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Document 62020TA0271

    Affaire T-271/20: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — JS/CRU («Fonction publique – Agents temporaires – Délai de réclamation – Recevabilité – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Absence de commencement de preuve – Devoir de sollicitude – Responsabilité»)

    JO C 7 du 9.1.2023, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 7/20


    Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — JS/CRU

    (Affaire T-271/20) (1)

    («Fonction publique - Agents temporaires - Délai de réclamation - Recevabilité - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Demande d’assistance - Article 24 du statut - Rejet de la demande - Absence de commencement de preuve - Devoir de sollicitude - Responsabilité»)

    (2023/C 7/25)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: JS (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

    Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: L. Forestier et H. Ehlers, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 14 juin 2019 rejetant sa demande d’assistance introduite le 2 mai 2019 et, en tant que de besoin, de la décision du CRU du 23 janvier 2020 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du 14 juin 2019 ainsi que, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces décisions.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    JS est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 247 du 27.7.2020.


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