles comme coûts communs pour cette opération. Le comité spécial, sur proposition de l’administrateur, du commandant d’opération ou d’un État membre, peut émettre des directives sur l’exécution des dépenses durant cette période.

5.   Par dérogation à l’article 18, paragraphe 5, en cas de péril imminent pour la vie du personnel engagé dans une opération militaire de l’Union, le commandant de cette opération peut exécuter les dépenses nécessaires à la préservation de la vie de ce personnel au-delà des crédits inscrits au budget. Il en informe l’administrateur et le comité spécial aussitôt que possible. Dans ce cas, l’administrateur propose, en liaison avec le commandant d’opération, les virements nécessaires pour financer ces dépenses imprévues. S’il n’est pas possible d’assurer un financement suffisant de ces dépenses par virement, l’administrateur propose un budget rectificatif.

CHAPITRE 9

DESTINATION FINALE DES ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES FINANCÉS EN COMMUN

Article 33

Équipements et infrastructures

1.   En vue de la liquidation de l’opération qu’il a commandée, le commandant d’opération propose une destination finale aux équipements et infrastructures financés en commun pour cette opération. Le cas échéant, il propose au comité spécial le taux d’amortissement pertinent.

2.   L’administrateur gère les équipements et les infrastructures qui subsistent après l’achèvement de la phase active de l’opération en vue de leur trouver, si nécessaire, une destination finale. Le cas échéant, il propose au comité spécial le taux d’amortissement pertinent.

3.   Le taux d’amortissement des équipements, infrastructures et autres actifs est approuvé par le comité spécial aussitôt que possible.

4.   La destination finale des équipements et infrastructures financés en commun est approuvée par le comité spécial, en tenant compte des besoins opérationnels et de critères financiers. Par destination finale, on peut entendre:

a)	pour ce qui concerne les infrastructures, leur vente ou leur cession par l’intermédiaire d’Athena au pays hôte, à un État membre ou à un tiers;

b)	pour ce qui concerne les équipements, soit leur vente par l’intermédiaire d’Athena à un État membre, au pays hôte ou à un tiers, soit leur stockage et leur entretien par Athena, un État membre ou un tiers, en vue de leur utilisation dans le cadre d’une opération ultérieure.

5.   Lorsqu’il est procédé à leur vente, les équipements et infrastructures sont vendus pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, à un prix équitable et raisonnable en tenant compte des conditions locales spécifiques.

6.   La vente ou la cession au pays hôte ou à un tiers est réalisée en conformité avec les règles de sécurité pertinentes en vigueur.

7.   Lorsqu’il est décidé qu’Athena conservera des équipements financés en commun aux fins d’une opération, les États membres contributeurs peuvent demander une compensation financière aux autres États membres participants. Le comité spécial, dans sa composition réunissant les représentants de tous les États membres participants, prend les décisions appropriées sur proposition de l’administrateur.

CHAPITRE 10

COMPTABILITÉ ET INVENTAIRE

Article 34

Comptabilité des coûts communs opérationnels

Le commandant d’opération tient une comptabilité des virements qu’il reçoit d’Athena, des dépenses qu’il engage, des paiements qu’il effectue et des recettes qu’il perçoit, ainsi que l’inventaire des biens meubles financés par le budget d’Athena et utilisés pour l’opération qu’il commande.

Article 35

Comptabilité consolidée

1.   Le comptable tient la comptabilité des contributions demandées et des virements effectués. En outre, il établit la comptabilité des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ainsi que des dépenses opérationnelles et des recettes exécutées sous la responsabilité directe de l’administrateur.

2.   Le comptable établit la comptabilité consolidée des recettes et des dépenses d’Athena. Chaque commandant d’opération lui transmet à cet effet la comptabilité des dépenses qu’il a engagées, des paiements qu’il a effectués et des recettes qu’il a perçues.

CHAPITRE 11

VÉRIFICATION ET REDDITION DES COMPTES

Article 36

Information périodique du comité spécial

Tous les trois mois, l’administrateur présente au comité spécial un état de l’exécution des recettes et des dépenses depuis le début de l’exercice. À cet effet, chaque commandant d’opération fournit à l’administrateur un état des dépenses relatives aux coûts communs opérationnels de l’opération qu’il commande.

Article 37

Conditions d’exercice des contrôles

1.   Les personnes chargées de vérifier les recettes et les dépenses d’Athena ont reçu, préalablement à l’exécution de leur mission, l’habilitation à accéder aux informations classifiées jusqu’au niveau «secret UE» au moins détenues par le Conseil, ou une habilitation équivalente de la part d’un État membre ou de l’OTAN, selon le cas considéré. Ces personnes veillent au respect de la confidentialité des informations et à la protection des données dont elles prennent connaissance au cours de leur mission de vérification conformément aux règles applicables à ces informations et données.

