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Document 62016TA0624
Case T-624/16: Judgment of the General Court of 7 March 2018 — Gollnisch v Parliament (Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid — Power of the Secretary-General — Electa una via — Rights of the defence — Burden of proof — Obligation to state reasons — Legitimate expectations — Political rights — Equal treatment — Misuse of power — Independence of the Members — Error of fact — Proportionality)
Affaire T-624/16: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2018 — Gollnisch/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Confiance légitime — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)
Affaire T-624/16: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2018 — Gollnisch/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Confiance légitime — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)
JO C 142 du 23.4.2018, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/44 |
Arrêt du Tribunal du 7 mars 2018 — Gollnisch/Parlement
(Affaire T-624/16) (1)
((«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Compétence du secrétaire général - Electa una via - Droits de la défense - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Confiance légitime - Droits politiques - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir - Indépendance des députés - Erreur de fait - Proportionnalité»))
(2018/C 142/58)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentants: initialement N. Fakiroff, puis F. Wagner, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 1er juillet 2016 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 275 984,23 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 5 juillet 2016.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Bruno Gollnisch supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |