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Document 62009FN0063
Case F-63/09: Action brought on 26 June 2009 — Donati v ECB
Affaire F-63/09: Recours introduit le 26 juin 2009 — Donati/BCE
Affaire F-63/09: Recours introduit le 26 juin 2009 — Donati/BCE
JO C 205 du 29.8.2009, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/50 |
Recours introduit le 26 juin 2009 — Donati/BCE
(Affaire F-63/09)
2009/C 205/93
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paola Donati (Francfort sur Main, Allemagne) (représentants: L. Levi, M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la BCE de ne pas donner suite à des allégations relatives à un prétendu harcèlement moral subi par la requérante, ainsi que la réparation du préjudice moral subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du Directoire du 16 décembre 2008 en ce qu’elle comprend une menace et une tentative d’intimidation de la requérante; |
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annuler la décision du Directoire du 16 décembre 2008 en ce qu’elle ne contient pas de décision sur l’issue de l’enquête administrative et sur le sort réservé à la plainte de la requérante; à titre subsidiaire, annuler la décision du Directoire du 16 décembre 2008 en ce qu’elle contient une décision «implicite» de classer sans suite la plainte de la requérante et de ne pas adopter de mesures subséquentes, en particulier de ne pas ouvrir de procédure disciplinaire; |
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annuler, pour autant que de besoin, la décision du 16 avril 2008 rejetant le recours spécial de la requérante; |
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condamner la défenderesse au paiement d’une compensation pour le préjudice moral subi, évalué ex aequo et bono à 10 000 euros; |
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condamner la Banque centrale européenne aux dépens. |