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Document C2017/168/02

Décision de la Cour de justice du 7 mars 2017 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

JO C 168 du 29.5.2017, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

29.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/2


DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE

du 7 mars 2017

relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

(2017/C 168/02)

LA COUR,

vu l’article 24, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure,

considérant qu’il y a lieu, en application de cette disposition, d’établir la liste des jours fériés légaux et de fixer les dates des vacances judiciaires,

ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des jours fériés légaux au sens de l’article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:

le jour de l’an,

le lundi de Pâques,

le 1er mai,

l’Ascension,

le lundi de Pentecôte,

le 23 juin,

le 15 août,

le 1er novembre,

le 25 décembre,

le 26 décembre.

Article 2

Pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, les dates des vacances judiciaires au sens de l’article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:

Noël 2017: du lundi 18 décembre 2017 au dimanche 7 janvier 2018 inclus,

Pâques 2018: du lundi 26 mars 2018 au dimanche 8 avril 2018 inclus,

été 2018: du lundi 16 juillet 2018 au vendredi 31 août 2018 inclus.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 7 mars 2017.

Le greffier

A. CALOT ESCOBAR

Le président

K. LENAERTS


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