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Document 62017TN0456

    Affaire T-456/17: Recours introduit le 21 juillet 2017 — Lupu/EUIPO — Dzhihangir (Djili soy original DS)

    JO C 309 du 18.9.2017, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.9.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 309/35

    Recours introduit le 21 juillet 2017 — Lupu/EUIPO — Dzhihangir (Djili soy original DS)

    (Affaire T-456/17)

    (2017/C 309/46)

    Langue de dépôt de la requête: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Lupu (Bucarest, Roumanie) (représentant: P. Acsinte, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Ibryam Dzhihangir (Silistra, Bulgarie)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur/titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

    Marque litigieuse concernée: la marque figurative de l’Union européenne comportant les éléments verbaux «Djili soy original DS» — Demande d’enregistrement no 8 810 558

    Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

    Décision attaquée: la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 dans l’affaire R 516/2011-5.

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée;

    —

    faire droit à l’opposition à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne 008404551 «Djili DS» et/ou annuler l’enregistrement de la marque de l’Union européenne 008404551 «Djili DS»;

    —

    à titre subsidiaire, annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 dans l’affaire R 516/2011-5, ordonner la reprise de la procédure devant la chambre de recours et ordonner en outre à la chambre de recours de maintenir la suspension de la procédure jusqu’à ce qu’à ce qu’elle rende une décision finale, écrite, motivée et signée sur le recours en annulation no 2794/1/2016;

    —

    condamner l’EUIPO et DZHIHANGIR Ibryam aux dépens.

    Moyens invoqués

    —

    violation de l’article 1er, du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme;

    —

    violation de la règle 20, paragraphe 7, sous a) et c), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire;

    —

    violation mutatis mutandis de l’article 53, paragraphe 2, sous c) et d), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire s’agissant droit d’auteur de la partie requérante sur l’image de l’emballage «Djili» écrite en lettres rouges sur un emballage bleu avec la figure d’un perroquet et des droits de la partie requérante d’utiliser un nom commercial pour des produits au sens de l’arrêt «Céline» rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-17/66;

    —

    violation d’autres dispositions juridiques.
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