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Document 62017CN0402
Case C-402/17 P: Appeal brought on 04/07/2017 by JYSK sp. z o.o. against the judgment of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 04/05/2017 in Case T-403/15: JYSK sp. z o.o. v European Commission
Affaire C-402/17 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2017 par JYSK sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 mai 2017 dans l’affaire T-403/15, JYSK sp. z o.o./Commission européenne
Affaire C-402/17 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2017 par JYSK sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 mai 2017 dans l’affaire T-403/15, JYSK sp. z o.o./Commission européenne
JO C 309 du 18.9.2017, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 309/29 |
Pourvoi formé le 4 juillet 2017 par JYSK sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 mai 2017 dans l’affaire T-403/15, JYSK sp. z o.o./Commission européenne
(Affaire C-402/17 P)
(2017/C 309/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: JYSK sp. z o.o. (représentant: H. Sønderby Christensen, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La requérante soutient que l’arrêt du Tribunal déclarant son recours irrecevable au motif qu’elle n’est pas directement et individuellement concernée par la décision C (2015) 3228 (final) de la Commission, du 11 mai 2015, doit être annulé au motif qu’il viole le principe de protection juridictionnelle effective.
Moyens et principaux arguments
La requérante allègue que l’accès indirect à la Cour de justice par l’intermédiaire d’une demande de décision préjudicielle émanant des tribunaux polonais ne procure par la protection prévue par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La requérante maintient qu’elle est directement et individuellement concernée par la décision précitée de la Commission.