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Document 62019TN0352

    Affaire T- 352/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Gamma-A/EUIPO — Piejūra (Emballages pour denrées alimentaires)

    JO C 255 du 29.7.2019, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.7.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 255/53


    Recours introduit le 10 juin 2019 — Gamma-A/EUIPO — Piejūra (Emballages pour denrées alimentaires)

    (Affaire T- 352/19)

    (2019/C 255/66)

    Langue de la procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Gamma-A SIA (Riga, Lettonie) (représentant: M. Liguts, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Piejūra SIA (Nīcas novads, Lettonie)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante

    Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 2022 772-0001 (Emballages pour aliments)

    Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2019 dans l’affaire R 2516/2017-3

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée et déclare le dessin ou modèle en cause valide;

    condamner l’EUIPO et la demanderesse en annulation aux dépens.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.


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