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Document 62015CA0466
Case C-466/15: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 6 October 2016 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Jean-Michel Adrien and Others v Prime Minister, Ministre des Finances et des Comptes publics, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique (Reference for a preliminary ruling — Freedom of movement for workers — National detached officials within an EU institution or body — Old-age pension — Right to opt — Suspension or maintenance of the affiliation to the national pension scheme — Limitation on the aggregation of the pension acquired under the national pension scheme with that acquired under the EU pension scheme)
Affaire C-466/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Jean-Michel Adrien e.a./Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union — Pension de vieillesse — Droit d’option — Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national — Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union)
Affaire C-466/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Jean-Michel Adrien e.a./Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union — Pension de vieillesse — Droit d’option — Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national — Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union)
JO C 441 du 28.11.2016, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/4 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Jean-Michel Adrien e.a./Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
(Affaire C-466/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union - Pension de vieillesse - Droit d’option - Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national - Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union))
(2016/C 441/05)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes Jean-Michel Adrien, Frédéric Baron, Catherine Blanchin, Marc Bouillaguet, Anne-Sophie Chalhoub, Denis d'Ersu, Laurent Gravière, Vincent Cador, Roland Moustache, Jean-Richard de la Tour, Anne Schneider, Bernard Stamm, Éléonore von Bardeleben
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet qu’un fonctionnaire national détaché au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne qui choisit de rester affilié au régime de pension national pendant la durée de son détachement perd tout ou partie des avantages correspondant à son affiliation à ce dernier régime s’il accomplit la période de dix années au service de l’Union lui ouvrant droit à une pension au titre du régime de pension de l’Union.