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Document 62017TA0399
Case T-399/17: Judgment of the General Court of 6 June 2019 — Dalli v Commission (Non-contractual liability — Investigation by OLAF — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Non-material damage — Causal link)
Affaire T-399/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Dalli/Commission («Responsabilité non contractuelle — Enquête de l’OLAF — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Préjudice moral — Lien de causalité»)
Affaire T-399/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Dalli/Commission («Responsabilité non contractuelle — Enquête de l’OLAF — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Préjudice moral — Lien de causalité»)
JO C 255 du 29.7.2019, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/31 |
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Dalli/Commission
(Affaire T-399/17) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Enquête de l’OLAF - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Préjudice moral - Lien de causalité»)
(2019/C 255/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: John Dalli (St. Julians, Malte) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison de comportements prétendument illégaux de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), liés à la cessation de ses fonctions en tant que membre de la Commission le 16 octobre 2012.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. John Dalli supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |