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Document 62008TB0433
Case T-433/08 R: Order of the President of the Court of First Instance of 20 November 2008 — SIAE v Commission (Application for interim measures — Commission decision ordering the cessation of a concerted practice in relation to the collective management of copyright — Application for suspension of operation of a measure — No urgency)
Affaire T-433/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — SIAE/Commission ( Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )
Affaire T-433/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — SIAE/Commission ( Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )
JO C 32 du 7.2.2009, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/36 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — SIAE/Commission
(Affaire T-433/08 R)
(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)
(2009/C 32/71)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE) (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, M. Mandel, L. Vullo et S. Valentino, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de l'article 4, paragraphe 2, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |