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Document 62019CN0693
Case C-693/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Milano (Italy) lodged on 13 September 2019 — SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA v YB
Affaire C-693/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 13 septembre 2019 – SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA/YB
Affaire C-693/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 13 septembre 2019 – SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA/YB
JO C 432 du 23.12.2019, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 432/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 13 septembre 2019 – SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA/YB
(Affaire C-693/19)
(2019/C 432/28)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Milano
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA
Partie défenderesse: YB
Question préjudicielle
Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE (1) ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils, et à quelles conditions, à une règlementation nationale telle que décrite qui empêche le juge de l’exécution de procéder à un contrôle intrinsèque du titre exécutoire passé en force de chose jugée et qui empêche le même juge, en cas de manifestation de volonté du consommateur de se prévaloir du caractère abusif de la clause contenue dans le contrat sur la base duquel le titre exécutoire a été obtenu, d’écarter les effets de l’autorité de la chose jugée implicite ?
(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).