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Document 62019TN0354
Case T-354/19: Action brought on 11 June 2019 — Palacio Domecq v EUIPO — Domecq Bodega Las Copas (PALACIO DOMECQ 1778)
Affaire T-354/19: Recours introduit le 11 juin 2019 — Palacio Domecq/EUIPO — Domecq Bodega Las Copas (PALACIO DOMECQ 1778)
Affaire T-354/19: Recours introduit le 11 juin 2019 — Palacio Domecq/EUIPO — Domecq Bodega Las Copas (PALACIO DOMECQ 1778)
JO C 255 du 29.7.2019, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/55 |
Recours introduit le 11 juin 2019 — Palacio Domecq/EUIPO — Domecq Bodega Las Copas (PALACIO DOMECQ 1778)
(Affaire T-354/19)
(2019/C 255/68)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Palacio Domecq, SL (Madrid, Espagne) (représentant: A. Otero Iglesias, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Domecq Bodega Las Copas, SL (Jerez de la Frontera, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne PALACIO DOMECQ 1778 — demande d’enregistrement no 11 499 506
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 mars 2019 dans l’affaire R 867/2018-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
accueillir le recours et réformer la décision attaquée en ce sens qu’il soit intégralement fait droit au recours formé par la requérante contre la décision de la division d’opposition de l’EUIPO, que le recours incident introduit par l’opposante soit intégralement rejeté, et que l’opposition de l’intervenante soit par conséquent intégralement rejetée; |
— |
à titre subsidiaire, le cas échéant, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO afin que celle-ci rende une nouvelle décision; |
— |
condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et la chambre de recours; |
— |
condamner l’intervenante aux dépens supportés par Palacio Domecq, SL dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant la chambre de recours. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 25, paragraphe 5, du règlement délégué.