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Document 62009CA0517
Case C-517/09: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 22 December 2010 (reference for a preliminary ruling from the Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Belgium)) — in proceedings concerning RTL Belgium SA, formerly TViSA (Directive 89/552/EEC — Television broadcasting services — Licensing and Control Authority of the Broadcasting Authority — Court or tribunal of a Member State for the purposes of Article 267 TFEU — Lack of jurisdiction of the Court)
Affaire C-517/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel — Belgique) — dans la procédure concernant RTL Belgium SA, anciennement TVi SA (Directive 89/552/CEE — Services de radiodiffusion télévisuelle — Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel — Notion de juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour)
Affaire C-517/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel — Belgique) — dans la procédure concernant RTL Belgium SA, anciennement TVi SA (Directive 89/552/CEE — Services de radiodiffusion télévisuelle — Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel — Notion de juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour)
JO C 63 du 26.2.2011, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/9 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel — Belgique) — dans la procédure concernant RTL Belgium SA, anciennement TVi SA
(Affaire C-517/09) (1)
(Directive 89/552/CEE - Services de radiodiffusion télévisuelle - Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel - Notion de juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE - Incompétence de la Cour)
2011/C 63/17
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Partie dans la procédure au principal
RTL Belgium SA, anciennement TVi SA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Belgique) — Interprétation de l'article 1er, sous c, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23) — Libre prestation de services — Services de radiodiffusion télévisuelle — Notions de «fournisseur» de service audiovisuel et de «contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation» — Notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE
Dispositif
La Cour n’est pas compétente pour répondre à la question posée par le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans sa décision du 3 décembre 2009.