1)

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 ( 1 ), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation nationale espagnole qui prévoit, à l’article 12, paragraphe 3, du texte consolidé de l’Estatuto del Empleado Público (statut de base des agents publics) (Real Decreto Legislativo [5]/2015, de 30 de octubre) (décret royal législatif 5/2015, du 30 octobre 2015), la libre cessation des fonctions sans indemnité et qui prévoit, au contraire, à l’article 49, paragraphe 1, sous c), du texte consolidé de l’Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs) (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) (décret royal législatif 2/2015, du 23 octobre 2015), une indemnité lorsque la résiliation du contrat de travail est due à certaines causes prévues par la loi?

2)

En cas de réponse négative à la première question, une mesure telle que celle établie par le législateur espagnol, qui consiste à fixer une indemnité de 12 jours [de salaire] par année d’ancienneté, perçue par le travailleur lorsqu’un contrat de travail temporaire prend fin, relève-t-elle du champ d’application de la clause 5 de l’accord-cadre, y compris lorsque l’engagement temporaire s’est limité à un seul contrat?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une disposition légale reconnaissant aux travailleurs à durée déterminée une indemnité de 12 jours [de salaire] par année d’ancienneté lorsque le contrat de travail prend fin, mais qui exclut de celle-ci le personnel auxiliaire en cause en cas de libre cessation des fonctions, est-elle contraire à la clause 5 de l’accord-cadre?