EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CN0341
Case C-341/19: Request for a preliminary ruling from the Bundesarbeitsgericht (Germany) lodged on 30 April 2019 — MH Müller Handels GmbH v MJ
Affaire C-341/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 30 avril 2019 — MH Müller Handels GmbH/MJ
Affaire C-341/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 30 avril 2019 — MH Müller Handels GmbH/MJ
JO C 255 du 29.7.2019, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 30 avril 2019 — MH Müller Handels GmbH/MJ
(Affaire C-341/19)
(2019/C 255/29)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MH Müller Handels GmbH
Partie défenderesse: MJ
Questions préjudicielles
1. |
Une inégalité de traitement indirecte fondée sur la religion au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1) et découlant d’une règle interne d’une entreprise privée ne peut-elle être appropriée que si elle interdit le port de tout signe visible de convictions religieuses, politiques ou philosophiques et pas seulement le port de signes ostentatoires de grandes dimensions ? |
2. |
Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à la question 1:
|
3. |
Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative aux questions 2a) et 2b):
|
(1) Directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000 L 303, p. 16).