Case C-333/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 28 January 2010 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Free movement of goods — Articles 28 EC and 30 EC — Quantitative restriction on imports — Measure having equivalent effect — Prior authorisation scheme — Processing aids, and foodstuffs whose preparation involved the use of processing aids, from other Member States where they are lawfully manufactured and/or marketed — Procedure allowing economic operators to obtain the entry of such substances on a positive list — Mutual recognition clause — National legislative context creating a situation of legal uncertainty for economic operators)

Affaire C-333/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Libre circulation de marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Restriction quantitative à l’importation — Mesure d’effet équivalent — Régime d’autorisation préalable — Auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques en provenance d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés — Procédure permettant aux opérateurs économiques d’obtenir l’inscription de telles substances sur une liste positive — Clause de reconnaissance mutuelle — Cadre réglementaire national créant une situation d’insécurité juridique pour des opérateurs économiques)

Affaire C-333/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Libre circulation de marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Restriction quantitative à l’importation — Mesure d’effet équivalent — Régime d’autorisation préalable — Auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques en provenance d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés — Procédure permettant aux opérateurs économiques d’obtenir l’inscription de telles substances sur une liste positive — Clause de reconnaissance mutuelle — Cadre réglementaire national créant une situation d’insécurité juridique pour des opérateurs économiques)

JO C 63 du 13.3.2010, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)