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Document 62019TN0334
Case T-334/19: Action brought on 4 June 2019 — Google and Alphabet v Commission
Affaire T-334/19: Recours introduit le 4 juin 2019 — Google et Alphabet/Commission
Affaire T-334/19: Recours introduit le 4 juin 2019 — Google et Alphabet/Commission
JO C 255 du 29.7.2019, p. 46–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/46 |
Recours introduit le 4 juin 2019 — Google et Alphabet/Commission
(Affaire T-334/19)
(2019/C 255/60)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Requérantes: Google et Alphabet (Mountain View, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: C. Jeffs, lawyer, J. Staples, Solicitor, D. Beard QC et J. Williams, Barrister)
Défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler (intégralement ou partiellement) la décision de la Commission du 20 mars 2019 dans l’affaire COMP/AT.40411 — Google Search (AdSense); |
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en conséquence ou en ordre subsidiaire, annuler ou réduire en vertu du pouvoir de pleine juridiction du Tribunal l’amende imposée aux requérantes; et |
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en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens des parties requérantes liés à la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours tend à l’annulation de la décision de la Commission du 20 mars 2019 relative à une procédure au titre de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (AT.40411 — Google Search (AdSense)). Les requérantes sollicitent l’annulation de la décision en ce qu’elle a retenu trois infractions et considéré ensuite que celles-ci constituaient une infraction unique continue et en ce qu’elle a imposé une amende.
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’erreur d’appréciation entachant la décision contestée dans la définition du marché et donc de la domination. Dans la décision attaquée, la Commission a estimé à tort en particulier que:
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2. |
Deuxième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a décidé que la clause dite d’exclusivité de Google (Clause d’exclusivité du site) était abusive. La décision contestée:
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3. |
Troisième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a estimé que le placement premium et la clause de publicité minimale de Google (la «clause de placement») était abusive. La décision contestée:
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4. |
Quatrième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a estimé que la clause publicitaire équivalant à une autorisation de Google (la clause de modification) était abusive. La décision contestée:
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5. |
Cinquième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a imposé une amende et a mal calculé cette amende. La décision contestée:
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