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Document 62015CA0336
Case C-336/15: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 6 April 2017 (request for a preliminary ruling from the Arbetsdomstolen — Sweden) — Unionen v Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2001/23/EC — Article 3 — Safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings — Collective agreements applicable to the transferee and the transferor — Additional periods of notice granted to dismissed workers — Account to be taken of the length of service with the transferor)
Affaire C-336/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Arbetsdomstolen — Suède) — Unionen/Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Article 3 — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises — Conventions collectives applicables au cessionnaire et au cédant — Délais de préavis supplémentaire accordé aux travailleurs licenciés — Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant)
Affaire C-336/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Arbetsdomstolen — Suède) — Unionen/Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Article 3 — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises — Conventions collectives applicables au cessionnaire et au cédant — Délais de préavis supplémentaire accordé aux travailleurs licenciés — Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant)
JO C 168 du 29.5.2017, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/7 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Arbetsdomstolen — Suède) — Unionen/Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB
(Affaire C-336/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Article 3 - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises - Conventions collectives applicables au cessionnaire et au cédant - Délais de préavis supplémentaire accordé aux travailleurs licenciés - Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant))
(2017/C 168/07)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Arbetsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Unionen
Partie défenderesse: Almega Tjänsteförbunden,
ISS Facility Services AB
Dispositif
L’article 3 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement d’un travailleur plus d’un an après le transfert de l’entreprise, dans le calcul de l’ancienneté de ce travailleur, pertinente pour la détermination du préavis auquel ce dernier a droit, l’ancienneté acquise par ledit travailleur auprès du cédant.