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Document 62016TA0047
Case T-47/16: Judgment of the General Court of 3 May 2018 — Sigma Orionis SA v REA (Arbitration clause — ‘Horizon 2020 — the Framework Programme for Research and Innovation’ — Suspension of payments under a grant agreement following a financial audit — Action seeking to obtain payment of the amounts owed by the REA in the context of the implementation of a grant agreement)
Affaire T-47/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/REA («Clause compromissoire — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements d’une convention de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la REA dans le cadre de l’exécution d’une convention de subvention»)
Affaire T-47/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/REA («Clause compromissoire — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements d’une convention de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la REA dans le cadre de l’exécution d’une convention de subvention»)
JO C 211 du 18.6.2018, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-47/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/REA («Clause compromissoire — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements d’une convention de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la REA dans le cadre de l’exécution d’une convention de subvention»)
Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/REA
(Affaire T-47/16) ( 1 )
«(«Clause compromissoire — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements d’une convention de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la REA dans le cadre de l’exécution d’une convention de subvention»)»
2018/C 211/23Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Sigma Orionis SA (Valbonne, France) (représentants: S. Orlandi, et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA)(représentants S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la REA à payer à la requérante des sommes dues au titre d’une convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020».
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Sigma Orionis SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
( 1 ) JO C 98 du 14.3.2016.