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Document 62009TB0411
Case T-411/09: Order of the General Court of 12 January 2011 — Terezakis v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Partial refusal of access — Contested act replaced in the course of the proceedings — Refusal to amend the claims — No need to adjudicate)
Affaire T-411/09: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2011 — Terezakis/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus partiel d’accès — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Refus d’adaptation des conclusions — Non-lieu à statuer» ]
Affaire T-411/09: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2011 — Terezakis/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus partiel d’accès — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Refus d’adaptation des conclusions — Non-lieu à statuer» ]
JO C 63 du 26.2.2011, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/26 |
Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2011 — Terezakis/Commission
(Affaire T-411/09) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus partiel d’accès - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Refus d’adaptation des conclusions - Non-lieu à statuer)
2011/C 63/51
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ioannis Terezakis (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement B. Lombart, puis P. Synoikis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et C. ten Dam, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2009 refusant au requérant l’accès à certaines parties ainsi qu’aux annexes de certaines lettres échangées entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le ministère de l’Économie et des Finances hellénique concernant des irrégularités fiscales liées à la construction de l’aéroport de Spata, à Athènes (Grèce).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |