EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TB0332
Case T-332/13: Order of the General Court of 16 October 2014 — Christodoulou and Stavrinou v Commission and ECB (Action for annulment — Support programme for stability in Cyprus — Statement by the Eurogroup concerning the restructuring of the banking sector in Cyprus — Incorrect designation of the defendant in the application — Inadmissibility)
Affaire T-332/13: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Christodoulou et Stavrinou/Commission et BCE ( «Recours en annulation — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre — Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête — Irrecevabilité» )
Affaire T-332/13: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Christodoulou et Stavrinou/Commission et BCE ( «Recours en annulation — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre — Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête — Irrecevabilité» )
JO C 448 du 15.12.2014, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/25 |
Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Christodoulou et Stavrinou/Commission et BCE
(Affaire T-332/13) (1)
((«Recours en annulation - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité»))
(2014/C 448/33)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: Chrysanthi Christodoulou (Paphos, Chypre); et Maria Stavrinou (Larnaka, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Mmes Chrysanthi Christodoulou et Maria Stavrinou sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE). |