2.   Les personnes chargées de vérifier les recettes et les dépenses d’Athena ont accès sans délai et sans préavis aux documents et au contenu de tout support d’information relatifs à ces recettes et dépenses, ainsi qu’aux locaux où ces documents et supports sont détenus. Ils peuvent en prendre copie. Les personnes participant à l’exécution des recettes et des dépenses d’Athena prêtent à l’administrateur et aux personnes chargées de vérifier ces recettes et dépenses le concours nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Article 38

Vérification externe des comptes

1.   Lorsque l’exécution des dépenses d’Athena a été confiée à un État membre, une institution de l’Union ou une organisation internationale, l’État, l’institution ou l’organisation observe les règles qui sont applicables à la vérification de ses propres dépenses.

2.   Toutefois, l’administrateur ou les personnes qu’il désigne peuvent à tout moment procéder à une vérification des coûts communs d’Athena afférents à la préparation ou à la suite des opérations ou des coûts communs opérationnels d’une opération. En outre, le comité spécial, sur proposition de l’administrateur ou d’un État membre, peut à tout moment désigner des vérificateurs externes, dont il détermine la mission et les conditions d’emploi.

3.   En vue des vérifications externes, il est établi un collège de commissaires aux comptes composé de six membres. Le comité spécial désigne des membres pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois, parmi les candidats proposés par les États membres. Le comité spécial peut proroger le mandat d’un membre de six mois au maximum.

Les candidats doivent être membres de l’institution de contrôle nationale suprême d’un État membre, ou être recommandés par cette institution, et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d’indépendance. Ils doivent être disponibles pour exercer des missions pour le compte d’Athena en tant que de besoin. Dans l’exercice de leurs missions:

a)	les membres du collège restent rémunérés par leur institution de contrôle d’origine, Athena assurant la prise en charge de leurs frais de mission conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de l’Union européenne de grade équivalent;

b)	les membres ne peuvent solliciter et recevoir d’instructions que du comité spécial; dans le cadre du mandat de vérification du collège de commissaires aux comptes, le collège et ses membres jouissent d’une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe;

c)	les membres ne rendent compte de leur mission qu’au comité spécial;

d)

les membres vérifient en cours d’exercice ainsi qu’a posteriori, par des contrôles sur place et des contrôles de pièces justificatives, que l’exécution des dépenses financées ou préfinancées par Athena est effectuée dans le respect de la législation applicable et des principes de bonne gestion financière, à savoir l’économie, l’efficience et l’efficacité, et que les contrôles internes sont adéquats.

Chaque année, le collège de commissaires choisit son président parmi ses membres ou proroge le mandat du président. Il adopte les règles applicables aux vérifications effectuées par ses membres en conformité avec les normes internationales les plus élevées. Le collège de commissaires approuve les rapports de vérification établis par ses membres avant leur transmission à l’administrateur et au comité spécial.

4.   Le comité spécial peut décider cas par cas et en se basant sur des motivations spécifiques de faire appel à des instances extérieures.

5.   Le coût des vérifications réalisées par des vérificateurs agissant au nom d’Athena est considéré comme un coût commun à la charge d’Athena.

Article 39

Vérification interne des comptes

1.   Sur proposition de l’administrateur et après avoir informé le comité spécial, le secrétaire général du Conseil nomme un auditeur interne du mécanisme Athena, et au moins un auditeur interne adjoint, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois; les auditeurs internes doivent posséder les qualifications professionnelles nécessaires et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d’indépendance. L’auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable; il ne peut pas participer à la préparation des états financiers.

2.   L’auditeur interne fait rapport à l’administrateur sur la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer le contrôle interne dans les opérations et promouvoir la bonne gestion financière. Il est chargé notamment d’apprécier l’adéquation et l’efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des politiques et des objectifs en relation avec les risques qui y sont associés.

3.   L’auditeur interne exerce ses fonctions sur l’ensemble des services participant à l’encaissement des recettes d’Athena ou à l’exécution des dépenses financées par le biais d’Athena.

4.   Selon les besoins, l’auditeur interne effectue un ou plusieurs audits au cours de l’exercice. Il fait rapport à l’administrateur et informe le commandant d’opération de ses conclusions et recommandations. Le commandant d’opération et l’administrateur assurent le suivi des recommandations issues des audits.

5.   L’administrateur rend compte annuellement au comité spécial des travaux d’audit interne indiquant le nombre et le type d’audits internes effectués, les constatations relevées, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

6.   En outre, chaque commandant d’opération assure à l’auditeur interne plein accès à l’opération qu’il commande. L’auditeur interne vérifie le bon fonctionnement des systèmes et des procédures financiers et budgétaires, et assure le fonctionnement de systèmes de contrôle interne robustes et efficaces.

7.   Les travaux et rapports de l’auditeur interne sont mis à la disposition du Collège des auditeurs avec tous les justificatifs y afférents.

Article 40

Reddition et clôture annuelles des comptes

1.   Chaque commandant d’opération fournit au comptable d’Athena, avant le 31 mars suivant la clôture de l’exercice ou dans les quatre mois suivant la fin de l’opération qu’il commande, la date la plus rapprochée étant retenue, les informations nécessaires pour établir les comptes annuels des coûts communs, les comptes annuels des dépenses préfinancées et remboursées au titre de l’article 28 et le rapport d’activité annuel.

2.   L’administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d’opération, établit et soumet au comité spécial et au collège de commissaires aux comptes, avant le 15 mai suivant la clôture de l’exercice, les états financiers et le rapport d’activité annuel.

