Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 13 septembre 2019 – SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA/YB

(Affaire C-693/19)

(2019/C 432/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA

Partie défenderesse: YB

Question préjudicielle

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE (1) ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils, et à quelles conditions, à une règlementation nationale telle que décrite qui empêche le juge de l’exécution de procéder à un contrôle intrinsèque du titre exécutoire passé en force de chose jugée et qui empêche le même juge, en cas de manifestation de volonté du consommateur de se prévaloir du caractère abusif de la clause contenue dans le contrat sur la base duquel le titre exécutoire a été obtenu, d’écarter les effets de l’autorité de la chose jugée implicite ?

(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).