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Document 32004R1474
Commission Regulation (EC) No 1474/2004 of 18 August 2004 amending Council Regulation (EC) No 2368/2002 implementing the Kimberley Process certification scheme for the international trade in rough diamonds
Règlement (CE) n° 1474/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
Règlement (CE) n° 1474/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
JO L 271 du 19.8.2004, p. 29–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
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19.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 271/29 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1474/2004 DE LA COMMISSION
du 18 août 2004
modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’Allemagne a désigné deux autorités comme autorités communautaires et en a informé la Commission. La Commission a conclu qu'elle disposait de suffisamment de garanties l'assurant que ces autorités sont à même d'accomplir de manière fiable, suffisamment rapidement, efficacement et adéquatement les tâches imposées par les chapitres II, III et V du règlement (CE) no 2368/2002. |
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(2) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 22 du règlement (CE) no 2368/2002, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.
Par la Commission
Christopher PATTEN
Membre de la Commission
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1459/2004 de la Commission (JO L 269 du 17.8.2004, p. 26).
ANNEXE
L'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 est modifiée comme suit.
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Le texte suivant est ajouté à la fin de l'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002:
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Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l’article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, l’autorité compétente en Allemagne est la suivante:
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