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Document 62018TN0404
Case T-404/18: Action brought on 2 July 2018 — Zhadanov v EUIPO (PDF Expert)
Affaire T-404/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 –Zhadanov/EUIPO (PDF Expert)
Affaire T-404/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 –Zhadanov/EUIPO (PDF Expert)
JO C 294 du 20.8.2018, p. 59–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-404/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 –Zhadanov/EUIPO (PDF Expert)
Recours introduit le 2 juillet 2018 –Zhadanov/EUIPO (PDF Expert)
(Affaire T-404/18)
2018/C 294/73Langue de la procédure: l'anglaisParties
Partie requérante: Igor Zhadanov (Odessa, Ukraine) (représentant: P. Olson, lawyer)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: demande de marque verbale de l’Union européenne PDF Expert — Demande d’enregistrement no 16 257 735
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2018 dans l’affaire R 1813/2017-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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enregistrer la demande de marque de l’Union européenne no 16 257 735 pour les produits suivants: «logiciels d’applications informatiques pour des ordinateurs personnels, des téléphones mobiles et des dispositifs électroniques portables, notamment, des logiciels pour afficher, éditer et importer des documents PDF»; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
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la chambre de recours a commis une erreur en ne reconnaissant pas la nature particulière des produits demandés; |
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la chambre de recours a commis une erreur dans l’appréciation des éléments de preuve lorsqu’elle a conclu que la marque demandée ne bénéficiait pas d’un caractère distinctif acquis grâce à son usage. |