EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018CN0795

Affaire 795/18 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2018 par FCA US LLC contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-109/17: FCA US/EUIPO — Busbridge

JO C 255 du 29.7.2019, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 255/15


Pourvoi formé le 18 décembre 2018 par FCA US LLC contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-109/17: FCA US/EUIPO — Busbridge

(Affaire 795/18 P)

(2019/C 255/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FCA US LLC (représentant: C. Morcom QC)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 20 juin 2019, la Cour de justice (septième chambre) a jugé que le pourvoi est irrecevable.


Top