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Document 32010R0534
Commission Regulation (EU) No 534/2010 of 18 June 2010 suspending submission of applications for import licences for sugar products under certain tariff quotas
Règlement (UE) n ° 534/2010 de la Commission du 18 juin 2010 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
Règlement (UE) n ° 534/2010 de la Commission du 18 juin 2010 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
JO L 154 du 19.6.2010, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/11 |
RÈGLEMENT (UE) No 534/2010 DE LA COMMISSION
du 18 juin 2010
suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juin 2010 conformément au règlement (CE) no 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4319. |
|
(2) |
Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour le numéro d'ordre 09.4319 conformément au règlement (CE) no 891/2009, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2010.
Par la Commission, au nom du président,
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
ANNEXE
«Sucre concessions CXL»
Campagne de commercialisation 2009/2010
Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010
|
No d’ordre |
Pays |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
|||
|
09.4317 |
Australie |
— |
|
|||
|
09.4318 |
Brésil |
— |
|
|||
|
09.4319 |
Cuba |
Suspendues |
||||
|
09.4320 |
Tout pays tiers |
— |
Suspendues |
|||
|
09.4321 |
Inde |
— |
Suspendues |
|||
|
||||||
«Sucre Balkans»
Campagne de commercialisation 2009/2010
Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010
|
No d’ordre |
Pays |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
|||
|
09.4324 |
Albanie |
— |
|
|||
|
09.4325 |
Bosnie-et-Herzégovine |
— |
|
|||
|
09.4326 |
Serbie, Monténégro et Kosovo (2) |
|
||||
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09.4327 |
Ancienne République yougoslave de Macédoine |
— |
|
|||
|
09.4328 |
Croatie |
|
||||
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||||||
«Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»
Campagne de commercialisation 2009/2010
Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010
|
No d’ordre |
Type |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
|||
|
09.4380 |
Importation exceptionnelle |
— |
|
|||
|
09.4390 |
Sucre industriel |
— |
|
|||
|
||||||
(1) Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.
(2) Kosovo tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(3) Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.