13.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/25

1)

L’article 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également — pour une durée de six mois — à une personne qui, après l’expiration de la période légale de deux ans de congé sans solde après la naissance d’un enfant, prend, en accord avec son employeur, six mois supplémentaires de congé sans solde, afin d’atteindre la durée légale maximale du bénéfice des allocations de garde d’enfant ou d’une prestation compensatoire correspondante, puis résilie le contrat de travail?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également — pour une durée de six mois — à une personne qui, après l’expiration de la période légale de deux ans de congé sans solde, prend, en accord avec son employeur, six mois supplémentaires de congé sans solde, alors qu’elle perçoit, durant cette période, des allocations de garde d’enfant ou une prestation compensatoire correspondante?