Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62019TN0354

Affaire T-354/19: Recours introduit le 11 juin 2019 — Palacio Domecq/EUIPO — Domecq Bodega Las Copas (PALACIO DOMECQ 1778)

JO C 255 du 29.7.2019, p. 55–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
11/06/2019
Date lodged:
11/06/2019
Author:
Tribunal
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
espagnol
Type of procedure:
Recours en annulation
Defendant:
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Link
Select all documents mentioning this document
Instruments cited in case law:
Link

29.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 255/55

Recours introduit le 11 juin 2019 — Palacio Domecq/EUIPO — Domecq Bodega Las Copas (PALACIO DOMECQ 1778)

(Affaire T-354/19)

(2019/C 255/68)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Palacio Domecq, SL (Madrid, Espagne) (représentant: A. Otero Iglesias, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Domecq Bodega Las Copas, SL (Jerez de la Frontera, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne PALACIO DOMECQ 1778 — demande d’enregistrement no 11 499 506

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 mars 2019 dans l’affaire R 867/2018-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

accueillir le recours et réformer la décision attaquée en ce sens qu’il soit intégralement fait droit au recours formé par la requérante contre la décision de la division d’opposition de l’EUIPO, que le recours incident introduit par l’opposante soit intégralement rejeté, et que l’opposition de l’intervenante soit par conséquent intégralement rejetée;

—

à titre subsidiaire, le cas échéant, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO afin que celle-ci rende une nouvelle décision;

—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et la chambre de recours;

—

condamner l’intervenante aux dépens supportés par Palacio Domecq, SL dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 25, paragraphe 5, du règlement délégué.

Top