Mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres

P6_TA(2008)0562

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur l'établissement d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

(2010/C 16 E/09)

Le Parlement européen,

1.   estime qu'il convient d'encourager les États membres n'appartenant pas à la zone euro à chercher à obtenir au sein de la Communauté un éventuel soutien financier à moyen terme pour faire face au déficit de leur balance des paiements avant de solliciter une aide au niveau international;

2.   estime que la situation actuelle apporte une preuve supplémentaire de l'utilité de l'euro pour ce qui est de protéger les États membres appartenant à la zone euro et invite les États membres ne faisant pas partie de cette zone à y adhérer dès qu'ils rempliront les critères de Maastricht;

3.   invite la Commission à analyser en détail de quelle manière le comportement de certaines banques qui ont retiré leurs actifs de Hongrie après l'adoption de plans de sauvetage par d'autres États membres a eu une incidence sur la balance des paiements de la Hongrie;

4.   invite la Commission à examiner attentivement les actions spéculatives (ventes à découvert) dirigées contre les monnaies des États membres ayant accédé plus récemment à l'Union, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour prévenir une sévère érosion de la confiance placée dans leurs monnaies et dans les systèmes bancaires locaux;

5.   invite la Commission à communiquer le résultat de ces analyses au groupe de Larosière et à la commission du Parlement compétente en la matière;

6.   reconnaît qu'il est nécessaire de relever sensiblement le plafond de l'encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres, fixé dans le règlement (CE) no 332/2002, étant donné que, depuis l'adoption dudit règlement, le nombre des États membres n'appartenant pas à la zone euro a considérablement augmenté; souligne qu'un tel relèvement renforcerait également la capacité de la Communauté à répondre avec souplesse à d'autres demandes de soutien financier à moyen terme, par exemple dans le contexte de l'actuelle crise financière mondiale;

7.   note qu'un tel relèvement du plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire étant donné que les fonds nécessaires seraient empruntés par la Commission sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaires seraient tenus de rembourser les prêts accordés; souligne que des incidences budgétaires ne sont à envisager qu'au cas où un État membre viendrait à ne pas honorer sa dette;

8.   rappelle que avant les difficultés financières que connaît actuellement la Hongrie, le règlement (CE) no 332/2002 n'avait pas été appliqué depuis son adoption en 2002, que son prédécesseur, le règlement (CEE) no 1969/88 (3) portant mise en place du mécanisme prévu par l'article 119 du traité, avait été appliqué à deux reprises, dans un cas pour la Grèce en 1991 et dans l'autre pour l'Italie en 1993, et que la Grèce et l'Italie ont pleinement respecté leurs engagements à l'égard de la Commission;

9.   rappelle qu'il a demandé que le Conseil examine, tous les deux ans, sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement et sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place demeure adapté aux besoins qui ont conduit à sa création; demande à savoir si de tels rapports ont été élaborés depuis l'adoption du règlement (CE) no 332/2002;

10.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à l'Eurogroupe et aux gouvernements des États membres.

(1)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

(2)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 312.

(3)  JO L 178 du 8.7.1988, p. 1.