—

annuler la décision de la Banque centrale européenne ECB/SSM/2018-EE-1 WHD-2017-0012, du 26 mars 2018, portant retrait de l’agrément bancaire de Versobank AS;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Le premier moyen est tiré d’un défaut de compétence de la BCE aux fins d’adopter une décision concernant la liquidation de Versobank AS.

2.

Le deuxième moyen est tiré de ce que la BCE n’a pas mené à sa propre analyse des questions sous-jacentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT).

3.

Le troisième moyen est tiré de ce que la BCE n’a pas examiné ni évalué avec attention et de manière impartiale tous les éléments de fait, en particulier en ce qui concerne les risques LBC/FT et le respect des dispositions applicables.

4.

Le quatrième moyen est tiré de ce que la BCE a erronément rejeté d’autres possibilités, en particulier celle de la vente de Versobank ou celle de lui permettre de choisir la liquidation volontaire.

5.

Le cinquième moyen est tiré de la violation, par la BCE, du principe d’égalité de traitement.

6.

Le sixième moyen est tiré de la violation, par la BCE, du principe de proportionnalité.

7.

Le septième moyen est tiré de la violation, par la BCE, des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

8.

Le huitième moyen est tiré de ce que la BCE a commis un détournement de pouvoir.

9.

Le neuvième moyen est tiré de la violation, par la BCE, du droit d’être entendu.

10.

Le dixième moyen est tiré de la violation, par la BCE, des droits de la défense.

11.

Le onzième moyen est tiré de ce que la BCE n’a pas motivé la décision de façon suffisante.