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Document 62019TN0327
Case T-327/19: Action brought on 30 May 2019 — Mubarak v Council
Affaire T-327/19: Recours introduit le 30 mai 2019 — Mubarak/Conseil
Affaire T-327/19: Recours introduit le 30 mai 2019 — Mubarak/Conseil
JO C 255 du 29.7.2019, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/46 |
Recours introduit le 30 mai 2019 — Mubarak/Conseil
(Affaire T-327/19)
(2019/C 255/59)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Le Caire, Egypte) (représentants: B. Kennelly QC, J. Pobjoy, Barrister, G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, Solicitors)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du Conseil (PESC) 2019/468 du 21 mars 2019 (1) et le règlement d’exécution du Conseil (UE) 2019/459 du 21 mars 2019 (2) pour autant qu’ils s’appliquent à la partie requérante; et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1. |
Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a omis de vérifier si les autorités égyptiennes ont respecté les droits fondamentaux de la partie requérante au titre notamment des articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le contexte de la procédure et des enquêtes sur lesquelles la partie défenderesse s’est appuyée. |
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2. |
Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis des erreurs d’appréciation en considérant que le critère pour inscrire la partie requérante à l’article 1er de la décision du Conseil 2011/172/PESC (3) et l’article 2 du règlement du Conseil (UE) no 270/2011 du 21 mars 2011 (4) était rempli. |
(1) Décision (PESC) 2019/468 du Conseil du 21 mars 2019 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 80, 22.3.2019, p. 40).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil du 21 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 80, 22.3.2019, p.1).
(3) Décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, 22.3.2011, p. 63).
(4) Règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, 22.3.2011, p. 4).