3.   Le comité spécial reçoit, dans les huit semaines suivant la transmission des états financiers, une opinion d’audit adressée par le collège de commissaires aux comptes et les états financiers audités d’Athena adressés par l’administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d’opération.

4.   Le comité spécial reçoit, avant le 30 septembre suivant la clôture de l’exercice, le rapport de vérification du collège de commissaires aux comptes, et examine ledit rapport, l’opinion d’audit ainsi que les états financiers en vue de donner décharge à l’administrateur, au comptable et à chaque commandant d’opération.

5.   L’ensemble des comptes et des inventaires est conservé, chacun à leur niveau, par le comptable et chaque commandant d’opération pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la décharge correspondante a été donnée. Lorsqu’il est mis fin à une opération, le commandant d’opération veille à ce que l’ensemble des comptes et des inventaires soient transmis au comptable.

6.   Le comité spécial décide d’inscrire le solde d’exécution d’un exercice dont les comptes ont été approuvés au budget de l’exercice suivant, en recettes ou en dépenses selon le cas, par voie de budget rectificatif. Le comité spécial peut toutefois décider d’inscrire le solde d’exécution du budget susvisé après avoir reçu l’opinion d’audit adressé par le collège de commissaires aux comptes.

7.   La composante du solde d’exécution d’un exercice qui provient de l’exécution de crédits destinés à couvrir des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations s’impute sur les prochaines contributions des États membres participants.

8.   La composante du solde d’exécution qui provient de l’exécution des crédits destinés à couvrir des coûts communs opérationnels d’une opération donnée s’impute sur les prochaines contributions des États membres qui ont participé à cette opération.

9.   Si le remboursement ne peut être déduit des contributions dues à Athena, le solde d’exécution est remboursé aux États membres concernés, selon la clé RNB de l’année de remboursement.

10.   Chaque État membre participant à une opération peut fournir pour le 31 mars de chaque année à l’administrateur, par l’intermédiaire du commandant d’opération, s’il y a lieu, des informations sur les surcoûts qu’il a exposés pour l’opération au cours de l’exercice précédent. Ces informations sont ventilées de manière à indiquer les principales dépenses. L’administrateur rassemble ces informations afin de donner au comité spécial un aperçu des surcoûts de l’opération.

Article 41

Clôture des comptes d’une opération

1.   Lorsqu’une opération est achevée, le comité spécial peut décider, sur proposition de l’administrateur ou d’un État membre, que l’administrateur, avec le concours du comptable et du commandant d’opération, soumettra au comité spécial les états financiers de cette opération au moins jusqu’à sa date d’achèvement et, si possible, jusqu’à sa date de liquidation. Le délai imparti à l’administrateur ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date d’achèvement de l’opération.

2.   Si les états financiers ne peuvent, dans le délai imparti, inclure les recettes et les dépenses liées à la liquidation de cette opération, celles-ci figurent dans les états financiers d’Athena et sont examinées par le comité spécial dans le cadre de la procédure prévue à l’article 40.

3.   Le comité spécial approuve, sur la base d’un avis du collège de commissaires aux comptes; les états financiers de l’opération qui lui sont soumis. Il donne décharge à l’administrateur, au comptable et à chaque commandant d’opération pour l’opération considérée.

4.   Si le remboursement ne peut être déduit des contributions dues à Athena, le solde d’exécution est remboursé aux États membres concernés, selon la clé RNB de l’année de remboursement.

CHAPITRE 12

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42

Responsabilité

1.   Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d’opération, de l’administrateur, et d’autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions de l’Union ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l’exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables. En outre, Athena peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État contributeur, engager une action civile à l’encontre des membres du personnel susmentionné.

2.   En aucun cas, la responsabilité de l’Union ou du secrétaire général du Conseil ne peut être engagée par un État contributeur du fait de l’exercice de leurs fonctions par l’administrateur, le comptable ou le personnel qui leur est adjoint.

3.   La responsabilité contractuelle susceptible de naître à l’occasion de contrats conclus dans le cadre de l’exécution du budget est couverte, par l’intermédiaire d’Athena, par les États contributeurs. Elle est régie par la législation applicable aux contrats en question.

4.   En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d’opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l’exercice de ses fonctions, est couvert, par l’intermédiaire d’Athena, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.

5.   En aucun cas, la responsabilité de l’Union ou des États membres ne peut être engagée par un État contributeur en ce qui concerne des contrats conclus dans le cadre de l’exécution du budget ou des dommages causés par les unités et services figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d’opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l’exercice de ses fonctions.

Article 43

Réexamen et révision

Tout ou partie de la présente décision, y compris ses annexes, est réexaminée, si nécessaire, sur demande d’un État membre ou à l’issue de chaque opération. Elle est révisée au moins tous les trois ans. Lors du réexamen ou de la révision, il peut être fait appel à tous les experts utiles aux travaux, et notamment aux organes de gestion d’Athena.

Article 44

Dispositions finales

La décision 2008/975/PESC est abrogée.

Article 45

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

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(1)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.

(2)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.

(3)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

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