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Document 62016TA0048
Case T-48/16: Judgment of the General Court of 3 May 2018 — Sigma Orionis v Commission (Arbitration clause — Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (2007-2013) and ‘Horizon 2020 — the Framework Programme for Research and Innovation’ — Suspension of payments and termination of grant contracts following a financial audit — Action seeking to obtain payment of the amounts owed by the Commission in the context of the implementation of the grant contracts — Non-contractual liability)
Affaire T-48/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/Commission [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention — Responsabilité non contractuelle»]
Affaire T-48/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/Commission [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention — Responsabilité non contractuelle»]
JO C 211 du 18.6.2018, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-48/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/Commission [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention — Responsabilité non contractuelle»]
Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/Commission
(Affaire T-48/16) ( 1 )
«[«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention — Responsabilité non contractuelle»]»
2018/C 211/24Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Sigma Orionis SA (Valbonne, France) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et M. Siekierzyńska, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante des sommes dues au titre de contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission des obligations qui lui incombent.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Sigma Orionis SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
( 1 ) JO C 98 du 14.3.2016.