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Document 32010R0534

    Règlement (UE) n ° 534/2010 de la Commission du 18 juin 2010 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

    JO L 154 du 19.6.2010, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/534/oj

    19.6.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 154/11


    RÈGLEMENT (UE) No 534/2010 DE LA COMMISSION

    du 18 juin 2010

    suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

    vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juin 2010 conformément au règlement (CE) no 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4319.

    (2)

    Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour le numéro d'ordre 09.4319 conformément au règlement (CE) no 891/2009,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 18 juin 2010.

    Par la Commission, au nom du président,

    Jean-Luc DEMARTY

    Directeur général de l'agriculture et du développement rural


    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.


    ANNEXE

    «Sucre concessions CXL»

    Campagne de commercialisation 2009/2010

    Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010

    No d’ordre

    Pays

    Coefficient d'attribution

    (en %)

    Nouvelles demandes

    09.4317

    Australie

     

    09.4318

    Brésil

     

    09.4319

    Cuba

     (1)

    Suspendues

    09.4320

    Tout pays tiers

    Suspendues

    09.4321

    Inde

    Suspendues

    «—»

    :

    Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.


    «Sucre Balkans»

    Campagne de commercialisation 2009/2010

    Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010

    No d’ordre

    Pays

    Coefficient d'attribution

    (en %)

    Nouvelles demandes

    09.4324

    Albanie

     

    09.4325

    Bosnie-et-Herzégovine

     

    09.4326

    Serbie, Monténégro et Kosovo (2)

     (3)

     

    09.4327

    Ancienne République yougoslave de Macédoine

     

    09.4328

    Croatie

     (3)

     

    «—»

    :

    Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.


    «Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»

    Campagne de commercialisation 2009/2010

    Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010

    No d’ordre

    Type

    Coefficient d'attribution

    (en %)

    Nouvelles demandes

    09.4380

    Importation exceptionnelle

     

    09.4390

    Sucre industriel

     

    «—»

    :

    Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.


    (1)  Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.

    (2)  Kosovo tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

    (3)  Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.


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