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Document 62007CA0397
Case C-397/07: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 9 July 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Indirect taxes on the raising of capital — Capital companies — Directive 69/335/EEC — Articles 2(1) and (3), 4(1) and 7 — Capital duty — Exemption — Conditions — Transfer of effective centre of management or of registered office from one Member State to another Member State — Capital duty on the capital allocated to commercial activities pursued in a Member State by branches or permanent establishments of companies established in another Member State)
Affaire C-397/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Sociétés de capitaux — Directive 69/335/CEE — Articles 2, paragraphes 1 et 3, 4, paragraphe 1, et 7 — Droit d’apport — Exonération — Conditions — Transfert du siège de direction effective ou du siège statutaire d’un État membre dans un autre État membre — Droit d’apport sur le capital affecté aux activités commerciales exercées dans un État membre par des succursales ou des établissements permanents de sociétés établies dans un autre État membre)
Affaire C-397/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Sociétés de capitaux — Directive 69/335/CEE — Articles 2, paragraphes 1 et 3, 4, paragraphe 1, et 7 — Droit d’apport — Exonération — Conditions — Transfert du siège de direction effective ou du siège statutaire d’un État membre dans un autre État membre — Droit d’apport sur le capital affecté aux activités commerciales exercées dans un État membre par des succursales ou des établissements permanents de sociétés établies dans un autre État membre)
JO C 205 du 29.8.2009, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/4 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-397/07) (1)
(Manquement d’État - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Sociétés de capitaux - Directive 69/335/CEE - Articles 2, paragraphes 1 et 3, 4, paragraphe 1, et 7 - Droit d’apport - Exonération - Conditions - Transfert du siège de direction effective ou du siège statutaire d’un État membre dans un autre État membre - Droit d’apport sur le capital affecté aux activités commerciales exercées dans un État membre par des succursales ou des établissements permanents de sociétés établies dans un autre État membre)
2009/C 205/06
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Gippini Fournier et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: B. Plaza Cruz et M. Muñoz Pérez, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Transfert du siège social d'une société — Réglementation nationale prévoyant l'imposition d'un transfert de siège pour autant que la société concernée n'est pas assujettie au droit d'apport dans l'État membre d'origine — Conditions pour l'application des exonérations obligatoires
Dispositif
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1) |
Le Royaume d’Espagne:
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |