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Document 62008TA0246
Joined Cases T-246/08 and T-332/08: Judgment of the Court of First Instance of 9 July 2009 — Melli Bank v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against the Islamic Republic of Iran to prevent nuclear proliferation — Freezing of funds — Actions for annulment — Judicial review — Proportionality — Equal treatment — Obligation to state reasons — Plea of illegality — Article 7(2)(d) of Regulation (EC) No 423/2007)
Affaires jointes T-246/08 et T-332/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Melli Bank/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Contrôle juridictionnel — Proportionnalité — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Exception d’illégalité — Article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) n o 423/2007 ]
Affaires jointes T-246/08 et T-332/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Melli Bank/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Contrôle juridictionnel — Proportionnalité — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Exception d’illégalité — Article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) n o 423/2007 ]
JO C 205 du 29.8.2009, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/37 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Melli Bank/Conseil
(Affaires jointes T-246/08 et T-332/08) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Contrôle juridictionnel - Proportionnalité - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Exception d’illégalité - Article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007»)
2009/C 205/67
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Melli Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement R. Gordon, QC, J. Stratford et M. Hoskins, barristers, R. Gwynne et T. Din, solicitors, puis D. Anderson, QC, M. Hoskins, S. Gadhia, D. Murray et M. Din, solicitors)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, E. Belliard et L. Butel, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de S. Lee, barrister); et Commission des Communautés européennes (représentants: S. Boelaert et P. Aalto, agents)
Objet
Dans les affaires T-246/08 et T-332/08, annulation du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), en ce qu’il concerne Melli Bank, et, dans l’affaire T-332/08, éventuellement, déclaration d’inapplicabilité de l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 103, p. 1).
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
Melli Bank plc supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents aux procédures de référé. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé. |