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Document 32019R2178
Commission Delegated Regulation (EU) 2019/2178 of 14 October 2019 amending Regulation (EU) 2016/1076 of the European Parliament and of the Council in order to include the Union of Comoros in Annex I
Règlement délégué (UE) 2019/2178 de la Commission du 14 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d’inclure l’Union des Comores dans l’annexe I
Règlement délégué (UE) 2019/2178 de la Commission du 14 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d’inclure l’Union des Comores dans l’annexe I
C/2019/7276
JO L 330 du 20.12.2019, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/10/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 09/01/2020; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale du commerce
- Responsible body:
- TRADE
- Form:
- Règlement délégué
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32016R1076 - A02P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32016R1076 adjonction annexe I texte 09/01/2020 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
20.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 330/2 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2178 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 2019
modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d’inclure l’Union des Comores dans l’annexe I
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I du règlement (UE) 2016/1076 contient la liste des pays auxquels s’appliquent les régimes d’accès au marché prévus par ledit règlement. |
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(2) |
L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2) (ci-après l’«APE intérimaire») est appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012 pour les quatre des six États de la région d’Afrique orientale et australe (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) qui ont signé et ratifié l’accord. |
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(3) |
Le 7 février 2019, l’Union des Comores a déposé l’instrument de ratification de l’APE intérimaire. En conséquence, l’APE intérimaire est applicable à titre provisoire entre l’Union européenne et l’Union des Comores depuis cette date. |
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(4) |
Il convient dès lors d’inclure l’Union des Comores dans l’annexe I, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe I du règlement (UE) 2016/1076, le texte suivant est inséré après les mots «RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN»:
«UNION DES COMORES».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
