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Document 62019CN0208
Case C-208/19: Request for a preliminary ruling from the Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Austria) lodged on 4 March 2019 — NK v Ms and AS
Affaire C-208/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 4 mars 2019 — NK/MS et AS
Affaire C-208/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 4 mars 2019 — NK/MS et AS
JO C 172 du 20.5.2019, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/03/2019
- Date lodged:
- 04/03/2019
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
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- Case affecting:
-
- Submits a preliminary question about 32011L0083 article 16 point (c)
- Submits a preliminary question about 32011L0083 article 2 point 3
- Submits a preliminary question about 32011L0083 article 2 point 4
- Submits a preliminary question about 32011L0083 article 3 paragraphe 3 point (f)
- Link
|
20.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 172/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 4 mars 2019 — NK/MS et AS
(Affaire C-208/19)
(2019/C 172/22)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: NK
Parties défenderesses: MS, AS
Questions préjudicielles
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1) |
Un contrat entre un architecte et un consommateur, aux termes duquel l’architecte doit effectuer (uniquement) la planification d’une nouvelle maison individuelle à construire, notamment réaliser des plans, est-il un contrat «portant sur la construction d’immeubles neufs» au sens de l’article 3, paragraphe 3, sous f), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ? |
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2) |
En cas de réponse négative à la première question: Un contrat entre un architecte et un consommateur, aux termes duquel l’architecte s’engage à effectuer, selon les exigences et souhaits de ses mandants, la planification d’une nouvelle maison individuelle à construire et, dans ce contexte, doit élaborer des plans, est-il un contrat de fourniture de «biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés» au sens de l’article 16, point c, et de l’article 2, points 3 et 4, de la directive 2011/83/UE ? |
