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Document 62019TN0355
Case T-355/19: Action brought on 13 June 2019 — CE v Committee of the Regions
Affaire T-355/19: Recours introduit le 13 juin 2019 — CE/Comité des régions
Affaire T-355/19: Recours introduit le 13 juin 2019 — CE/Comité des régions
JO C 255 du 29.7.2019, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/56 |
Recours introduit le 13 juin 2019 — CE/Comité des régions
(Affaire T-355/19)
(2019/C 255/69)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CE (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Comité des régions
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer la présente requête recevable et fondée; |
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annuler la décision du 16 avril 2019 et subsidiairement, l’annulation de la décision du 16 mai 2019; |
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ordonner la réparation du préjudice matériel qui s’élève à la somme de 19 200 euros HTVA et la réparation du préjudice moral, estimé à la somme de 83 208,24 euros; |
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condamner la partie défenderesse en tous dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré du détournement de procédure et d’une violation des articles 47 et 49 du régime applicable aux autres agents et des articles 23 et 24 de l’annexe IX au statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à des conditions de travail justes et équitables et de la violation du principe de bonne administration et de l’interdiction de toute forme de harcèlement moral. |
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3. |
Troisième moyen, tiré de l’inexactitude substantielle et de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. |